Cour d'appel de Besançon

Le licenciement pour motif disciplinaireIl repose sur un comportement fautif du salariéJp:- Une cour d'appel constatant que la dégradation des relations entre collègues au sein du service auquel appartenait la salariée n'était pas exclusivement imputable à celle-ci peut en déduire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. (Cass. soc. 12 janvier 2012 n° 10-23.583)- Une cour d'appel a pu décider qu'en n'informant pas l'employeur de l'annulation de son permis de conduire pour perte

d’un contrat en cours d’exécution ». 4° Les faits. Il s’agit de résumer très succinctement ce qui s’est passé, en respectant l’ordre chronologique, sans y introduire d’éléments de droit et en retirant les détails inutiles. Dans les arrêts de la cour de cassation, les faits sont déjà résumés à l’extrême en une courte phrase qu’il suffit souvent de recopier. On peut terminer la présentation des éléments de fait par l’énoncé de ce que l’une des parties réclame à l’autre. 5° La procédure. Il s’agit

partie de l’exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l’aide sociale à l’enfance. »7 La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que l’organisation d’une délégation est admise à la double condition qu’elle soit conforme à « l’intérêt supérieur de l’enfant » et « exigée par les circonstances de l’espèce » 5. B. La délégation forcée de l’exercice de l’autorité

la nomination du tiers en ses lieu et place (CA Besançon, 29 déc. 1875 : DP 1877, 2, p. 123. – CA Lyon, 1er juin 1887 : S. 1889, 2, p. 6. – CA Lyon, 21 mai 1897 : DP 1903, 2, p. 148. – CA Caen, 25 oct. 1897 : S. 1898, 2, p. 82. – T. civ. Poitiers, 30 avr. 1929 : S. 1929, 2, p. 157). Toutefois, valable inter partes, la cession d'un portefeuille d'assurances ne pourrait être opposée à la compagnie qui refuserait d'agréer le cessionnaire (CA Besançon, 29 déc. 1875, préc.). Dès lors, sauf abus de droit

réclamations de la part des tiers contre les notaires dans l'exercice de leur fonction. Les autres sanctions sont de la compétence du tribunal de grande instance. → Les 33 Conseils régionaux correspondent au découpage géographique des Cours d'Appel et représentent les notaires d'une région. Ils servent de support pour la mise en place de services communs à l'ensemble des offices de la région : service de documentation, services de formation professionnelle, centres de négociations… Ils ont

civile, 2ème.éd., 2003, Litec- Ed. du JurisClasseur- Pratique professionnelle) Bibliographie complémentaire - La structure de la décision judiciaire, J. Rubelin-Devichy, travaux dirigés, droit civil, vol. 1 éd l’hermès - La structure des arrêts de la Cour de cassation, M.-N. Jobard bachelier et X. Bachelier, la technique de cassation, Dalloz, coll. Méthodes du droit - Méthode de la fiche de jurisprudence, I. Defrénois-Souleau, Je veux réussir mon droit, Armand Colin, II. Le mariage : une liberté

les sociétés ayant leur siège hors du territoire français, ne sont pas visées par les articles L 241-3 et L 242-6 du Code de commerce . Faisant application du principe d'interprétation stricte de la loi pénale sans le citer (C. pén. art. 111-4), la Cour de cassation a jugé que l'incrimination d'abus de biens sociaux ne peut pas être étendue à ces sociétés. Seule la qualification d'abus de confiance peut être retenue, même si les détournements reprochés ont été commis en France (Cass. crim. 3 juin

rendu par la cour d’appel. -Il faut dire quelle était la demande (si vous ne l’avez déjà fait), et ce que décide la cour d’appel sur cette demande. Elle infirme ou confirme la décision des premiers juges, en toute hypothèse, soit en confirmant, soit en statuant à nouveau, elle statue : aux faits elle applique une règle de droit, et en tire une décision, elle fait droit à la demande et condamne, ou rejette la demande. Vous avez à décrire le syllogisme judiciaire accompli par la cour d’appel, et les qualifications

s'appliquer quels que soient les liens affectifs et familiaux unissant les parties, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz 1. Faire la fiche de l’arrêt 2. Qualifier le contrat qui a été conclu

faut rajouter une précision importante : le terme n’a aucun effet rétroactif alors que la condition a un effet rétroactif sauf stipulation contraire des parties. Exercice : compréhension et explication de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 avril 1999. Cet arrêt est très riche d’enseignements. Il permet de bien saisir la définition et la distinction des deux notions que sont le terme et la condition, de s’initier aux subtilités de leurs interprétations objectives et