Cour d'appel de Bordeaux

caractère injurieux ou non du tapage, bruit. - le bruit nocturne est celui qui se réalise entre le coucher et le lever du soleil. La fourchette usuelle de 22 heures à 7 heures résulte d’anciens règlements sanitaires mais n’a pas de fondement juridique. La Cour de Cassation a rappelé que l’infraction de tapage nocturne englobait les faits intervenants au cours de la nuit allant de ce jour au lendemain (Cass. crim., 5 nov. 1996, Lescat, Bull. crim. 1996, n° 391, p. 1140 ). Dans ce domaine également, les juges

pêche maritimeII- Exercices :1) Lire attentivement le fascicule de méthodologie 22) Lire attentivement les trois décisions de la Cour de cassation ci-dessous reproduites3) Faire l’analyse de la première décision (10 juin 2004)1ère étape : identifier la juridiction et découpage de l’arrêt =La juridiction de cette décision du 10 juin 2004 est la Chambre civil 2 de la Cour de cassation. Découpage de l’arrêt :Chambre civile 2, 10 juin 2004 N° de pourvoi : 02-17121 Publié au bulletinSur le moyen unique

propriétaire saisit la Cour d’appel d’Aix qui rend son arrêt le 31 décembre 1873. Un pourvoi es ensuite formé par la commune de Carqueiranne, bénéficiaire du contrat. La cour d’appel estimait que la révision pour imprévision était possible puisqu’il y avait un changement des circonstances qui portaient atteinte à l’équilibre économique du contrat, et malgré le fait que les parties avaient eu un consentement libre, du fait des années écoulées et par un souci d’équité, la cour d’appel avait augmenté de

élargi son offre en appliquant son modèle aux marchés à fort potentiel de croissance (financement, assurance, abonnement mobile, voyage, vin...). En 2006 Cdiscount a ouvert un premier magasin physique pilote situé au Bouscat3 (en périphérie de Bordeaux) qui grâce aux outils d'analyse des ventes concentre son offre physique sur les meilleures ventes du site. Ce magasin propose aussi un point de retraits à ses clients pour les petits colis. Un second magasin vient d'ouvrir dans le 7e arrondissement

responsabilité était dépendante à la démonstration d’une faute de l’individu dont on est chargé d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie. L’arrêt du 29 juin 2007 soutient la thèse déjà formulée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation à l’égard des associations sportives qui encadrent l’activité de leurs membres : l’application du principe général de responsabilité du fait d’autrui réclame une faute d’un joueur. Cependant, il laisse la question entière à l’égard des

sans prescription médicale. 2) Procédure En première instance, la salariée a été licenciée pour faute grave en Aout 2005. Puis, elle a saisi la cour d’appel qui a rendu son verdict le 16 Janvier 2009 et qui a confirmé la décision de première instance. Enfin, Mme X a formé un pourvoi en cassation contestant l’arrêt rendu par la cour d’appel. 3) Arguments des parties - La société Résidence les Sorbets a licencié la salariée en raison de la faute grave commise par cette dernière. De plus

normes existant dans cette affaire d'après la cour d'appel ? D'après le cour d'appel, l'application rétroactive de la loi et en particulier de celle-ci est contraire au principe de procès équitable prévu par l'article 6 de la CEDH En cas de contradiction irréductible entre les deux normes en conflit, laquelle devrait l'emporter ? En théorie les traités sont toujours supérieurs à la loi tel que le prévoit la constitution. La cour d'appel a-t-elle admis l'application de la loi du 12

Droit 30/04/14 Jurisprudence su rle doit à l'image des biens Il n'y a pas de violation de la propriété si on prend en photo un chateau etc et les tiers peuvent utiliser l'image si elle ne suscite pas un trouble anormal. Cour d'appel de Bordeaux: Une maison ou se trouvaien tplusieurs tableaux de maîtres a été prise en photo, est passée dans un ou deux journaux et le propriétaire à été cambriolé. Il a établi que la violation était en relation avec la publication de la photo. Photos: Si le cinéma

de délivrance. La cour d’appel de Bordeaux rejette la demande de M.Y par un arrêt du 28 octobre 2003. La Cour rappelle que la signature d’un contrat de bail entraine toujours le versement à la bailleresse du premier mois de loyer et de la caution au moment de l’entrée dans les lieux du preneur. Ayant manifesté sa volonté de verser la caution en deux fois par une lettre du 27 novembre 2001, M. Y n’avait pas respecté les termes du contrat. L’affaire est portée devant la Cour de cassation. Le défaut

Intro : Dans un arrêt en date du 13 mars 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation se penche sur la délicate question OU sur la question largement controversée du mariage homosexuel. En l’espèce, l’union matrimoniale de deux hommes a été prononcée par l’officier d’état civil de Bègles, en dépit de l’opposition à mariage notifiée par le procureur de la République. Le 19 avril 2005, la cour d’appel de Bordeaux déclare recevable l’action du ministère public et annule l’acte de mariage. Les