Cour Cassation Chambres Réunies 11 Mars 1914

l’arrivée de la gauche au pouvoir (39 banques nationalisées, 2 compagnies financières). L’administration des sociétés nationalisées va être réorganisée par la loi du 26 Juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Après les élections de Mars 1986 et le changement de gouvernement, une politique de privatisation a été mise en œuvre qui a commencé avec la loi du 2 Juillet 1986 et s’est poursuivie avec la loi du Juillet 1993. b. Les sociétés particulières par leur objet On rencontre ce

général des ingénieurs conseils). De même, le juge contrôle les actes pris en application de l’article 16 de la Constitution lorsque le président agit dans le domaine du règlement, mais pas lorsqu’il prend des actes relevant du domaine de la loi (C.E 2 mars 1962, Rubin de Servens). De la même manière, il faut signaler que le juge peut contrôler les ordonnances prises en application de l’article 38 de la Constitution (C.E 29 février 1994, Ghez). Le juge administratif recherche si l’acte administratif

lendemain de la loi de 1966, la JP a été assez timide. Au fur et à mesure de l’évolution, l’aspect solennel de la loi a disparu et la JP s’est trouvée plus inventive. La Chambre commerciale s’efforce de s’ouvrir aux évolutions économiques. Mais dans notre domaine, le droit des sociétés, la JP a des limites naturelles. La Cour de Cassation intervient une dizaine d’années après la promulgation d’une loi nouvelle, ce qui est beaucoup car souvent on a de nouvelles lois. Donc le rôle de la JP est moindre.

non-agression et d’aide mutuelle. Le duc de Sully (au service d’Henri IV) décrit dans un ouvrage un remodelage de l’Europe. A la mort d’Henri IV, Sully prétend qu’Henri IV avait un grand dessein (projet): réorganiser l’Europe en 15 Etats de force égale: 11 monarchies et 4 Républiques placées sous la garde d’un conseil de l’Europe. Ce conseil serait composé de 6 conseils provinciaux coiffés par un conseil général. La structure proposée est assez élaborée. L’originalité de ce projet est de reconnaitre de

public par nature; TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain, Rec.91, D 1921.3.1. concl. Matter : certains services se rattachent par nature au fonctionnement de l'État, à la différence d'autres qui sont de nature privée; TC, 11 juillet 1933, Dame Mélinette, Rec.1237, concl. Rouchon-Mazerat, RDP 1933.426, note Jèze, S 1933.3.97, note Alibert, D 1933.3.65, note Blaevoet: il existe des « fonctions ne rentrant point dans les attributions exclusives de la puissance publique

car la violence n’est plus légitime. Ce processus de pacification est net dans le terme « la curialisation des guerriers » : lorsque la noblesse de cour prend le pas sur la noblesse d’épée, cad qu’à partir d’une certaine époque, les luttes de pouvoirs au sein de la noblesse ne se font plus par les armes mais elles se font par les intrigues de cour entre différente fraction de la noblesse. Cette pacification est indispensable à une compétition + démocratique du pouvoir. Le suffrage est un moyen

que celui qui aura fait l’objet de la décision du CC. Le CC en 1979 est saisi d’une loi sur le droit de grève à la télé et la radio publique. Dans cette décision, le CC dégage une interprétation de l’alinéa 7 du préambule de 1946. Arrêt du CE 11 mars 1994  SA la 5. Le CE a pris une décision sur l’autorité qui doit s’attacher aux réserves d’interprétation émises par CC. Le CSA avait infligé une sanction à cette chaîne de télévision privée. Le CC avait dit que le CSA pour infliger une sanction

président de la République, sur proposition du Premier ministre. Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il est représenté sur le territoire par les préfets. – Le Parlement détient le pouvoir législatif et se compose de deux chambres : • l’Assemblée nationale : 577 députés élus par les citoyens, pour 5 ans, au scrutin uninominal à 2 tours ; • le Sénat : aux termes de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003, dès 2004 ils sont élus pour 6 ans, avec renouvellement

définition pour prouver qu'il y avait bien MP et non délégation de SP (CE « Préfet des Bouches du Rhône » 15 avril 1996). Elle sera reprise mot pour mot à l'article 3 de la loi MURCEF (portant Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et financier, 11 décembre 2001): « un contrat par lequel une personne morale de droit public confit la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation

certaines associations privées, représentatives des opérateurs du commerce international, se sont donné entre autres pour mission de procéder, à des fins de clarté et de sécurité juridiques, à la codification de ces usages. Il en va ainsi de la Chambre de commerce internationale (CCI), qui est à l’origine des Incoterms ainsi que des Règles et usances uniformes CCI en matière de crédits documentaires, que nous étudierons dans le cadre du cours. Les arbitres du commerce international contribuent,