Cour d'appel d'Angers

activités. Il les avait ensuite sciemment communiqués à M., à l'insu de son employeur, lors de rencontres à son domicile personnel, sachant que M. effectuait une mission d'étude et de prospection en vue de la création d'une entreprise concurrente. La cour de Pau, dans un arrêt du 30 mars 1988 (inédit), le condamna pour vol, en déclarant qu'il avait « usurpé la possession de ces documents, et avait bien commis la soustraction frauduleuse visée à la prévention, les données comptables et commerciales figurant

bouleversements temporaire de leur économie. C’est une théorie qui a été évoquée dans deux arrêts : un arrêt du conseil d’Etat, au niveau du droit administratif: « Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux » le 30 Mars 1916 et dans un arrêt rendu par la cour de cassation donc au niveau du droit civil le 6 Mars 1876 intitulé : « Canal de Craponne ». La vision de ces deux arrêts de la théorie de l’imprévision a parfois été reprise ou modifier par d’autres arrêts plus récents. Dans l’arrêt « Compagnie d’éclairage

Commentaire de l’arrêt de Cour de cassation, Assemblée Plénière du 6 Avril 2007 Lors d’un arrêt rendu par l’Assemblée Plénière le 6 Avril 2007, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la faute de la victime conductrice dans les accidents de la circulation. En l’espèce une collision a eu lieu entre un automobiliste et un cyclomotoriste circulant en sens inverse. Le cyclomotoriste assigne l’automobiliste et son assurance en réparation de son préjudice. L’assurance de l’automobiliste

dissertation ni une récitation de cours. Il s’agit en réalité d’un commentaire de texte, comme on en fait au lycée, à la différence près que le texte commenté est ici une décision de justice (Jugement du TGI ou du tribunal administratif, arrêt de la cour d’appel, de la Cour de Cassation, du Conseil d’État, décision du Conseil Constitutionnel ...). L’objectif du commentaire d’arrêt est d’expliquer le raisonnement du juge : comment procède-t-il pour arriver à cette solution ? Par conséquent, un certain nombre

------------------------------------------------- Travail de droit séance numéro 2 Définitions : Arrêt = expression de la technique juridique utilisée pour désigner une décision rendue par les juridictions civiles de degré supérieur ( Cours d'appel ) ou par la Cour de Cassation. Arbitrage= alternative au procès soumis aux juridiction de l'Etat par la désignation de personnes que les parties chargent de juger leur différend. Ordonnance= décision prise par un juge. Le juge statue seul, dans certains

Commentaire d’arrêt : Chambre commerciale, 5 mai 2009. L’arrêt de cassation du 5 mai 2009, rendu par la Chambre Commerciale est estampillé (FS+P+B+R+I). La rareté de cette combinaison souligne clairement la volonté de la Cour de cassation de se faire entendre sur le sujet particulier des pouvoirs de l’expert de l’article 1843-4. Les consorts X., associés de la société civile des Mousquetaires (la société des Mousquetaires), en ont été exclus par différentes assemblées générales de 1998 à 2003

Droit administratif des biens Cour de cassation, 3e Civ., 8 octobre 2003, Consorts Corpelet c/CCI de Reims et d’Epernay : Cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 8 octobre 2003, est relatif à la fixation de l’indemnité d’expropriation en fonction d’une évaluation domaniale et d’une déclaration de succession. En l’espèce, les époux Corpelet ont été expropriés de terrains situés dans l'agglomération rémoise suite à une ordonnance d'expropriation prononcée

enregistrement ou encore écrit sous seing privé (écrit sous signature privé depuis 2009). Ainsi se pose le problème de l'insertion d'une solennité comme un écrit dans un contrat consensuel.  C'est le cas de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 4 juillet 1978. Un homme a souscrit un contrat d'assurance automobile auprès d'une compagnie. Ce contrat prévoyait que tout avenant ne pouvait produire d'effets qu'après signature par le souscripteur et l'assureur. Quelques mois plus

Chloé SEGURA 14/03/2011 SEANCE N°4 Droit International Privé: L'exception d'Ordre Public: Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 novembre 2010: Le 25 mai 1948, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rend l'arrêt 'Lautour' définissant les 'principes de justice universelle qui sont considérés dans l'opinion française comme doués de valeur internationale absolue'. Ces principes sont susceptibles d'évincer une loi étrangère que la règle de conflit a établit compétente alors que le

Juridictions : Nous sommes devant la chambre sociale/commerciale/civile de la cour d’appel/de cassation 2. Parties au litige 1er degré : Identifier le demandeur (celui qui introduit l’action en justice) Identifier le défendeur (celui qui est assigné) La décision prise se nomme jugement. 2nd degré : Identifier l’appelant (celui qui provoque la saisine, insatisfait de la décision précédente, fait appel au jugement, demande à la cour de réétudier l’affaire) Identifier l’intimé (celui qui subit la provocation