Cour Cassation Chambre Civile 3 Mars 2010

DIRIGES – 1re année de Licence en droit DROIT CIVIL – 2ème semestre Cours de Monsieur le Professeur Laurent LEVENEUR DOUZIEME SEANCE Thème : L’IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PHYSIQUE L’ETAT DES PERSONNES CORRIGE ------------------------------------------ Document n°1 : Cass. 1ère civ., 15 mars 1988 : Cet arrêt illustre le principe de l’imprescriptibilité du nom. En l’espèce, suite à une erreur dans un acte de naissance commise par un officier d’état civile, une famille a perdu la particule accolée au

pauvreté et la polyvalence du mot. -> études récentes : «La causalité en matière de responsabilité ou le droit Schtroumpf» de P. Sargos, Le traitement juridique et judiciaire de l’incertitude, qui regroupe les actes d’un séminaire organisé par la Cour de cassation. Son chapitre 5 met l’accent sur la distinction à faire entre la causalité matérielle et juridique. La causalité matérielle représente la relation causale au sens strict tandis que la causalité juridique représente le mécanisme d’amputation

 BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR TECHNICO-COMMERCIAL E3 - ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET JURIDIQUE SESSION 2014 _______ Durée : 3 heures Coefficient : 2 ______ Matériel autorisé : - L’usage de la calculatrice n’est pas autorisé. Tout document interdit. Le sujet comporte deux parties indépendantes : Dans la première partie, vous exploiterez et analyserez une documentation juridique. Dans la deuxième partie, vous justifierez ou proposerez des réponses à

proximité de Gap le 25 mai 2010, elle accueille favorablement la demande de Madame X. Par conséquent, la société Sol’Er forme un pourvoi. La première chambre civile de la cour de cassation est saisie. Les prétentions des parties : Madame X demande des dommages et intérêts car elle affirme que la société Sol’Er a manqué à son devoir de conseil en lui présentant un calcul prévisionnel d’un montant supérieur au crédit d’impôts dont elle a bénéficié soit une erreur de 3 750€. La société Sol’Er

 LA RESPONSABILITE CIVILE Comme le contrat, le fait juridique est aussi générateur d’obligation, il se définit comme tout évènement résultant ou pas du comportement humain susceptible de produire des effets de droits. On s’aperçoit que les faits juridiques sont très différents et variés dans leur nature comme dans leurs effets et par comparaison au source contractuelle, les faits juridiques constituent des obligations extra contractuelles. LE CC classe ces sources sous le titre « Des engagements

de travail s’organise Section1 - ce relations individuel progressivement dans le temps, c’est une approche h historique du droit du travail. Section 2 : Relation individuel sont organiser par différente source du droit du travail. Section 3 : Les relations du droit du travail sont contrôlées, c’est-à-dire les instances de contrôle du droit du travail. Section 1 : L’approche historique du droit du travail : Le véritable tournant se situe en 1945 Paragraphe 1 : les prémisses

Droit des sociétés La création d’une société sert de support à l’activité d’une entreprise ou l’exercice d’une profession. Les sociétés civiles sont parfois crées pour rentabiliser un patrimoine familial (ex : SCI). Ce sont des structures capitalistes, à la recherche d’un profit.+ Leur existence a pour source une manifestation de volonté qui n’est pas forcement un contrat (ex : société unipersonnelle). Ensuite, c’est l’émergence d’une personne morale autonome détachée des associés contractants

Droit privé - ------------------------------------------------- Introduction Jean Luc Auber (seuil ?) Vocabulaire juridique (Cornu) Le code civil, édition sans commentaire, sans annotation => code Dalloz Bien bosser les TD : dissertation, commentaire d’arrêt (commenter, expliquer puis apprécier une décision de justice, difficile, il faut lire des décisions, faire des fiches d’arrêt) cas pratique (joue le rôle de l’avocat). 8/10h de travail pour préparer le TD, intérêt pratique de la

Partie II : Les délits et quasi-délits ou, ce que l’on appelle la responsabilité civile délictuelle Le mot responsabilité est apparu tout d’abord en 1783 sous la plume de Necker et n’a fait son entré dans le dictionnaire de l’académie française qu’en 1792. Ensuite, le mot n’a pas séduit immédiatement les juristes puisque bien que consacré par C.civ 1804 aux art.1382 et suivant ; Entre 1806 et 1848 il a été utilisé que 300 fois et principalement pour ce qui est de la responsabilité des notaires

3 juin 1987 95-15681 21 juin 2000 95-13981 27 novembre 2001 99-10378 fait La société Les Conseils immobiliers de Paris-Ouest (la CIPO) a été mise en redressement judiciaire le 17 décembre 1991 ; que le 5 mars 1992, Mme Y... et M. X... ont signé avec la CIPO, représentée par son seul président et directeur général, un contrat préliminaire de réservation de deux appartements, et versé un dépôt de garantie ; qu'ils ont ensuite demandé l'annulation du contrat et la restitution du dépôt procédure