Cour Cassation Chambres Réunies 11 Mars 1914

.............................................................................................................. 9 INTRODUCTION GENERALE.................................................................................................................. 11 I : LES VICISSITUDES POLITIQUES DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES DANS LES CONSTITUTIONNALISMES AFRICAINS. .................................................................................................................................................

démographique, charte de 1830, charte vote par les chambres et accepter par le roi. Certaine constitution ne reposent qu'en apparence sur le consentement des gouverner, Napoléon III, le 2 décembre 1851, juste après son coup d’état, Napoléon III, annonce la fabrication d'une nouvelle constitution et précise que cela va respectée certaine condition, le chef de l’état sera nomme pour 10 ans, les ministre dépendront uniquement du chef de l’état et non pas des chambre, cette proclamation est soumise par referendum

CONDITIONS D’EXISTENCE DE L’ETAT: L’Etat est la personne juridique et morale, investie d’une autorité souveraine de droit qui s’exerce dans les faits sur un groupe humain et dans les limites d’un territoire déterminé. => Présence de l’Etat quand sont réunis 3 éléments, nécessaires et suffisants : un élément personnel (la nation, la population), un élément matériel (le territoire) et un élément formel (l’autorité politique exclusive ou la souveraineté). Eléments cumulatifs (et non pas alternatif).

et sociaux consacrés par le préambule de 46 et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (dégagés par le CC et éventuellement le CE) , aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement (loi constitutionnelle 1er mars 2005) Le CE a récemment consacré de manière explicite la valeur juridique de la Charte de l’environnement et du préambule dans son ensemble, dans un arrêt du 3 octobre 2008 Commune d’Annecy = « [L’article 7 de la Charte de l’environnement] comme l’ensemble

Français. L’assemblé national s’étant réunis à Bordeaux le 12 février le gouvernement provisoire résigne ses pouvoirs qui sont aussitôt délégué à Thiers. Et celui-ci est nommé le 17 janvier chef du pouvoir exécutif de la République Française. C. Portée de la Commune L’assemblé nationale a besoin de Thiers pour régler deux problèmes : la question de la guerre, et le choix du régime définitif du pays. La question de la guerre est la plus urgente. Le premier mars 1871, l’Assemblé ratifie les préliminaires

quelque sorte annoncés et ont toujours lieu à l’occasion d’affaires qui n’ont pas d’incidence pratique. Le conseil d’état va annoncer qu’il y a un nouveau principe qui s’applique mais en l’espèce ce principe n’a pas lieu d’être appliqué. Arrêt du 11 mai 2004 du conseil d’état, association AC : le conseil d’état a estimé que le juge pouvait moduler dans le temps les effets d’une annulation contentieuse. * L’optique contentieuse. Le droit administratif envisage les problèmes dans l’optique

publics ou des contributions directes. Il y a déjà d’autres juridictions administratives, la Cour des Comptes est créée en 1807 pour juger les comptes des comptables publics. C’est une simple ébauche car la Cour des Comptes reste une juridiction d’exception. Au point de vue organisationnel, il n’y a aucune révolution. Le CE n’est encore que le « conseil juridique du Chef de l’Etat », le juge d’appel et de cassation. Il intervient parfois en 1er et dernier ressort = système de justice retenue par le Chef

AIX-MARSEILLE UNIVERSITÉ FACULTÉ  DE  DROIT  ET  DE  SCIENCE  POLITIQUE  D’AIX-MARSEILLE Licence 1ère année 1er semestre Documents  réunis  et  exercices  élaborés  par  les  membres  de  l’ILF-GERJC Année universitaire 2014-2015 1 INDICATIONS GÉNÉRALES Les séances de TD sont conçues comme un approfondissement des cours magistraux. Nous nous attarderons donc sur certains points clés abordés en cours, mais il est évident que les deux forment un tout indivisible. Six thèmes seront

différentes colonies. En d’autres termes, ils ont décidé de maintenir le statut quo territorial. Il y a eu des conflits importants à cause de cela : différend Ethiopie/Somalie et différend Burkina Faso/ Mali. La volonté était d’éviter les conflits. La cour internationale de justice (CIJ) a son siège à la Haye. B) L’espace maritime : La mer est traditionnellement un lieu d’échange et d’affrontement. Elle revêt pour les états une importance stratégique et économique. D’où l’importance des enjeux

➢ La différence de situation doit être objective, appréciable et en rapport avec le service ; ➢ La nécessité d’intérêt général : condition vague pour que le Conseil d’Etat l’adapte à sa jurisprudence. Une de ces conditions est-elle réunie en l’espèce ? Les habitants de Charente-Maritime ont-ils une nécessité telle que l’on puisse baisser les tarifs. Le Conseil d’Etat a dit non. Ce n’est pas un argument valable. Le Conseil d’Etat fait une interprétation rigide. La Haute-Assemblée fait