Cour Cassation 1ère Chambre Civile Arret Du 10 Mai 1937

d’EC. De plus, il soumet ces mêmes entreprises à un statut particulier. C’est ainsi que l’accès à la qualité d’EC est subordonnée à l’obtention d’un agreement, aujourd’hui délivré par une autorité administrative indépendante (ACP) : article L 511-10 du CMF. Donc seules les entreprises suffisamment sures pourront devenir des établissements de crédit. Une fois l’agrément obtenu, l’EC est contrait de respecter un certain nombre d’obligations, et fait l’objet d’un certain nombre de contrôles, dans

Université de Picardie-Jules Verne Faculté de Droit et de Science Politique Année universitaire 2012-2013 Documents de travaux dirigés Licence de droit - 1ère année ; 2nd semestre Droit constitutionnel - Cours de MM. Hernu et Mercuzot Fiche n°8 Le contrôle de constitutionnalité Document 1 : Bastien François et autres, « Le Conseil constitutionnel est, plus que jamais, un vieux club de mâles en fin de carrière politique - Cela augure mal de l'exercice de ses nouveaux pouvoirs », Le Monde, 2

de liberté est consacré à l’article 4 de la déclaration et le conseil constitutionnel va en déduire la liberté d’allé et venir ou bien encore la liberté d’entreprendre. Par contre, la liberté religieuse est proclamée en temps que telle dans l’article 10 de la déclaration. Le principe d’égalité est proclamé à l’article 1er de la déclaration. C’est l’article le plus utilisé et le plus invoqué pour faire valoir la constitutionnalité d’une loi ou d’une disposition. Ce principe d’égalité a été consacré

position mixte qui emprunte à la fois au système objectif et subjectif, à noter que tout de même la Cour de Cassation estime que le commencement d’exécution est une question de droit, donc elle peut contrôler la position des juges fond. On peut synthétiser en deux éléments : L’élément subjectif : l’intention irrévocable doit être démontrée et cela paraît au travers de la formulation que la Cour utilise : Cass Crim 11/06/1975 « l’acte qui tend directement au délit … avec l’intention de le commettre »

constitue une branche du droit au même titre que le droit civil ou le droit du travail. Cette autonomie est remise en cause par deux courants : le courant des civilistes et des affairistes. - Pour les civilistes, le droit commercial ne serait qu’une branche du droit civil. Propos étayés par des exemples qui prouvent en effet que le droit commercial est de moins en moins réservé aux commerçants : EX/ Les agriculteurs relèvent du droit civil, ne sont pas soumis au droit commercial. Depuis 1985

étant alors essentiellement agricole, les assurances couvraient aussi le risque de grêle et la mortalité du bétail. L’industrialisation de la France a contribué au développement des contrats de responsabilité professionnelle et aussi de responsabilité civile. L’assurance automobile en est un exemple. Aujourd’hui, l’assurance est une activité complexe exigeant une grande technicité et à forts enjeux financiers. Elle est dans de nombreux cas devenue obligatoire. Pourquoi avoir interdit les sociétés d’assurances

= l'affirmation d'une justice administrative autonome. La création d'une telle juridiction = résultat de deux solutions : d'une part la fin de la théorie de la justice retenue et d'autre part la fin de la théorie du ministre juge. Par la loi du 24 mai 1872, le législateur consacre d'une part la séparation des autorités administratives judiciaires et d'autre part la séparation entre administration active et administration contentieuse. Désormais le conseil d'état n'a plus simplement un rôle consultatif

Il sera remédié à la 1ère insuffisance celle du ministre-juge dans un arrêt du Conseil d’Etat de 1889 CADOT. Il marque l’abandon du système du ministre-juge. Le Conseil d’Etat y pose le principe suivant (toujours d’actualité) : toute décision d’une autorité administrative doit pouvoir être contestée devant un juge. Le Conseil d’Etat affirme dans cet arrêt qu’il est compétent pour connaitre de tout recours en allégation dirigé contre une décision administrative. Avant cet arrêt, ce sont les ministres

le droit interne de l’environnement. La direction scientifique des travaux a été assurée par Monsieur Michel Prieur, Professeur émérite de l’université de Limoges. L’organisation de cette manifestation a été rendue possible avec le soutien de la Cour suprême du Bénin, du Ministère de la Justice et de l’environnement du Bénin et bien sûr de l’Organisation internationale de la Francophonie. La réunion constitutive du comité de l’AHJUCAF sur l’environnement s’inscrit dans une dynamique d’échange

définition du droit est toujours exacte et on la retrouve dans le code civil de 1804. Les rédacteurs ont divisé le code en trois et l’on ne fait que de retrouver les éléments aristotéliciens du droit (acteurs, décor et jeu). On a des personnes qui ont des biens et qui se les échangent volontairement ou non entre eux. Les personnes c’est le droit des personnes et de la famille. Les biens, c’est le droit des biens. Le livre 3 du code civil représente les relations entre les personnes et les biens. Dans le