Cour d'appel de Bordeaux

l'absence d'antécédent et de toute autre cause identifiée, ainsi que la concordance entre la vaccination et l'apparition de la maladie ne constituaient pas des présomptions graves précises et concordantes de nature à établir le lien de causalité, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1382 du code civil interprétés à la lumière de la directive CEE 85 / 374 du 24 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2° / qu'en toute hypothèse, en application

TD : Droit de la Famille   Commentaire d’arrêt     Cour de cassation, 7 avril 2006, 1re chambre civile     Affaire opposant Monsieur X contre le ministère public dite « Affaire benjamin »    Le 13 mars 2000, Monsieur X reconnaît comme sa progéniture, l’enfant dont est enceinte Madame D. Elle accouche sous X le 14 mai 2000. L’enfant est placé auprès du service de l’aide sociale comme pupille de l’état le 17 juillet 2000. Monsieur et Madame Z projette d’adopter l’enfant Benjamin Damien Y

particulièrement du droit européen des droits de l'Homme, la Cour Européenne des droits de l'Homme de Strasbourg considère que les limitations que les droits nationaux apportent à l'exercice du droit au mariage ne doivent pas réduire ou restreindre ce droit d'une manière telle que sa substance serait atteinte. Ici, le législateur devrait donc se poser la question de savoir si le mariage homosexuel est, ou non, une atteinte substantielle. Néanmoins, la Cour Européenne des droits de l'Homme dispose que la consécration

civile. En effet, lorsqu’il y a des déséquilibres résultant de circonstances imprévues, le juge ne peut pas modifier un contrat. En droit administratif, il y a la théorie de l’imprévision depuis l’arrêt Gaz de Bordeaux du 30 mars 1916. Cette compagnie, concessionnaire de la Ville de Bordeaux pour l'éclairage public (à cette époque l'éclairage fonctionnait au gaz dit « de houille ») avait subi du fait de la guerre une augmentation du prix du charbon de plus de cinq fois, totalement imprévisible lors

l’objectif de protection des personnes. A propos des arrêtés anti-mendicités, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé en 1999 dans l’arrêt « commune de Tarbes » que le maire ne pouvait pas interdire toutes interpellations des passants ni le maintien prolongé en position allongé car l’éventualité des troubles n’était pas forcément grave. Pourtant cette solution n’a pas été adopté par la Cour administrative d’appel de Marseille qui a accepté en 1999 dans l’arrêt « commune de Sète », l’interdiction

Adoption I. Procréation médicalement assistée Doc. 6 : J. Hauser, note sous Civ. 1ère, 6 avr. 2011, (3 arrêts), n° 09-66.486 ; 09-17.130 ; 10-19.053, D. 2011, 1522 , RTD civ. 2011, p. 340. Doc. 7 : Cour EDH, 26 juin 2014, n° 65192/11, Menesson c/ France, D. 2014. 1797. Doc. 8 : J. Hauser, note sous Cour EDH, 26 juin 2014, RTD civ. 2014, p. 616. Doc. 9 : Civ. 1ère, 13 janvier 2021, pourvoi n° 19-17.929 19-50.046, Inédit Doc. 10 : Article 47 du Code civil modifié par la loi du 2 août 2021 relative

(D11). Par exemple, dans un arrêt du 8 juin 2021, la Cour de cassation a refusé de retenir une violation du secret médical à l’encontre d’un médecin qui avait suspecté des violences sur un mineur de 15 ans (D7). Le Code de la Santé publique permet également la divulgation d’informations médicales, notamment en cas de maladies professionnelles, contagieuses ou vénériennes ou encore pour les alcooliques dangereux (D18). La Cour d’appel de Bordeaux en 2018 oppose le secret médical à l’assureur qui

l’exercice d’une profession difficile qui exige des connaissances importante dans divers domaines. La formation pro est enseignée par les enseignements théoriques et pratique dans des centres professionnels des notaires et université de droit. CFPN : Bordeaux, Paris, Toulouse, Poitiers, Rennes, Lilles, Lyon, Strasbourg, Aix-Marseille, Montpellier, Nancy les directeurs des CFPN sont au CNEPN. Conseil supérieur du notariat. Les CFPN sont des établissements d’utilité publique placée sous le contrôle du

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour

défaut, la responsabilité civile de ce dernier ne pourrait pas être retenue. En l’absence de cas de jurisprudence au Maroc, nous citons le cas français où les juges de fond se sont ralliés assez vite à cette position doctrinale(9). La position de la Cour de Cassation a été plus lente à se dégager. Dans ses premiers arrêts, la Chambre commerciale a pu retenir la responsabilité civile d’un commissaire aux comptes sans décider si l’intéressé était lié par une obligation de moyens ou une obligation de