Cour d'appel de Bordeaux

commune), a célébré un mariage entre deux hommes. Cette union a été annulée par le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux le 27 juillet suivant la célébration. La Cour d’Appel de Bordeaux a ensuite confirmé la décision de première instance dans un arrêt rendu en date du 19 avril 2005. Puis, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi du couple, donnant ainsi raison à la Cour d’Appel de Bordeaux dans un arrêt du 13 mars 2007 (Civ. 1ère) qui a fait jurisprudence et a rappelé que : « Selon la loi française

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 décembre 2010), que Mme X... a souscrit le 3 juillet 2002, pour financer l'acquisition d'équipements médicaux destinés à l'exercice de son activité d'infirmière libérale deux contrats de crédit-bail auprès de la société BNP Paribas et deux contrats de crédit-bail auprès de la société Lixxbail, ces quatre contrats représentant une charge totale mensuelle de 1 529,82 euros toutes taxes comprises ; que les matériels fournis par la société Formes et performances

Suite au rapport d’expertise qui expliquait que l’accident était dû à l’interruption de l’alimentation du circuit d’air comprimé du système de freinage du camion, le tribunal de grande instance de Cahors, le 14 septembre 2001, puis la cour d’appel d’Agen, le 11 juin 2003 ont condamné la Société Capraro et son assureur à verser aux familles des victimes 348 136,77 €. L’entreprise Capraro pour se faire garantir des dommages et intérêts a exercé une action contre l’Etat devant les

écrit, ce qui en facilite la preuve. Mme Detroy doit exécuter personnellement le travail confié d’agent commercial, le réaliser avec diligence et fidélité (Mme Detroy est affecté au siège de l’entreprise 6 rue de la scellerie en tant que technicien à Bordeaux). De son coté, l’employeur doit respecter les conditions prévues par le contrat (salaire brut de base de 1600 euros qui sera versé à la fin de chaque mois civil à Mme Detroy), et celles imposées par la loi (durée hebdomadaire du travail est de 35

de responsabilité du fait d’autrui, la Cour de cassation ayant maintenu son refus initial. Ce sont essentiellement deux jugements rendus respectivement par le tribunal pour enfants de Dijon, le 27 février 1965, et par le tribunal pour enfants de Poitiers, le 22 mars 1965, qui ont opté pour une extension, fondée sur l’article 1384 alinéa 1, de la liste des cas de responsabilité pour autrui résultant des alinéas 4 et suivants du même texte. Alors que la Cour de cassation avait toujours décidé le contraire

Commentaire d’arrêt « CAA, 23 Mars 2006, Commune de Chesnay » L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Versailles en date du 23 Mars 2006 opposant la commune de Chesnay à Mme X, met en évidence les conditions sine qua none à la sortie d’un bien du domaine public communal. En effet, le litige surgit du fait d’une part, que la commune de Chesnay ait décidé de déclasser un terrain bâti nommé « La Ferme » du domaine public communal le 26 Juin 2003, avant sa désaffectation prévu au plus

Master 1 – Droit privé fondamental Devoir n° 1 – « Régimes matrimoniaux » Commentez l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2003, ci-dessous reproduit. Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 220, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que ce texte, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ;

Monsieur David Y, LA S. A. R. L. INSIA, prise en la personne de son représentant légal ont saisi le tribunal de Grande Instance de Bordeau le 22 Octobre 2012, puis la Cour d'appel de Bordeaux, le 20 décembre 2012. LES FAITS : Les appelants (fondateurs du groupe Auvence) ont saisi le tribunal de grande instance de Bordeaux en Octobre 2012, après avoir pris connaissance de propos injurieux publiés à leur encontre sur les sites Facebook et Twitter, par des auteurs non identifiables sous les

décision. La Cour d’appel de Bordeaux rend un arrêt, sur renvoi après cassation. Les comités sont reconnus comme responsable par les juges du fonds et ces derniers sont condamnés à indemniser M. X. les juges du fond retiennent qu'il suffit simplement à la victime de rapporter la preuve du fait dommageable mais aussi il faut rapporter que cette preuve est faite en démontrant que les blessures ont été causées par l'effondrement d'une mêlée au cours d'un match organisé par les comités. Pour la Cour d’appel

maire de Bordeaux a marié deux personnes du même sexe et les a inscrit sur les registres de l'État civil malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République. Du coup l'acte de mariage du 5 juin 2004 a été annulé. 2-La procédure Les personnes dont le mariage a été annulé refuse la décision de la Cour d'appel. Le premier acteur qui va s'opposer au mariage est le procureur de la République qui siège au Tribunal de Grande Instance (TGI). Puis, intervient la Cour d'appel