Cour d'appel de Bordeaux

auprès du tribunal de grande instance de bordeaux s'oppose à la célébration du mariage du Monsieur X et Monsieur Y. Le 5 juin 2004, l'officier d'état civil de la commune de Bègles célèbre tout de même ce mariage. Le ministère public forme une requête en annulation de l'acte de mariage établi par le maire de Bègles devant le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux qui fait droit à la demande de celui-ci. MM X et Y interjettent appel devant la Cour d'appel de Bordeaux qui rend un arrêt confirmatif à cette

Fiches de Jurisprudence Doc 3 : Civ 1ère, 14 juin 2000 Le document en question est une décision rendu par la première chambre civile de la cour de cassation en date du 14 juin 2000. (Les faits) En l’espèce les consorts M… héritent d’une action majoritaire de la société exploitante e la clinique Sainte-Marthe après la mort de M. M… en novembre 1986. Les consorts M… décidés à vendre leur participations engagent des négociations avec les médecins de la clinique. Ces négociations demeurent sans

coups et blessures, traffic de drogue...) et enfin la cour d'assisses qui juge les crimes. L'ordre administratif : Cet ordre est lui même séparé en trois parties distinctes: Le tribunal administratif : il juge les affaires entre les administrations et les personnes. La France connait deux degrés de juridiction qui s'appliquent aussi bien à l'ordre judiciaire qu'à l'ordre administratif: il s'agit des cours d'appel que l'on sollicite quand il y a contestation sur les

 Droit des personnes et de la famille – Travaux dirigés Fiche n°1 : L'existence de la personne I) Le statut juridique de l'embryon Fiches de jurisprudence : Références Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du mercredi 21 juin 1989 N° de pourvoi: 87-17344 Publié au bulletin Cassation partielle . Président :M. Aubouin, président Rapporteur :M. Michaud, conseiller rapporteur Avocat général :M. Tatu, avocat général Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet

fait qu’elle soit réprimée pénalement rendait ce phénomène occulte, l’homosexualité étant considérée comme un comportement déviant ou encore comme une maladie. Avec l’évolution des mentalités, les sanctions pénales furent abolies grâce notamment à la Cour Européenne des Droits de l’Homme. En droit Français, le mariage est définit par l’article 144 du code civil, qui dispose : «  l’homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage ». La condition de

afin d’obtenir de lui la commercialisation permanente de ce savoir-faire, une assistance commerciale ou technique, et le droit d’utiliser ces signes distinctifs », in Michel Menjucq, droit des affaires, 4 ème édition, Gualino éditeur, 2005, p.153 *-LA Cour de justice des C.E. insiste avec raison sur le fait que « plutôt qu’un mode de distribution, il s’agit d’une manière d’exploiter financièrement, sans engager de capitaux propres, un ensemble de connaissances. », in Jean Bernard Blaise, Droit des Affaires

Section 1 : les magistrats Ce sont des fonctionnaires qui forment un corps (la magistrature) chargé de mettre en oeuvre le service publique de la justice. Ils sont formé par l'ENM (Ecole National de la Magistrature) à Bordeaux. Ces magistrats remplissent deux grandes fonctions qu'ils peuvent exercer successivement mais pas en même temps. 1. Les magistrats du siège A/ Nature de leur mission La fonction des magistrats du siège est de trancher les litiges de la juridiction à laquelle ils

Le : 21/01/2012 � � Cour de cassation � chambre civile 2 � Audience publique du 24 f�vrier 2005 � N� de pourvoi: 03-13536 � Publi� au bulletin � Cassation. � M. Dintilhac., pr�sident � M. Grignon Dumoulin., conseiller apporteur � M. Domingo., avocat g�n�ral � Me Haas, la SCP Defrenois et Levis., avocat(s) � � � REPUBLIQUE FRANCAISE � AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS � AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS � � LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arr�t suivant

Analyser la décision de justice rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation le 29 janvier 2008. • Les faits La société Canon a constaté qu’un de ses employés avait téléphoné depuis son poste de travail pour une durée totale de plus de 63 heures entre juillet 2002 et janvier 2003, bien au-delà de ce qu’il est toléré dans l’entreprise, et notamment à destination de messageries de rencontre entre adultes. L’accès à ce genre de numéros étant interdit dans l’entreprise, elle l’a

instance inconnu . Le 30 juin 1986, la cour d’appel de Bordeaux fait droit à la demande de la Mutuelle des provinces de France aux motifs que l’accord aurait été vicié par l’erreur en raison du fait que M.X ne pouvait pas consentir à un contrat dont il ignorait les clauses. A une date inconnue, M.X forme un pourvoi en cassation. Le 1er mars 1988, la première chambre civile de la cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de Bordeaux. Les prétentions des parties.