Cour d'appel d'Agen

INSTANCE Litiges de plus de 10000 euros : divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier... CONSEIL DES PRUD'HOMMES Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage. COUR D'ASSISES Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité. TRIBUNAL D'INSTANCE Litiges de moins de 10000 euros et litiges de crédit à la consommation, état civil. TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

l'arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation du 25 mars 2009     Depuis l’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006, il est possible pour le bénéficiaire d’un pacte de préférence de se substituer à l’acquéreur si celui-ci est de mauvaise foi. Néanmoins, il reste une question quant au moment de l’appréciation de la mauvaise foi. Par un arrêt de cassation du 25 mars 2009, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation apporte une précision importante

2004. En plus des règles de droit commun, s’applique les règles spéciales aux droits des contrats. La chose en fait partie et elle est l’une des conditions que la loi exige afin de valider la vente. L’arrêt de la première chambre civil de la cour de cassation du 3 novembre 2004, la chose et plus principalement la chose hors du commerce. La chose hors du commerce est par exemple un contrat sur les organes humains. Dans cet arrêt, une personne physique passe un contrat avec l’association

TD – LES SOURCES DU DROIT Cour de cassation Assemblée plénière 29 octobre 2004 N° de pourvoi: 03-11238 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 900, 1131 et 1133 du Code civil ; Attendu que n'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation

Par un arrêt du 9 mai 2009 , la chambre commerciale de la Cour de cassation à eu l’occasion de se prononcer sur l’existence de la cause . En l’espèce le 17 avril 2002 une société conclu un contrat de location pendant une durée de 12 mois et à un prix mensuel , avec plusieurs associations . Or une des associations assigne la société en annulation ou résolution de ce contrat , en remboursement de la somme versée et en indemnisation de son préjudice . Une association assigne une société en

Commentaire Arret Pellegrini c/Italie 20 Juillet 2001 L'arrêt Pellegrini contre Italie rendu le 20 juillet 2001 par la Cour E.D.H. (requête no 30882/96)  (1) constitue une pièce stratégique du puzzle qui s'élabore depuis quelques années sur le jeu de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière d'exequatur. En l’espèce Mme Pellergrini avait introduit devant les juridictions Italienne une demande de séparation

Dalloz Litec 1983, p. 243 et s. C – La condition dans les droits spéciaux Document n° 8 : La condition dans le Code de la consommation II - LA MISE A L’EPREUVE : Préparer un commentaire du document n° 3 (Civ. 1ère, 13 décembre 2005) DOCUMENT N° 1 Cour de Cassation Chambre civile 1 - Audience publique du 13 décembre 1994 N° de pourvoi : 93-10206 Publié au bulletin Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. . Rapporteur : Mme Gié. Avocat général : M. Lesec. Avocat : M. Cossa. REPUBLIQUE

JURIDIQUE 5 F. SOLUTION 5 G. INTERET DE LA SOLUTION Date de création du document : année universitaire 2009/2010 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 6 2 2 3 I. Enoncé Ass. plén. , 11 décembre 1992 La Cour ; - Sur le moyen unique : - Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, les articles 9 et 57 du Code civil et le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes. Attendu que lorsque

Jeudi 12 Mars 2015 Document 5 : Soc., 17 Décembre 2004 Fiche de jurisprudence. 1) Présentation de l'arrêt: L'arrêt de rejet, rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 17 Décembre 2004, contribue à préciser la mise en œuvre de la jurisprudence. (la rétroactivité des revirements de jurisprudence) 2) Faits : Un employeur (le demandeur) reproche à un arrêt d'avoir annulé en raison de l'absence de contrepartie financière une clause de non-concurrence convenue en 1996 entre lui et son

Investir Voyager OUTILS INTERACTIFS Ecrire au Gouvernement | Extranet Gouv | LA COUR SUPREME RENE FRANCOIS APHING KOUASSI Président de la Cour Suprême Télécharger le CV La justice est rendue dans les juridictions par un personnel varié. Les juridictions : Il existe des juridictions du premier et du second degré, une Cour Suprême et une Haute Cour de Justice. Les Juridictions du Premier Degré Ce sont celles qui connaissent en premier lieu des litiges. Il s'agit