Cour d'appel d'Agen

Arrêt rendu le 6 septembre 2002 par la chambre mixte de la cour de cassation Dans les faits, Monsieur X a reçut de la société de vente par correspondance Maison Française de Distribution, deux documents le désignant de façon nominative et répétitive comme gagnant la somme de 105 750 francs à condition de renvoyer un coupon dans un délai précisé. Monsieur X ayant été nommé comme le gagnant et ayant rempli les conditions lui permettant de recevoir le gain qui lui était promis, et n'ayant reçu

le compte d’autrui ». b. La solution de la Cour de cassation à cet effet. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d'appel de Rennes le 21 février 2012, qui ordonnait la transcription de l'acte de naissance établi en Inde. Cet acte de naissance n'a donc pas pu être transcrit au sein de l'état civil français. II. La remise en cause de l'arrêt. A. La décision de la Cour d'Appel. a. Les motifs de la Cour d'Appel. La Cour d'appel a ordonné la transcription, estimant ne pas

TD2- Les actes de commerce Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale, le 8 avril 2010. Il s'agit d'un arrêt confirmatif de la Cour de Cassation, Chambre commerciale du 8 avril 2010. Le thème de cet arrêt est les actes de commerce. Monsieur Doubrere a engagé la société Lazarin dans le but de l'assister comme conseiller financier dans la cession de sa participation majoritaire dans le capital de la société Ikich. Cependant la société décide de traîner son employeur devant le

pour objet et pour effet de fixer les prix de revente au détail de leurs produits. La Cour d'Appel de Paris a confirmé la décision de l’Autorité en approuvant pleinement son refus d'écarter les enregistrements litigieux sur le fondement de « l’autonomie procédurale » de l’Autorité ainsi que sur le « caractère répressif » des poursuites. Le 3 juin 2008, cet arrêt a été cassé par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation estimant que « l'enregistrement d'une communication téléphonique réalisé

et la Cour d'appel de Grenoble rend un arrêt le 19 novembre 2007. Dans son arrêt, la Cour d'appel annule la vente conclue par le bénéficiaire de l'acte de donation partage avec le cocontractant et substitue le bénéficiaire du pacte de préférence à l'acquéreur. L'acquéreur évincé de la vente forme alors un pourvoi en cassation, et la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt le 25 mars 2009, arrêt qui nous est ici proposé. Pour prononcer la substitution, la Cour d'appel a retenu

FICHE D'ARRÊT Il s'agit ici d'un arrêt rendu par la Cour de cassation réunie en assemblée datant du 1er décembre 1995. 1)EXPOSE DES FAITS Le litige ci-présent oppose deux personnes morales. L'entreprise SUMACO souscrit auprès de l'entreprise CAT ( compagnie atlantique de téléphone) un contrat lié à une installation téléphonique et son entretien. SUMACO devra donc verser à la société CAT un paiement régulier en redevance ce que SUMACO n'a pas effectué. 2)PROCEDURE On peut déduire

procédure et prétention des parties Le propriétaire de la dite maison assigne son voisin en réparation de son préjudice au motif de ce poulailler génère des odeurs du bruit et est susceptible de d’occasionner des pollution. Saisie du litige la Cour d'appel de Riom refuse d’accéder a cette demande en s’appuyant sur des considérations générales motivé par l’implantation du poulailler a la campagne. Un pourvoi est former par le propriétaire incommoder par les nuisance sonore et olfactive produit par

FICHE D’ARRET / DOCUMENT N°3 Sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par M. le Procureur général près la Cour de Cassation : Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble l'article 353 du même Code ; Attendu que, la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes ; Attendu

alors qu'aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;   PAR CES MOTIFS :   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

interjette appel (requérant) , la Cour d'appel de Metz a rendu un arrêt confirmatif le 7 octobre 1993 aux motifs que l'obligation naturelle s'est novée en obligation civile. La volonté de nover a été déduite d'un procès verbal de comparution personnelle des parties et de témoignages. La Cour d'appel a donc condamné M.X au paiement de la somme due à M.d'Onofrio (intimé). M.X forme un pourvoi en cassation (demandeur) devant la première chambre civile de la Cour de Cassation , au moyen pris en ses