Cour d'appel d'Angers

aux mêmes fins sur son fils au profit de la première. Après une décision rendue en 1ère instance, la Cour d'appel de Douai, dans un arrêt infirmatif du 11 déc. 2008, a rejeté leurs requêtes. Ainsi les deux femmes forment un pourvoi en cassation. Quels critères peuvent justifier une délégation de l’autorité parentale à la conjointe, dans un couple de même sexe ? La 1ère chambre civile de la cour de cassation dans sa décision du 8 juillet 2010 rejette le pourvoi au motif que ce couple n’a pas la

la composition et les attributions sont fixées par un dahir portant loi ; 2 - Les tribunaux administratifs ; 3 - Les tribunaux de commerce ; 4 - Les tribunaux de première instance ; 5 - les cours d'appel administratives ; 6 - Les cours d'appel de commerce ; 7 - les cours d'appel ; 8 - la Cour suprême. Le siège, le ressort et les effectifs de ces juridictions sont fixés par décret. Chapitre II : Des tribunaux de première instance Section I : Composition et organisation Article 2 : Les

réclamation de la part de celui-ci dans le délai d'un mois à compter de la réception de son relevé de compte. Les juges du fond sont alors saisis d'une demande en restitution des sommes objets des virements contestés et en dommages-intérêts. La Cour d'appel de Reims, dans un arrêt du 24 juillet 2001, a en effet rejeté les prétentions des sociétés et de leurs dirigeants en constatant qu'ils ne contestaient pas avoir reçu les relevés de compte et n'avaient formulé aucune réclamation dans le délai stipulé

Leroy Cassandre Mardi 9 octobre 2012 Droit 2 Commentaire d'Arrêt du 17 Novembre 2000 Il s'agit d'un arrêt de la cour de Cassation réunie en assemblée plénière en date du Novembre 2000. Suite à la présence d'une irruption cutanée sur sa fille évoquant la Rubéole, madame X étant enceinte demande à son médecin d'exercer un sérodiagnostic afin de savoir si elle est atteinte ou non de la Rubéole

inscrit: la Cour suprême rejette l’appel de La Souveraine Par : Agence QMI | Le : 2014-01-09 09h41 Après plusieurs années de procédures, la compagnie d’assurance payera plus d’un demi-million de dollars pour des infractions à la loi sur la distribution des produits et services financiers... Dans un jugement majoritaire rendu le 21 novembre dernier, la Cour suprême du Canada a rejeté l’appel de la compagnie d’assurance albertaine La Souveraine et confirmé l’arrêt de la Cour d’appel, qui avait

personnalité juridique reste une question d’actualité comme en témoigne l’arrêt du 6 février 2008 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation. Cela vous permet à la fois de poser le thème général de l’arrêt à commenter et de le présenter : date, juridiction et chambre. On peut dire l’arrêt du … ou en date du …. Les arrêts sont RENDUS par la chambre.., la cour… Ensuite, vous devez faire un rappel des faits : On débute classiquement ce rappel par l’expression : En l’espèce ou in casu (en

l'hépatite B a été diagnostiqué quelques mois plus tard comme porteur d'une sclérose en plaques. Imputant l'apparition de cette maladie à la vaccination, ils ont assigné en responsabilité et le laboratoire fabriquant le vaccin en décembre 1989. La cour d’appel, après avoir reconnu l'imputabilité du vaccin dans l'aggravation de la maladie du plaignant, affirme cependant que "ce vaccin n'était pas défectueux et présentait la sécurité légitimement attendue du grand public au moment de sa mise en circulation

Cour de cassation chambre commerciale 27 mars 2007 La cause est la raison d’être de l’engagement des contractants. Bien qu’essentielle dans la détermination du contrat, cette notion sujette à des divisions dans la doctrine se révèle être délicate dans sa mise en œuvre. L’interprétation qu’en fait la chambre commerciale de la Cour de cassation par un arrêt du 27 mars 2007 est là pour en témoigner. M.X est un commerçant d’un petit village de 160 habitants. Il souhaite en plus de son activité

JAMBOU Jeudi 8 novembre 2012 Clément Chargé de TD : J. POTTIER TD DROIT SPECIAL DES SOCIETES Cours : F. LE FICHANT Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 5 mai 2009 La question posée par le pourvoi, dans cette affaire soumise à la Cour de cassation, réunie en sa chambre commerciale, le 5 mai 2009, était de savoir si le tiers évaluateur, désigné en vertu de l’article 1843-4 du code civil dispose d’une entière liberté dans la fixation du prix de cession des

Commentaire de l’arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 7 novembre 2000. La question de l’illicéité de la cession d’une clientèle civile a fait l’objet d’une jurisprudence constante depuis le XIXème siècle. Elle était considérée illicite jusqu’à cet arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 7 novembre 2000, qui opère un véritable revirement de jurisprudence. En l’espèce, un chirurgien met son cabinet à la disposition d’un confrère