Cour d'appel de Bordeaux

l’association gérant le centre et son assureur pour obtenir réparation de son préjudice. La Cour d’appel (CA Limoges 23 mars 1989) les condamna au versement de dommages-intérêts à la victime sur le fondement de l’article 1384 al. 1 CC. Ils formèrent alors un pourvoi en cassation, arguant de ce qu’il n’y aurait de responsabilité du fait d’autrui que dans les cas limitativement énumérés par la loi. La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l’application de l’article 1384 al. 1, au motif que

doit pas être altérée. Ce principe est régit par deux règles fondamentales : La première est que l’interprétation des contrats relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. La seconde est que la Cour de Cassation censure les cas de dénaturation des contrats Contrairement à la cour suprême, les juges du fond sont des juges du fait. En effet, l’interprétation même du contrat est une question de fait, ce sont par conséquent les juges du fond qui doivent l’apprécier et l’apprécient souverainement

Travaux dirigés de droit de la famille Séance 2 : Les fiançailles, le PACS et le concubinage Cours de Mme Ana Zelcevic-Duhamel Année universitaire 2021-22 1ère année de Licence de droit UPB Plan de la fiche Travail à réaliser .................................................................................................................... 3 Les fiançailles ........................................................................................................................ 6 Document

décembre 1873, la cour d’appel d’Aix a fait droite a la demande des héritiers du canal. Pour motiver sa réponse elle a pris en compte le changement économique qui avait eu lieu et a donc décidé d’augmenter la redevance versée par les bénéficiaires du droit d’arrosage. C’est à la suite de ce jugement que la commune de Carqueiranne, qui était titulaire du droit d’arrosage décide de former un pourvoi en cassation. La question essentielle à se pourvoit et celle sur laquelle la cour de Cassation allait

économiques postérieures à la conclusion du contrat peut-elle conduire le juge à prononcer la caducité de ce dernier pour absence de cause sur le fondement de l’article 1131 CC ? Sens + Motivation La chambre commerciale de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel le 29 juin 2010 : Visa : articles 1131 du code civil (relatif à la cause) et 873, alinéa 2 du code de procédure civile « en statuant sans rechercher si l'évolution des circonstances économiques et notamment l'augmentation

le cas échéant au juge de réviser voire résilier un contrat en cas de changement imprévisible des circonstances (jurisprudence classique depuis l’arrêt « Canal de Craponne » de 1872). Dès lors, le présent arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 29 juin 2010 marque une nouvelle étape dans l’admission de la théorie de l’imprévision en droit français. En l’espèce, les sociétés SEC et Soffimat avaient conclu en 1998, pour une durée de 12 ans, un contrat de maintenance de matériel

devant une juridiction hiérarchiquement supérieure pour un nouvel examen. Ainsi, une personne qui n'est pas satisfaite d'une décision rendue par un tribunal peut, sauf exception, contester la décision devant une cour d’appel en interjetant appel. Par la suite, si l’arrêt de cour d’appel ne la paraît pas satisfaisant aux yeux du justiciable, celui-ci peut introduire un pourvoi à la cassation. 7 LA JUSTIFICATION OU MOTIVATION DES DECISIONS = LES DECISIONS DE JUSTICE DOIVENT ETRE MOTIVEES : Les

ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ». Cour de cassation, chambre commerciale , 12 juillet 2005 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1892 et 1315 du Code civil et L. 131-6 du Code monétaire et financier et L. 104 du Code des postes et télécommunications ; Attendu

la loi sur le divorce (JO du 27). Elle allège la procédure et renforce l’importance des accords entre les ex-époux, notamment en matière d’autorité parentale. 19 avril 2005 Confirmant le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux, la cour d’appel de Bordeaux annule le premier mariage homosexuel en France, célébré le 5 juin par Noël Mamère, député-maire (Verts) de Bègles ; le couple se pourvoit en cassation. 4 juillet 2005 Ordonnance qui abolit toute distinction entre filiation légitime

demande fut rejeté par le tribunal administratif de Nice par deux jugements du 07 février 2017. L’association de défense des riverains du quartier Château-Folie et de ses environs interjete appel auprès de la cour administrative d’appel de Marseille qui, par un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille par un arrêt du 08 juillet 2019 annule le jugement du tribunal administratif de Nice, ainsi que l’arrêté du 16 octobre 2015 en tant qu’elles appartiennent à Mme. E…A…C… et ont fait l’oeuvre