Cour D Appel De Paris Jacques Vabre

principe de réciprocité, ce qui signifie que les autres États cosignataires doivent également immédiatement l'appliquer. L'article 55 de la Constitution dispose que le traité a une autorité supérieure à la loi. La Cour de Cassation a confirmé ce principe dans l'arrêt Jacques Vabre. Le CE a refusé de s'y soumettre jusqu'en 1989. Ce n'est que le 20 octobre 1989 que la célèbre affaire Nicolo a consacré le principe de la suprématie du traité à la loi. Le traité a-t-il une valeur supérieure à la loi

que les traités sont absolument mués sur cette question; Ils ne disent pas ce qu'est l'UE. Seul le traité établissant une C pour l'Europe qui n'a pas vu le jour donnait une définition de l'UE sans pour autant que tout les paradoxes soit levés. La Cour de Justice de l'UE n'a pas non plus tranché la question des qualifications, parfois elle évoque le terme de pouvoir public commun. Elle a par exemple parlé de charte constitutionnelle a propos des traités ce qui a développé un débat immense dans un

libertés-participation. Benjamin Constant prononce un discours célèbre en 1819, dans lequel il insiste sur la distinction en comparant la liberté des modernes à celle des anciens. Ce qu’il appel la liberté des moderne c’est la liberté autonome ; ce qu’il appel la liberté des anciens c’est la liberté participation. Ce qu’il appel les anciens remonte à l’antiquité, or la liberté telle qu’elle était conçue dans l’antiquité consistait a voté et délibérer des lois sur le forum. En revanche ces citoyens de l’antiquité

!1 CC 1999 Charte européenne des langues régionales et minoritaires Exemple de cas où le CC a déclaré un traité contraire à la Constitution et où en conséquence, le traité n’a pas été ratifié. C. Cass., 2000, Pauline Fraisse : La Cour de cassation, juridiction judiciaire, réaffirme la supériorité de la Constitution sur le traité en l’ordre interne. CE 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique Le CE écarte un PGD communautaire au profit de la Constitution.

de limmunit accorder aux chefs dEtat. CC 1999 Charte europenne des langues rgionales et minoritaires Exemple de cas o le CC a dclar un trait contraire la Constitution et o en consquence, le trait na pas t ratifi. C. Cass., 2000, Pauline Fraisse La Cour de cassation, juridiction judiciaire, raffirme la supriorit de la Constitution sur le trait en lordre interne. CE 2001, Syndicat national de lindustrie pharmaceutique Le CE carte un PGD communautaire au profit de la Constitution. CE, 2002, avis sur

aux chefs d’Etat. CC 1999 Charte européenne des langues régionales et minoritaires Exemple de cas où le CC a déclaré un traité contraire à la Constitution et où en conséquence, le traité n’a pas été ratifié. C. Cass., 2000, Pauline Fraisse : La Cour de cassation, juridiction judiciaire, réaffirme la supériorité de la Constitution sur le traité en l’ordre interne. CE 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique Le CE écarte un PGD communautaire au profit de la Constitution. CE, 2002

toute la France. Par exemple, au XVI ème, Du Moulin fut le défenseur de cette tendance d'unification. la jurisprudence des parlements : Le Parlement de Paris qui a participé à l'élaboration d'un droit uniforme lorsque la coutume était muette. Les parlements tranchaient soit en suivant le droit romain, soit en se conformant à la coutume de Paris. A L'époque, les parlements avaient le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (=décision de justice) càd des arrêts de principe décidant que désormais

qui régisse la vie des hommes en société. En dehors d’une société on ne s’impose pas de règle de droit. Le droit se rapporte à ce que l’on pense être une bonne société. Jean Carbonnier, est le 1er juriste qui a véritablement insisté sur ce qu’on appelle l’analyse sociologique du droit = pour que le droit soit plus efficace, qu’il rentre véritablement en application. Pour JC la multiplication des lois n’était pas une bonne chose, pr lui il fallait réfléchir à une « bonne » loi, une loi qui allait

vues sur le droit Partie 2: Droit objectif: ensemble des règles Partie 3: Droits subjectifs: prérogatives individuelles Partie 4: Droit civil (personnes et biens) 24/10/2009 salon du livre juridique au CC Erasmus: 1 semestre mais validation paris 2 pas diplôme espagnol Double diplôme possible 1 an à l'étranger PARTIE 1: PREMIERES VUES SUR LE DROIT Qu'est-ce que le droit? Il est assez difficile de définir le droit car il a plusieurs sens. 4 sens principaux: − sens courant:

de préjudice est administratif avec des règles du droit civil =>C'est la 1ere fois que le tribunal tranche entre personnes privée et publique. •Le droit international public: organisation des rapports interétatiques (Cour Internationale de Justice => CIJ et la Cour Pénale Internationale=>CPI, qui elle traite des génocides et des crimes contre l'humanité). b. Le droit privé C'est l'organisation des rapports entre personnes privées, entre particuliers. Il y a 3 matières privées: