Cour d'appel de Bordeaux

alors que le contrat de vente en opposition concerne la vente d’objets en série, banal. C’est sur ce critère de la spécificité au travers de la qualification du contrat qu’a du se prononcer la Cour de Cassation dans un Arrêt du 14 octobre 2014. L’Arrêt rendu le 14 octobre 2014 par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation concerne la qualification simple du contrat, plus précisément le critère technique permettant de distinguer le contrat d’entreprise et le contrat de vente. En l’espèce, le 24

dignité humaine) - Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105 (Indisponibilité du corps humain) - Cour de cassation, 1e Chambre civile, 23 février 1972, n° 70-12.490 - Cour européenne des droits de l’Homme, 1e Section, K.A. et A.D. contre Belgique, n° 42758/98 et 45558/99 (disposition de son corps) - Conseil d’Etat, ord. réf., 16 août 2002, n° 249552 (Sur le droit de la santé avec les actes thérapeutique et le respect à l’intégrité du corps humain) - Cour européenne des

mariage », le ministère public a engager une acte en justice envers le couple car ‎la différence de sexe est une condition de l'existence du mariage et que par conséquent l'acte ‎dressé n'a pas d'existence juridique et donc doit être annulé. La cour d'appel de Bordeaux a ‎confirmé le jugement de première instance en se basant sur l'article 144 du Code Civil et sur la ‎jurisprudence européenne. Elle refuse le fait que la défense se base sur l'article 14 de la ‎convention européenne des droits de l'homme

tribunal administratif de Grenoble qui rejette sa demande en annulation de la décision du président du conseil général. Elle interjette appel devant la cour d’appel de Lyon. La question était de savoir si l’autorité administratif avait respecté la procédure administrative contentieuse en motivant sa décision en fait et en droit ? La cour d’appel rejette la demande de M.X car elle estime que la décision est motivée en droit puisque la requérante remplit plus toutes les conditions posées par l’article

le fondement de l’article 1384, alinéa 1er du Code Civil. Le dossier est passé une première fois devant la Cour de Cassation. La deuxième chambre civile, dans un arrêt du 13 mai 2004, a cassé une première fois l’arrêt rendu par les juges du fond, renvoyant à une autre cour d’appel le soin de mettre fin au litige. Seulement, la cour d’appel de Bordeaux a « résisté » à la position de la Cour de Cassation dans un arrêt daté du 4 juillet 2006, et a retenu la responsabilité des comités, les condamnant

03-02-11 Commentaire d'arrêt : CE, 20 juin 2007, n°256974 Une délicate identification de la cause du dommage Le défaut d'entretien de l'ouvrage public La Cour Administrative d'Appel refuse de considérer que ce défaut puisse être à l'origine du dommage. Le Conseil d'État considère quant à lui que la Cour d'Appel a commis une erreur dans la qualification juridique des faits et il relève également que le tribunal administratif a considéré à bon droit en première instance que « du fait

acquisition, perte et protection du droit de propriété - Cass. Civ 3ème , 19 juillet 1996 Il s'agit d'un arrêt de principe relatif au caractère rétroactif de l'usucapion rendu par la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 19 juillet 1996. Le thème abordé est ici la perte du droit de propriété au cours de la prescription acquisitive, prescription au terme de laquelle le possesseur d'un bien appartenant à autrui en devient propriétaire. I-ANALYSE A-Les faits Les consorts

Commentaire D'Arret - Régime Matrimonial Master 1 – Droit privé fondamental Devoir n° 1 – « Régimes matrimoniaux » Commentez l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2003, ci-dessous reproduit. Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 220, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que ce texte, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien

Cour de Cassation Chambre civile 1 du 1 février 2000 98-11.390 Publié au bulletin Titrages et résumés : CAUTIONNEMENT - Caution réelle - Cautionnement hypothécaire - Sûreté réelle - Effets - Article 48 de la loi du 1er mars 1984 - Application (non) . Les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ne sont pas applicables au cautionnement réel. Il en est ainsi du cautionnement fourni par celui qui consent la constitution d'une hypothèque pour garantir le remboursement de la dette

Commentaire de l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 22 octobre 2009. Introduction L’arrêt du 22 octobre 2009 de la 2nd chambre civile s’inscrit dans une continuité jurisprudentiel et met en avant le principe général de la responsabilité du fait des choses. Le véhicule de M. X a été endommagé par la chute d’une pierre provenant d’un bâtiment appartenant à Mme Y. La victime, suite à une expertise obtenue en référé, a assigné Mme Y son assureur en responsabilité et