Cour d'appel de Bordeaux

Ch. Maugüé). Recettes publicitaires - Les ressources publicitaires constituent des recettes tirées de l'exploitation du service et doivent être prises en compte dans le sens de la qualification de convention de délégation de service public (CAA Bordeaux, 15 nov. 1999, Savary et Teissere : AJDA 2000, p. 271 obs. J.-L. Rey). Recettes publiques dont le montant n'est pas fonction des résultats de l'exploitation du service - Les sommes versées par l'administration et qui ne sont pas fonction des résultats

quant à la nature anormale de ces actes de gestion. La société Rocadis interjeta alors appel devant la cour administrative de Bordeaux qui rendit un arrêt confirmatif du premier jugement. Aussi en dernier recours, le Conseil d’Etat fut saisi par la société Rocadis; et dans un arrêt du 26 septembre 2001 rendit une décision infirmatif considérant que le tribunal administratif et la cour d’appel administrative avaient commis une erreur d’appréciation quant au cadre de la gestion normale de l’entreprise

2012. 405 et n° 11-22.490, D. 2012. 1648 , note F. Vialla ; AJ fam. 2012. 405 , publiés au Bulletin - TGI Brest, 15 déc. 2011, n° 11/00975, AJ fam. 2012. 349, obs. B. de Boysson ) Jean Hauser, Professeur émérite de l'Université Montesquieu Bordeaux IV Arrêts du 7 juin, quelle preuve faut-il apporter ? Nous avions déjà aperçu l'évolution prévisible de la question du changement de sexe à l'état civil à travers la preuve qu'il faut apporter pour obtenir cette modification. Si, depuis 1991

dans son alinéa 2 stipule que cet article n’est pas applicable à certains articles notamment l’article 3. En effet l’article 3 en ce qu’il protége les individus de la torture ou des peines et traitements dégradants ou inhumains est considéré par la Cour comme un droit intangible qui ne peut connaître alors aucune dérogation. Cet article 3 se definit Selon une jurisprudence désormais bien établie, « pour tomber sous le coup de l’article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité

franchiseur ouvre un site Internet sous l'enseigne Le Jardin des fleurs. Estimant qu'il a violé sa garantie contractuelle d'exclusivité, le franchisé l'assigne en résiliation du contrat de franchise et en paiement de dommages et intérêts. La Cour d'appel de Bordeaux fait droit à sa demande et déclare la convention rompue aux torts exclusifs du franchiseur. Elle estime, d'une part, que l'obligation d'exclusivité territoriale, essentielle et déterminante pour le franchisé, devait le protéger de toute vente

réussite est entre 30 et 35%. Depuis septembre 2005, la formation des étudiants au sein de l’école d’avocat a été réformée, elle coûte environ 1 600 euros et ne peut pas se faire à Toulon, mais dans une grande ville française comme Paris, Marseille, Bordeaux ou Toulouse. Désormais, une fois admis, les élèves suivent une formation de 18 mois, soit d’un an et demi, subdivisée en trois modules différents de 6 mois chacun : - Le premier module comprend une formation commune de base, pour acquérir les fondamentaux

est l’impérium. Cette fonction de juger est un devoir de l’Etat, une maxime selon laquelle : Nul n’a le droit de se faire justice à soi-même. La justice est composée de plusieurs organes (=juridiction ≥ juris dictio : dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : Civile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. Administrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex :

d'un contrôle judiciaire. Il rassemble les éléments qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité, dirige les interrogatoires, confrontations et auditions, et constitue le dossier qui sera soumis le cas échéant au tribunal correctionnel ou à la cour d'assises. Le juge de la mise en état (JME) : il instruit les dossiers en matière civile pour que les affaires soient en état d'être jugées. Il convoque les parties, veille à la régularité de la procédure et à la communication des pièces. Le

l’assemblée départementale à signer le marché avec une société Sotral retenue comme attributaire par la commission d’appel d’offres. Mais, dans le délai de deux mois, le 18 janvier 2007 un conseiller général saisit le tribunal administratif de Toulouse, M. François Bonhomme, d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir de la délibération, au motif principalement que l’avis d’appel public à la concurrence ne comportait pas la rubrique « Procédures de recours » en méconnaissance des dispositions

motif de l'irrégularité de la procédure de licenciement.N'ayant pas obtenu l'annulation de ce retrait devant le tribunal administratif de Bordeaux, la cour administrative d'appel de cette même ville a annulé celui-ci et rejeté la requête de la société devant cette juridiction.Exerçant son contrôle de la cassation, le Conseil d'État vient de confirmer la décision d'appel. Les magistrats ont d'abord considéré que la décision retirée était créatrice de droit. Ce principe de cette décision a pour fondements