Cour d'appel d'Agen

de deux hommes, MM.X et Y, le 5 juin 2004. Ce mariage a été retranscrit sur les registres de l'état civil, et ce malgré l'opposition notifiée par le Procureur de la République près du Tribunal de grande instance de Bordeaux, le 27 mai 2004. La cour d'Appel de Bordeaux fut donc saisie par les époux contre le ministère public, en la personne du Procureur général, qui a confirmé l'opposition déclarée au premier degré de juridiction par un arrêt rendu le 19 avril 2005. Le couple homosexuel forme alors

conditions météorologiques, s'abstenir de procéder ce jour-là à des épandages de produits toxiques ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas prétendu que M. Y... eût excédé les limites de la mission dont l'avait chargé la société Gyrafrance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE (…) L’arrêt Costedoat, rendu en Assemblée plénière le 25 février 2000, fait certainement partie de ceux qui marqueront la jurisprudence civile : il bouleverse les règles de la responsabilité

cette société devra résoudre le problème. Un sinistre à lieu et donc la société s’exécute en remplaçant les canalisations de chauffages. La société Elyo assigne le syndicat et la société Winterthur l’assureur du montant des travaux réalisés. La cour d’appel de Colmar rejette la demande de la société Elyo. La société se pourvoit alors en cassation, l’arrêt attaqué est alors cassé et annulé mais en ses seules dispositions rejetant les demandes de la société Elyo à l’encontre de la société Winterthur

juge administratif annule par une décision du 27 janvier 2004 la délibération du conseil municipal de la commune de Meung sur Loire du 26 septembre 2002. Suite à cette décision défavorable la commune de Meung-sur-Loire interjette appel devant la Cour d'appel administrative de Nantes qui rejette sa requête par un arrêt rendu en date du 30 juin 2005. Par la suite, la commune de Meung-sur-Loire se pourvoit en cassation devant le conseil d'Etat, qui rend un arrêt le 7 mars 2008 dans lequel il annule l'arrêt

revêt une forme commerciale (SA...) ou qu'elle exerce une activité économique importante ou si elle manie de l'argent public (associations subventionnées…). - Seules les personnes physiques/morales inscrites sur une liste spéciale, dressée par cour d'appel, peuvent exercer les fonctions de commissaires aux comptes. Une qualification, assurée par des examens professionnels pour exciper de ce titre, des normes et une déontologie professionnelles et un contrôle confraternel d'activité B. Sa mission

Juridiction: Cour de cassation Formation: Chambre civile 1 Date de la décision: mercredi 25 novembre 2009 N°: 08-17117 Publié au bulletin Solution: Rejet Titrages et résumés: POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Divorce - Divorce pour altération définitive du lien conjugal - Prononcé du divorce - Conditions - Existence d'une séparation de deux ans lors de l'assignation en divorce DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour altération définitive du lien conjugal - Prononcé du

CCASS, Com. 3 octobre 2006 À l’occasion d’un arrêt rendu le 3 octobre 2006, la Haute Cour s’est prononcée sur l’opportunité offerte à un CA d’intervenir en justice pour révoquer un commissaire aux comptes. Si l’hypothèse est d’école, elle s’est heurtée à une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte touchant aux attributions du CA, lequel est dépourvu de capacité juridique. Juridiquement imparable, cette décision demeure complexe d’un point de vue procédural. En l’espèce, un conseil

condamnation in solidum de la société et du pensionnaire au payement des dommages et intérêts supplémentaires en raison de la faute dolosive que ce dernier a commis. La cour d'appel n'a pas donné gains de cause à la société en estimant que l'effet de la clause pénale ne peut être écarté que par le dol ou la faute lourde d'un des contractants, la cour considère que pour obtenir des DI supérieurs au montant de la clause pénale la société devait prouver que le pensionnaire a eu la volonté de ne pas exécuter ses

Master 1 – Droit privé fondamental Devoir n° 1 – « Régimes matrimoniaux » Commentez l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2003, ci-dessous reproduit. Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 220, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que ce texte, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ;

enseignants et les formateurs en français juridique Activité pour la classe : CFJ CE, EO, EE, terminologie, phraséologie, discours Crédit : Michel SOIGNET Sources du droit : la jurisprudence La jurisprudence de la Cour de cassation 05-13.517 Arrêt n° 244 du 22 septembre 2006 Cour de cassation - Chambre mixte DOCUMENT 1 Rejet Demandeur(s) à la cassation : M. Guy X... et autre Défendeur(s) à la cassation : Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de l’Oise Le premier président