Cour d'appel de Bordeaux

concubinage et le PACS ont fait leur entrée officielle dans le code civil, et en tant que tel, ils ne peuvent pas être considérés comme contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. Arrêt de la 1° chambre civile de la CC, rendu le 25 janvier 2000 : la Cour de cassation a reconnu la validité de la donation faite à la concubine adultère en jugeant que « n'est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité lorsque l'auteur entend maintenir la relation adultère qu'il entretient avec le bénéficiaire »

la méconnaissance du principe de liberté du commerce et de l'industrie et forme un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal rejette la demande de la société requérante, qui interjette appel. La Cour d’appel de Bordeaux annule le jugement de première instance, le président du conseil général de la Corrèze se pourvoit en cassation. L’initiative privée peut-elle être concurrencée par l’initiative publique ? Le CE rappelle que les personnes

jurisprudence Document 1 : J.- E.- M. PORTALIS, Exposé des motifs du titre préliminaire du code civil, séance du 4 ventôse an XI (extrait relatif à la jurisprudence) Document 2 : Organisation juridictionnelle française Document 3 : Ressort de la Cour d’appel de Toulouse Document 4 : Ass. Plén., 31 mai 1991, D. 1991, p. 417. Document 5 : Ass. Plén., 17 novembre 2000, D. 2000, p. 332. Document 6 : Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P

juridictions de l'ordre judiciaire Les magistrats de l'ordre judiciaire sont des fonctionnaires de l'État, formant un corps particulier, doté d'un statut particulier, et formé à Bordeaux. On peut distinguer les juges du fond et les juges du droit ; les premiers jugent les affaires. Le recours peut être exercé devant les juges de la cour de cassation si l'une des parties estime que la loi a été mal appliqué. Quant aux juges du droit, ils vérifient les règles. I. Les juges du fond : les juges du fait

vont être fermés et transférés au Tribunal de Grande Instance d’Albertville. Cependant pour diminuer la charge de certains magistrats, le pôle d’instruction sera transféré à Chambéry, sur le ressort de la cour d’appel. Le tribunal de commerce se privatisera. Le pénal traite : les crimes (cour d’assise), les délits (tribunal correctionnel) et les contraventions (tribunal de police). L’auteur d’une infraction peut se voir cité en justice par l’intermédiaire d’une convocation, celle-ci

Documents n° 6 et 7 DOCUMENTS ET EXERCICES DOCUMENT 1 Après lecture de l’arrêt ci-dessous, répondez aux questions suivantes : -quels sont les critères de la force majeure : selon la cour d’appel ? Selon la Cour de cassation ? - quel est le critère absent ? - que décideront les juges de la cour d’appel de renvoi ? Analyse de l’arrêt : Civ. 1ère, 30 octobre 2008 Attendu que la société Figeac Aéro, ayant passé un contrat le 25 octobre 2002 avec la société EDF, a subi deux coupures de

Rôle et sens de la jurisprudence[modifier] Dans les pays de common law, la jurisprudence (case law, loi issue des procès, des jugements) joue un rôle particulièrement important : les arrêts des cours d'appel lient les tribunaux inférieurs jugeant d'autres affaires, et ces mêmes cours d'appel sont liés par leurs propres jugements. Cette règle provient de la locution latine, « stare decisi » (traduction : « rester sur la décision »). Article détaillé : règle du précédent. En revanche, les pays

cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille » et « qu’elle est considérée comme telle par l’autorité publique », et enfin le namen, c’est-à-dire « qu’elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue ». La Cour de cassation a cependant précisé dans un arrêt rendu par sa première chambre civile le 5 juillet 1988 que ces éléments listés n’étaient ni exclusifs, ni décisifs. En effet, il s’agit d’une indication de faits, d’un faisceau d’indices, mais en aucun

l’impasse […] est de décider que l’embryon n’a pas de personnalité, qu’il peut être un être humain, mais pas une personne juridique ». Cette dissociation entre l’être humain et la personne juridique a été au centre d’une décision très remarquée de la cour d’appel de Lyon du 13 mars 19972. Brièvement nous pouvons rappeler les faits : un accident conduit dans un service de gynécologie à provoquer un avortement forcé sur un fœtus de 20 semaines donc non viable ; les juges lyonnais condamnent le médecin pour

vous faire réfléchir à la notion de bénéfice, dont la recherche du partage permet de distinguer les sociétés et les associations. Vous vous intéresserez à l’arrêt suivant et vous interrogerez sur sa portée : la définition du bénéfice donnée par la Cour est-elle encore valable aujourd'hui ? Quelle parade le législateur a–t-il trouvé pour élargir le domaine des sociétés ? • Cass. ch. réunies 11 mars 1914, Bull. Ch. Réunies, n°59 (arrêt Caisse rurale de Manigod) 7 II. – Le consentement :