Cour d'appel de Bordeaux

ID de réunion : 943 7306 3214> Code secret : 478996TD civil séance 13fiches d’arrêts:Document 1 : Cass. ch. mixte. 6 juillet 2007La chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 6 juillet 2007 portant sur un préjudice relatif à l’inexécution d’un contrat. En l’espèce, un exploitant viticole a conclu un contrat avec une société pour la vente de bouteilles de vin dont l’enlèvement devait intervenir entre le 20 mars et le 31 décembre 2004. Cependant la société acheteuse a envoyé une lettre

par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 13 mars 2007 1. Faits : Malgré l’opposition du procureur de la République énoncée le 27 mai 2004, le maire de le maire de Bègles a procédé au mariage de MM. X et Y le 5 juin 2004 et l’a inscrit sur les reprises de l’état Civil. Cet acte de mariage a été annulé le 19 avril 2005 par arrêt confirmatif de la Cour d’appel. 2. Procédure et prétentions des parties : MM X et Y saisissent en pourvoi la Cour de cassation pour demander la validation

divorce, il existe d’autres moyen, pour elle, de mettre fin à ce mariage qui lui fait horreur. 1 DOCUMENT N° 1 : Cass. Civ. 1 , 13 mars 2007 LA COUR : - Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d'officier d'état civil, a procédé, le 5 juin 2004, au mariage de MM. X... et Y... et l'a transcrit

La Famille Le mariage Fiche d'arrêt de la Cour de Cassation, 13 mars 2007. Le maire de Bègles, Noël Mamere, en sa qualité d'officier d'Etat Civil, et ce malgrè l'opposition notifiée par le procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux le 27 mai 2004 a procédé le 5 juin 2004 au mariage de Mr X et de Mr Y et l'a transcrit sur les registre de l'Etat Civil en marge de leurs actes de naissance. Face a cet acte, le Ministère public a engagé une action contre

Intercommunal interjette donc appel devant la cour administrative d’appel compétente. Par un arrêt en date du 14 février 2006, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux annule partiellement le jugement de première instance mais le confirme en ce qu’il avait annulé la décision du Président du syndicat de signer le marché et enjoint, à son tour, le syndicat de saisir le juge du contrat, à défaut de résolution amiable. En effet, selon les juges de la cour, le Syndicat Intercommunal d’alimentation en

représentait 120,1 millions d'euros et un tiers de la fraude totale à la carte bancaire (contre 13,3 % en 2006). La Cour de cassation a refusé à des parents de l'Oise le droit d'appeler leur fils Titeuf, comme le héros de BD et de dessin animé à la mèche blonde... Ils voulaient appeler leur fils Titeuf, la justice en a décidé autrement. Les juges de la Cour de cassation se sont basés sur la Convention internationale des droits de l'enfant, où son intérêt doit être "une considération

inconnu » rend une décision inconnue. - Date inconnue : Le plaideur interjette appel. - Le 4 janvier 2010 : La cour d’appel de Pau déboute Mme X… de ses demandes. - Date inconnue : Mme X… forme un pourvoi en cassation. - Le jeudi 10 mai 2012 : La Cour de cassation, chambre sociale, casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Pau, et renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux. B.- LE DROIT 1) Les prétentions des parties Demandeur (Mme X…) Défendeur (La caisse régionale de crédit

Le mariage homosexuel Le 27 juillet 2004, le Tribunal de grande instance de Bordeaux annulait le 1er mariage homosexuel célébré en France. Cette annulation, confirmée par la Cour d’Appel de Bordeaux, le 19 avril 2005, a été jugée conforme à la loi par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 13 mars 2007. En l’espèce, le maire de la commune de Bègles avait célébré le mariage de deux personnes de même sexe, le 5 juin 2004, et ce malgré l’opposition du ministère public

– La procédure devant la Cour d’appel Suite à la décision du TJ, l’intéressée interjette-appel devant la Cour d’appel de Bordeaux (afin de réexaminer la décision prise par les juges de premier degré car cela ne lui convient pas). La Cour d’appel l’a déboute de sa demande en confirmant le jugement précédent car il estime que le sexe psychologique ne suffit pas à modifier la mention originelle du sexe inscrit sur l’acte de naissance. Par un arrêt de 1987, la Cour d’Appel déboute le demandeur de sa

Constitution, a entraîné l’apparition de deux grands ordres de juridictions. Les tribunaux sont partagés entre un ordre judiciaire et un ordre administratif, formant chacun un ensemble de juridictions hiérarchisées relevant de deux juridictions suprêmes : la Cour de cassation et le Conseil d’État. Cette dualité, trait original du système français, a conduit au développement d’un droit administratif autonome par rapport au droit privé et au droit pénal. “ Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire