Cour Cassation 19 Décembre 2006 Risque Dommage

déroulement des procédures Par arrêt du 20 novembre 2007, la chambre criminelle, réunie en formation plénière, a renvoyé à l’assemblée plénière de la Cour de cassation l’examen des pourvois rappelés en tête du présent avis. Les deux dossiers examinés ci-après : pourvoi n° 05-87.379 et pourvoi n° 06-85.751, ont trait à une demande de réparation du dommage causé par une infraction commise au préjudice d’une personne décédée avant l’introduction de l’instance par ses héritiers. A/ Affaire X... (Pourvoi

d’entraver sa liberté de choisir son conjoint. Deux exemples : ← Arrêt rendu par la Chambre Social le 10 juin 1982 : la Cour de cassation a décidé qu’un employeur ne peut insérer dans le règlement intérieur de l’entreprise une clause interdisant à ces employés de se marier entre eux. ← Arrêt rendu par la Chambre Social le 29 novembre 1990 : la Cour de cassation déclare qu’un employeur ne peut interdire un salarié d’épouser l’employé d’une entreprise concurrente.

promettant. Notons que les indemnités d’immobilisation versées dans le cadre d’une promesse unilatérale d’achat par l’acquéreur sont strictement interdites en matière immobilière1 depuis la loi sur la solidarité et le renouvellement urbain du 13 décembre 2000. Le législateur a en effet souhaité protéger les acquéreurs de biens immobiliers contre la pratique consistant à exiger le versement d’une somme d’argent pour réserver un immeuble. Les promesses unilatérales de vente d’immeubles et de fonds

opérations des corps administratifs ni connaitre des actes de l’ad° => Loi des 16 et 24 août 1790 + Décret du 16 fructidor an 3 : Textes fondant la compétence du JA. TDC, la décision : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés au particulier par le fait des personnes qui l’emploie dans le service public, ne peut être régi par les principes qui sont établis dans le CC pour les rapports de particulier à particulier. Cette responsabilité n’est ni générale ni absolue

............................... 19 § I – Les sanctions préventives : le sursis à la célébration du mariage .............................................................. 19 I – Les conditions de l’opposition au mariage ............................................................................................... 19 II – Les effets de l’opposition au mariage ..................................................................................................... 19 § II – La nullité du mariage .

de la marque, d'une assistance technique et commerciale sur les méthodes d'exploitation. Le contrat de franchise soulève le problème de l'existence d'une clientèle propre au franchisé, et partant de la propriété d'un fonds de commerce. En 1962, une cour d'appel refusait ainsi le droit au renouvellement du bail à des concessionnaires exploitant un établissement d'enseignement "Pigier", au motif qu'ils n'avaient pas créé de clientèle, laquelle était en réalité attirée par l'enseigne  ¸ La franchise

contrat mais ne repose pas sur un accord de volonté . Ex : la gestion d affaire – pas reellement accord de volonté mais si on a géré pour nous nos affaires on est obligé de rembourser le délit = fait illicite et intentionnel qui lorsqu'il cause un dommage obligé son auteur à le réparer le quasi delit = fait illicite mais pas intentionnel On range ces sources dans 2 grandes catégories : Les actes juridiques : Acte volontaire spécialement accompli dans les conditions du droit objectifs en vu de produire

protocoles additionnels concernant la Cour européenne sont : Protocole 2 sur l'attribution a la Cour la compétence de donner des avis consultatifs Protocole 3 sur les articles 29 (décisions des chambres sur la recevabilité et le fond), 30 (dessaisissement en faveur de la GC) et 34 (requetes individuelles) Protocole 5 sur les articles 22 (élection des juges) et 40 (audiences publiques et acces au documents) Protocole 9 octroie au requérant le droit de saisir la Cour dans certaines circonstances. Conformément

Droit judiciaire privé Introduction § 1- L’intérêt de la procédure civile Il y a un intérêt pratique. Les débats les plus houleux à la Cour de cassation concernent la procédure. En outre, il y a un intérêt théorique. Ce sont les philosophes du droit qui, après moult recherches, se mettent à s’intéresser au juge, à l’interprétation. Aujourd’hui, la justice est centrale. L’intérêt de la procédure civile est d’allier cet intérêt pratique et cet intérêt théorique. Au sein du droit

Dossiers sur les droits de l’homme, no 16 La durée des procédures civiles et pénales dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme Council of Europe Publishing Editions du Conseil de l’Europe Dossiers sur les droits de l’homme, no 16 La durée des procédures civiles et pénales dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme Frédéric Edel Docteur en Droit Chargé de recherche à l’Ecole Nationale d’Administration (ENA), Strasbourg (France) Editions du Conseil