Cour D Appel De Douai 1995

toujours garantie. Malgré sa place au sommet de la hiérarchie des normes, elle demeure une règle interne à chaque pays et peut entrer en concurrence avec les règles internationales. Certaines juridictions internationales, comme la Cour de justice des communautés européennes ou la Cour européenne des droits de l’homme, font ainsi primer les engagements internationaux sur l’ensemble des règles internes des pays concernés, y compris leur constitution. Par ailleurs, la suprématie de la constitution sur les

payer. Cette ordonnance est transmise au débiteur et le débiteur a un mois pour faire opposition (càd qu’il conteste l’existence de la dette) . 1ère hypothèse : il ne fait pas opposition, le créancier peut faire exécuter l’ordonnance : faire appel à un huissier. L’avantage c’est que c’est simple & rapide : il n’y a pas eu de procès. 2ème hypothèse : il s’oppose donc procès. On pourrait penser que le débiteur a tjrs intérêt à faire opposition car cela lui permet de gagner du tps or cette

remise d'une somme d'argent par le prêteur à l'emprunteur afin que celui-ci s'en serve, à charge de restitution9, les autres formes de crédit tel que l'escompte, l'ouverture de crédit, ou encore le crédit-bail ne peuvent être considérées comme tel. La cour de cassation exclut clairement le crédit-bail du domaine de cette exception10. Cette décision est compréhensible puisqu'il est impossible d'assimiler le créditbail à un contrat de prêt. De plus, le crédit-bail bénéficie d'un régime spécial (voir infra)

dossier 3 sur les sources Beaucoup de ces normes apparaissent faire du droit administratif un droit « spécial » exorbitant du droit commun : ces règles en principe ne sont pas celles du droit privé. C’est ce qui explique l’existence même d’un corpus appelé droit administratif. En réalité, ce n’est pas aussi simple, il y a aussi beaucoup de règles et de principes qui n’ont rien de « spéciales » (principe d’égalité : principe de droit administratif ou de droit privé ? On le trouve pourtant dans les deux)

l'origine de l'essor de cette justice privée. Dans certaines activités, comme le maritime, il existe une longue tradition d'arbitrage. Mais d'autres secteurs commencent à considérer l'arbitrage comme alternative à la justice étatique. En France, la Cour de conciliation et d'arbitrage de la logistique et du transport a été officiellement présentée le 3 juin dernier.1 L'objet de l'arbitrage est d'aboutir à une sentence qui sera exécutée spontanément par les parties. Si les parties arrivent à un accord

choses vont changer grâce au juge : la Cour de justice va faire évoluer l’état du droit en rendant en 1980 un arrêt dans lequel elle juge pour la 1ère fois que certains emplois publics des administrations doivent se voir appliquer le principe de libre circulation des personnes et des travailleurs. En l’espèce, elle juge incompatible avec le droit européen une loi belge qui subordonnait l’accès à des emplois publics à la détention de la nationalité belge. La Cour de justice considère que « les emplois

lui ont été notifiées simultanément dans le délai de quarante-huit heures, il peut, jusqu’à la clôture de l’instruction, qui intervient après que les parties ont formulé leurs observations orales (ou si elles sont absentes ou non représentées, après appel de leur affaire à l’audience), former des conclusions dirigées contre toute autre de ces décisions et soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent. Il peut également produire de nouveaux documents à

personnalité morale est qu’elle a une possibilité d’exprimer sa volonté.  Il y a aussi des cas inverses où des personnes pourraient être considérées débitrices sans avoir consenti, parce que quelqu’un l’aurait fait à sa place. C’est ce que l’on appelle le mandat apparent.  Au point de départ du mandat apparent, il y a un manque de sécurité juridique. Car si des personnes peuvent consentir pour d’autres, il reste à s’assurer que ces personnes ont bien eu pouvoir de le faire. La difficulté, c’est

tous les moyens à perfectionner son système fiscal ; et surtout à perfectionner les moyens d’éviter la fraude fiscale. tout les ans la cour des comptes chiffre la fraude fiscale des français à hauteur de 50 milliard d’Euros. Dans son rapport public annuel de 2010, elle a précisé que seulement 50% des impôts fraudé sont recouvrés après un contrôle fiscal. La cour des comptes énonce qu’il y a que 13% des sanctions fiscales qui sont appliqués. Fraude fiscal = élude le paiement de l’impôt. Devant

CAA D. D.A. E.D.C.E. G.A.J.A. G.D.D.C. Gaz. Pal. J.C.P. A. J.C.P. G. J.O. L.P.A. R.A. R.D.P. R.F.D.A. R.F.D.C. R.G.D.M. R.T.D.Civ. R.T.D.S.S. S. TA TC TGI TI Actualité juridique du droit administratif Cour d’Appel Conseil Constitutionnel Conseil d’Etat Cour européenne des droits de l’homme Cour administrative d’appel Recueil Dalloz Droit administratif Etudes et documents du Conseil d’Etat Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative (M. Long – P.Veil – G.Braibant – P.Delvolvé – B.Genevois