Cour D Appel De Paris Jacques Vabre

notion de droit fondamental s'est introduite dans le droit français il a eu comme effet de repousser celle de liberté publiques mais il existe encore la coexistence des deux qui regroupe d'ailleurs le même contenu en réalité. Convention ESDHLF 1950; Cour EDH 1992; L'UE s'est tardivement aux droits fondamentaux en adoptant le 7 décembre 2000, Charte Européenne des Droits Fondamentaux. Sa valeur fait l'objet de controverse mais celle-ci ne sera plus discutable lorsque la France aura adopté le traité

I] le courant idéaliste 1) Les origines  Le courant idéaliste consiste à rechercher le droit dans l’idéal : on a un modèle idéal, et la règle de droit essaie de ressembler le plus possible à cet idéal. Le droit qu’on applique au quotidien est appelé droit positif : c’est le droit qui existe dans une société à un moment donné. Il doit se rapprocher d’un droit immuable et universel : le droit naturel (qui est un modèle). Heure de gloire du droit positif : 17e siècle> jus naturalisme (racines très

propre decision commence a se fixer ses regles contentieuses , il va decider comment on fait , quelques dates clés : 1806 ( une commission du contentieux apparait ) , 1831 : monarchie de juillet , apparait une institution : le commissaire de gvt appeler rapporteur public depuis 2009 c’est celui qui donne le pt de vue du droit donc presente les ccls et ne statut pas . 1864 : sous le second empire , apparition du recours pour exces de pouvoir et avec le juge apparait le droit administratif ( le

Chargé de sensibiliser au respect des DDH et de favoriser leur respect par les EM mais pas de juge donc différent de la Cour EDH. Il adresse des recommandations aux EM et remet des rapports à l’Ass et au Comité des min. il intervient par la tierce intervention (il n’est pas l’une des parties) pour prendre part aux audiences ou faire des observations écrites pour des affaires de la Cour EDH (Dt qui existe depuis le protocole 14 de 2010) Pvr de recommandation : visite sur le territoire des EM pour voir

d'un service public --| Section II : Les principes de fonctionnement propres aux institutions judiciaires • DEUXIEME PARTIE : LE THEATRE DE LA SCENE JUDICIAIRE • Chapitre 1 : La justice civile et pénale et la Cour de Cassation --| Section I : La justice pénale --| Section II : La cour de cassation • Chapitre 2 : La justice administrative et le Conseil d'État • Chapitre 3 : Le conseil constitutionnel, organe suprême de la justice constitutionnelle • Chapitre 4 : Les juridictions européennes

fonction publique ; l’Administration n’a aucun pouvoir de pression, leur indépendance est une indépendance organique. --Les magistrats de carrière sont des magistrats dont la profession est de juger (exemple : juges du TGI ou des magistrats de la cour d’appel), ils sont fonctionnaires, ils appartiennent à la fonction publique ce qui engendre que leur indépendance à l’égard de l’exécutif ne soit pas organique mais fonctionnelle, elle résulte des conditions dans lesquelles ces magistrats exercent

et des services. L’adjectif communautaire renvoie aux différents traités ayant établit les communautés européennes et à l’UE. La première communauté crée est la communauté européenne du charbon et de l’acier qui a été établit dans le traité de Paris en 1951, il a été mis en place en 1952 et s’est éteint en 2002. Cette communauté fut proposée en 1951 par la France, elle appelait à une coopération dans ce domaine entre notamment, la France et l’Allemagne, originellement ce traité fut signé par la

Les systèmes philosophiques ou religieux Dans les pays de l’extrême Orient. La société n’est pas régulée par des règles de droit dans certains pays, mais par des règles morales. On estime que les conflits doivent être réglés à l’amiable, en faisant appel aux idées de conciliation. Le recours aux tribunaux est mal vu. Section III : La science du droit I. Les branches du droit La science de droit s’intéresse aux différents moyens pour créer une bonne application

civil qui est l’ensemble des lois qui est applicable à l’ensemble des particuliers. Pouvoir réaliser des cas pratiques. Savoir déchiffrer un arrêt rendu par la Cour de cassation, et savoir faire des fiches d’arrêts. Méthode de travail : dans les matières à TD on a un cour magistral, la mauvaise option est de considérer qu’en assistant au cour, on peut préparer utilement les TD, sa ne suffit pas, dans ce cours il y a 3 éléments perturbateurs : on a pas assez de temps, il peut y avoir des approximations

le Royaume-Uni et la Pologne bénéficiant d'une dérogation quant à son application. La Banque centrale européenne devient une véritable institution de l'UE au même titre que la Commission européenne, le Conseil, le Parlement européen, la Cour de justice et la Cour des comptes européenne. En matière de coopération judiciaire et policière, la plupart des décisions seront désormais prises à la majorité, et non plus à l'unanimité. La lutte contre le changement climatique acquiert un statut prioritaire