Cour d'appel d'Agen

CIV. 1 I.G COUR DE CASSATION ______________________ Audience du 17 décembre 2008 Cassation M. BARGUE, président Arrêt n° 1285 FS‑P+B+I Pourvoi n° T 07‑20.468 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié 34 quai des Orfèvres

déclare le père du mineur responsable civilement. Les parents de Jean Laboube interjettent appel. La cour d'Appel de Colmar confirme le jugement du tribunal en ce que l'enfant doit être remis à sa famille, mais déclare que Jean Laboube n'est pas convaincu du délit de blessures par imprudence et que le père du mineur n'est pas civilement responsable. Arguments de la cour d'Appel : la cour d'Appel énonce que la responsabilité pénale d'un jeune enfant ne peut être retenue si celui-ci n'a pas le minimum

cependant récurrent, la jurisprudence est souvent amenée à trancher ces questions. C’est précisément cette difficulté relative à la disparition de la cause pouvant entrainer la caducité de l'acte, qu’avait à résoudre la première chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 30 octobre 2008. En l'espèce, il s'agissait d'une dette que le débiteur avait reconnu au créancier par une reconnaissance de dette. Le débiteur c'était par ailleurs engagé à payer mensuellement une certaine somme afin

Cet arrêt de la Cour de Cassation réunie en Assemblée Plénière en date du 15 avril 1988 est relatif aux éventuelles difficultés naissant lors de la qualification d'un bien en meuble ou en immeuble. La qualité d'immeuble par destination d'un bien est plus précisément au coeur de l'arrêt. En l'espèce, des fresques anciennes ornant le mur d'une église ayant été désaffectée et qui ont fait l'objet d'un détachement du reste de l'édifice sont l'objet d'une action en revendication. L'église est la propriété

arrêt rendu par la cour de cassation rassemblée en assemblée plénière en date du 31 mai 1991, le procureur général, demandeur, se pourvoit de cassation puisque Madame X n'a pas respecté la loi. En effet, celle-ci étant d'une stérilité irréversible a demandé à son mari Monsieur Y de donner son sperme à une autre femme pour effectuer une insémination artificielle. Mais est-ce que les conventions relatives à la maternité de substitution sont licites et conformes à l'ordre public ? La Cour de Cassation en

la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation trenchant la question de l'imprescriptibilité du nom. (le domaine est il bon :oops: ) La famille de M Yves Saintecatherine s'est toujours appelé De Sainte Catherine jusqu'en 1860. Suite à une erreur d'ecriture du nom de son grand père sur son état civil, la famille se fait désormais appelé Saintecatherine. Le 6 juin 1985, M Yves Saintecatherine fait appel devant la Cour d'appel de Limoges en vue de rectifier

deux personnes étant préalablement unies par les liens du mariage. Le divorce rend officielle la rupture et rend disponibles les deux personnes séparées pour un autre mariage éventuel. C'est ce que nous rappelle la deuxième chambre civil de la cour d'appel de Versailles dans cet arrêt du 31 mars 2011. Jovan D, vivant séparé de son épouse depuis dix mois, mais vivant encore sous le même toit, souhaite obtenir le divorce pour altération du lien conjugal. Cette action fut recueillie par le tribunal

des pouvoirs du juge du fond, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1142 du code civil et par refus d'application les autres textes ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Commentaire Cass.civ. 1re, 24 Octobre 2006 L’arrêt qu’il s’agira de commenter ici a été rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation à la date du 24 Octobre 2006 qui a eu a à trancher la question de la recevabilité d'une action en responsabilité. En l’espèce les faits étaient les suivants : La société ACR 1 (la cessionnaire) a acquis pour un franc symbolique une créance de la société NWB (la cédante) qu'elle avait à l'encontre d'emprunteurs (les débiteurs cédés) et qui s’est

partie déboutée interjette appel. - Le 2 Décembre 2008 la Cour d’Appel de Dijon confirme la décision du tribunal de 1ère instance et condamne Mr. X a payer à Mme Y la somme de 758,29 euros à titre de trop-perçu. - A une date inconnue, M. X forme un pourvoi en Cassation. - Le 30 Septembre 2010, la Cour de Cassation casse et annule l’arrêt rendu le 2 Décembre 2008 par la Cour d’Appel de Dijon et les renvoie les parties devant cette même Cour, autrement composée. B) Le Droit  1) Les prétentions