Cour d'appel d'Angers

primordial, ce qu'elle n'a pas recherché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la résidence de l'enfant au domicile de Mme Y..., l'a autorisée à quitter le territoire français avec sa fille pour résider au Canada et dit n'y avoir lieu à inscription d'une interdiction de sortie du territoire, l'arrêt rendu le 4 juillet 2006 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, remet en conséquence

de la marque. La cour d’appel a donné raison à la société considérant qu’une semaine avant que le contrat arrive, le sportif à envoyé une lettre pour se renseigner et que cette lettre est à elle seule un renouvellement. Le sportif est alors condamné à verser des dommages et intérêts. Problématique : Une demande d’information relative à un renouvelle d’un contrat peut elle être considéré comme une offre et de ce fait créer des obligations contractuelles ? Solution : la cour de cassation estime

individu dont l'affaire a déjà été jugée en premier ressort peut demander, si elle n'est pas d'accord avec la décision rendue, que son affaire soit réexamine. Ce recours s'appelle l'appel, il s'exerce devant une juridiction du second degré : la cours d'appel, à l'exception des cours d'assises pour les crimes qui seront soumis à une nouvelle cours d'assises. Cette procédure, c'est interjeter appel. Elles ont la possibilité de réformer ou de confirmer un premier jugement. Il s'agit de la règle du double

licenciement et revendique le statu de VRP. L'affaire est porté devant la cours d'appel de rennes qui rend sa décision le 21 octobre 2004.Elle déclare le licenciement justifié. Mr le X forme un pourvoi devant la chambre sociale de la cours de cassation contre l’arrêt de la cours d'appel. Prétention des parties a) Le Pourvoi : L'auteur du pourvoi : le salarié, Moyen : d’après le salarié, la cours d'appel a violé l'art 122-14-3. Donc le salarié ( le pourvoi) demande en d'autre terme

Arrêt Cour de Cassation 2ème 12 mai 2011 M.X à été expulsé d'une boite nuit exploitée par la société 8x10, par trois videurs employé de celle ci. Lors de cette intervention il a été victime de violences. Les videurs on été condamnés par le juge correctionnel au paiement d'une somme afin de réparer le préjudice subit. C'est le Fonds de garantie des victimes d'acte de terrorisme et d'autres infractions qui c'est alors chargé de l’indemnisation. Cet organisme par le biais de son recours subrogatoire

réparation contre le centre fournisseur du plasma et son assureur. La cour d’Appel a déclaré irrecevable la demande en réparation du préjudice au motif que la demande n’était plus recevable puisque la demanderesse avait déjà saisi le fonds pour la réparation du même préjudice. L’époux et l’enfant de la demanderesse ont par ailleurs formulé une demande de réparation du préjudice morale subi suite à la contamination de la victime. La cour d’Appel les a déboutés de leur demande au motif que les demandeurs n’apportaient

lui reconnaître une certaine autonomie ? Fallait-il exiger la preuve d’une faute personnelle ? Dans un premier temps, la Cour de cassation a admis que le fait de l’animal permettait de présumer la faute du gardien, mais ce dernier pouvait échapper à sa responsabilité en prouvant qu’il n’avait pas commis de faute (Cass. Ch. req. 23 décembre 1879) Dans un deuxième temps, la Cour de cassation a décidé que la présomption de faute n’était pas une présomption simple, qu’elle ne pouvait pas être écartée

L’arrêt rendu le 18 mars 2013 dans la chambre commerciale de la cour de cassation concerne la question de cause du contrat et si l’impossibilité de réaliser l’opération économique poursuivie par le contrat pouvait affecter l’existence de cause. En l'espèce, il s'agit de la société Les Complices ayant concédé à la société Yangtzekiang une licence d’exploitation de sa marque « Les Complices » en contrepartie d’une redevance annuelle. N’ayant pas reçu paiement des redevances convenues, la société

Les généralités   II. L’appréciation de l’élément légal: le seuil de culpabilité   Document 2 : Civ 2ème, 23 septembre 2004 :     Cet  arrêt  est  un  arrêt  de  la  2ème  chambre  civile  de  la  cour  de   cassation  datant  du  23  septembre 2004, il ouvre le droit à l’indemnisation de victime d’une faute sportive.     En  l’espèce,  un  homme  participant  à  un  entraînement  de karaté  à été  blessé  à  l’oeil par  une femme.   Ce dernier assigne la femme et son assureur en indemnisation et responsabilité

février 2011, n° 10-83606 Cet arrêt de la cour de cassation, chambre criminelle le 16 février 2011 casse l’arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 avril 2010 concernant l’application rétroactive des nouvelles lois. En l’espèce, M. Claude X a condamné trois mois d’emprisonnement avec sursis pour abandon de famille. La cour d’appel trouvait que M. Claude X était coupable, mais il a formait un pourvoi en cassation. Pretentions de parties Le cour de cassation s’est posé la question de savoir