Cour d'appel de Bordeaux

Cour de cassation, chambre civile 1 , 21 mai 1990 N° de pourvoi: 88-12829 Publié au bulletin Rejet. Président :M. Jouhaud, président Rapporteur :M. Massip, conseiller rapporteur Avocat général :Mme Flipo, avocat général Avocat :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen., avocat(s) Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Dominique X..., née le 18 juin 1948, a été déclarée sur les registres de l'état-civil comme étant de sexe féminin ; que dès son plus jeune

également ouvert à des personnes plus âgées qui pourront directement intégrer → recrutement latéral A. Recrutement par concours L’ordonnance avait créé le centre national d’études judiciaires qui est devenue par une loi du 17 juillet 1970, l’ENM à Bordeaux 1. Les conditions d’admission Il faut être français, jouir de ses droits civiques et civils, être de bonne moralité et présenter une certaine aptitude physique. a. Le recrutement sur concours - Concours dit étudiant : la meilleure prépa pour

divergence des points de vue qui a conduit certains auteurs[2] à écrire : « on assiste à une sorte de « chaud et froid sur les incorporels ». L’amortissement fiscal du goodwill semble être voué à une discussion sans fin depuis l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 5 décembre 1995[3] et du Conseil d’Etat du 1er octobre 1999[4]. Les raisons qui m’ont poussé à choisir ce sujet de recherche sont plutôt pédagogiques et j’espère pouvoir le traiter d’une façon résolument exhaustive, à savoir

décision du tribunal administratif de Rouen. La cour administrative d'appel de Douai dans un arrêt confirmatif le 16 novembre 2010 rejette l'appel formé par les époux. Le patient et son épouse enregistrent un pourvoi le 27 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'état afin d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai. Les époux se pourvoient en cassation devant le Conseil d'état contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai. Le manquement des médecins à leur

1) Arrêt de la cour européenne des droits de l’homme du 25 mars 1992 : -Procédure : La requérante, un transsexuel dont le prénom d’origine était Norbert, suite à son opération chirurgicale, à l’étranger, des suites de laquelle elle changea de sexe, voulu changer de prénom. En première instance, le TGI de Libourne et la Cour d’appel de Bordeaux lui avaient refusé l’attribution des prénoms « Lyne Antoinette ». La requérante à formuler un pourvoi en cassation a la suite duquel la cour de cassation a

Document 12 : Cass. 3e civ., 20 octobre 2021, 20-18.514 : Cet arrêt a été rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 20 octobre 2021 et est relatif à la rétractation d’une promesse unilatérale de vente. Par acte sous seing privé, suivi d’un acte authentique, des consorts ont vendu à une société un ensemble de parcelles situées sur une commune, sous la convention particulière de leur exploitation par extraction de substances minérales après obtention des autorisations

de certaines religions. De même la cour de cassation a rendu une décision dans un arrêt du 19 mai 1978.En l’espèce une institutrice dans un établissement privé d’enseignement catholique lié à l’Etat par un « contrat simple » était licenciée en raison de son remariage après divorce. Cette dernière avait obtenu une indemnité pour brusque renvoi mais avait été déboutée de sa demande en réparation du dommage résultant du caractère abusif de son licenciement. La cour de cassation avait rejeter le pourvoi

fermés 23 Établissements pénitentiaires 26 Cours administratives d'appel et tribunaux administratifs 33 Les chiffres-clés de la Justice 2014 3 LES CHIFFRES-CLÉS Budget 2014 7,82 milliards d’euros Effectifs budgétaires 2014 77 951 agents Implantations immobilières en 2014 6 002 950 m2 Juridictions de l’ordre judiciaire [y compris les collectivités d’outre-mer] 1 cour de cassation 36 cours d'appel 1 tribunal supérieur d'appel 161 tribunaux de grande instance (dont 16 à compétence commerciale)

la loi sur le divorce (JO du 27). Elle allège la procédure et renforce l’importance des accords entre les ex-époux, notamment en matière d’autorité parentale. 19 avril 2005 Confirmant le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux, la cour d’appel de Bordeaux annule le premier mariage homosexuel en France, célébré le 5 juin par Noël Mamère, député-maire (Verts) de Bègles ; le couple se pourvoit en cassation. 4 juillet 2005 Ordonnance qui abolit toute distinction entre filiation légitime

contrat. Le demandeur a le choix entre : Le principe = lieu de domiciliation du demandeur Le lieu de livraison de la chose qui fait l’objet du contrat. Exemple : achat d’une voiture à bordeaux et livrée à Strasbourg. Si la voiture est défectueuse on a le choix de faire appel au tribunal de Strasbourg ou de bordeaux. -Litige en matière délictuelle (délit civile). Exemple un accident = Le demandeur a le choix entre : Le principe (domicile du demandeur). Lieu du fait dommageable. Exemple : Nicolas