Cour d'appel de Bordeaux

cours de cassation qui existe toujours. Loi du 27/09/1790 : aucune juridiction n'a été crée pour revoir une affaire > pas de possibilité à l'époque de faire rejuger une affaire. Interjeter appel = faire appel. Oubli retabli par la création de cours d'appel.. B. La voie du Consulat 1790-1804 Le Consulat établit avec la C° de l'an 8 un regime autoritaire établi avec 3 consuls ( Napoléon Bonaparte). C° du 22 Frimaire de l'an 8 : nouvelle juridiction instituée et apellée '' conseil d'Etat''. Equivalent

grand oncle maternel au 4ème degré. Alphonse est son grand père maternel au 2ème degré. Florence est sa tante maternelle au 3ème degré. Jean et Louis sont ses cousins germains au 4ème degré. Léon est son neveu au 3ème degré. 2 Bis) Arrêt de la Cour de la Cassation Mme Z assigne ses 3 enfants à lui verser une pension alimentaire. Mais sa fille Véronique ne percevant aucun revenu et étant en concubinage ne veut pas lui verser cette pension. En concubinage, l’obligation alimentaire n’est pas tenue

judiciaire désigné par le jugement d’ouverture, qui a eu auparavant dans d’autres dossiers quelques démêlés avec l’URSSAF, se demande s’il ne pourrait pas, éventuellement, lui faire quelques misères... COUR DE CASSATION Audience publique du 16 novembre 2010 Pourvoi n° Y 09-68.459 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article L. 621-40 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26

prévaloir à l'égard de tous, de sorte que l'action exercée par elles est une action en revendication immobilière ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que les fresques, immeubles par nature, sont devenues des meubles du fait de leur arrachement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu les articles 627 et 96 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties défenderesses étant domiciliées en Suisse, la juridiction française était incompétente en vertu de l'article 1er de la

volonté d'engagement des futurs époux. A. Les conditions d'ordre physiologique 1. Conditions de sexe a) Refus du mariage de personne de même sexe Depuis l'affaire de Bègles annulée par le TGI de Bordeaux le 27 Juillet 2004, confirmé par la Cour d'appel de Bordeaux le 19 avril 2005 et par la Cour de cassation le 13 mars 2007, la jurisprudence refuse le mariage entre personnes de même sexe. Deux arguments de texte sont invoqués à l'appui de cette solution de refus: – l'article 144 du Code civil

menacé sa compagne, puis a demandé à se marier avec celle-ci et n’avait pas obtenu cette autorisation contenu des faits. Il a donc fait appel pour violation à l’art 12 de la ConvEDH. La cour rappel que le mariage obéit aux lois nationales des Etats mais ne peuvent pas restreindre la liberté de se marier. La cour énonce que toute limitation opposée au détenu au droit d’établir une relation matrimoniale avec la personne de son choix doit être justifiée, le choix d’un partenaire en liberté comme en

de nouveaux groupements pour structurer les grandes agglomérations multi communale sous le nom de district urbain. L’évolution c’est poursuivit par la loi du 31 décembre 1966, avec la création des communautés urbaine dont les 4 premiers sont : Bordeaux, Lille, Lyon et Strasbourg. Enfin la loi du 10 juillet 1970 a favorisé la création et la réalisation de villes nouvelles. L’intercommunalité a donc évolué en fonction de l’urbanisation de la France. A la fin du 20ième siècle le processus c’est

administratives spécialisées: toutes les instances disciplinaires qui peuvent exister dans le service public. (le conseil supérieur de la magistrature, la cour des comptes etc.) - Les juridictions administratives à compétence générale: ces juridictions sont bcp moins nombreuses que les 1ères, elles sont au nombre de 3: Le CE, les cours administratives d’appel CAA et les tribunaux administratifs TA. a) Le Conseil d’Etat Il a une double fonction: - il est d’abord le conseil du gouvernement - il est

refuser). Certaines affaires sont confiées à un juge unique du TGI (ex : loi du 8 janvier 93. Institution pour toutes les affaires familiales le JAF. Le TGI est un tribunal de droit commun car il dispose d’une compétence de principe. Il commet à charge d’appel de toutes les affaires pour lesquelles compétences n’est pas attribuée à une autre juridiction en raison de la nature de l’affaire ou du montant de la demande. Le TGI connaît des litiges de droit civil dès que le montant de la demande dépasse le montant

le délai d'un mois. En cas d'élévation de conflit, ce délai est ramené à quinze jours. Art 5 : Les parties sont représentées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. L'Etat est dispensé du ministère d'avocat. Les mémoires, lorsqu'ils ne sont pas présentés par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, doivent être signés par le ministre intéressé ou par le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet. L'Etat est représenté par le ministre dont relève