Cour d'appel de Bordeaux

Droit des contrats Mise à jour jurisprudentielle I. Les vices du consentement Cour d'appel de Paris pôle 6- chambre 4 Audience publique du mardi 13 mai 2014 N° de RG: 12/00829 FAITS ET DEMANDES DES PARTIES La SA LYTESS a pour activité la création, la fabrication, la distribution et la vente de cosméto-textiles innovants ; Elle indique que ses textiles imprégnés de micro-capsules ont des propriétés variées : hydratation, énergisante, minceur, anti-cellulite... etc ; Souhaitant mettre

Alinéa Ass. Plén. Cour de cassation, Assemblée Plénière BTL Bulletin des transports et de la logistique Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Com Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Soc Cour de cassation, chambre

même plus comme vacants !”. ➢ Même constat pour les effectifs de greffe : Strabourg dispose de 15 et 20 postes vacants, Grenoble (10 % de postes vacants) et Aix en Provence (-9 greffiers, Aix ayant le plus mauvais ratio de magistrats-greffiers de la Cour), etc etc. Là encore, la liste est trop longue pour être entièrement énumérée. ➢ Dans certains juridictions, candidatures de magistrats et de personnels de greffe ne sont pas pourvues, et lorsqu'elles le sont, c'est par les sorties d'écoles. ➢ Réforme

CEDH en se penchant sur la question a rappeleé de manière constante cette obligation positive à la charge des Etats Membres. C’est ainsi qu’il a condamné à plusieurs reprise la violation d’une telle obligation au titre de l’art 14 de la CEDH. La Cour EDH, dans son arrêt Vallianatos c. Grèce, condamne la Grèce sous l’angle des articles 14 et 8 du texte conventionnel en raison de l’exclusion des couples homosexuels de la loi sur le pacte de « vie commune ». En effet, la loi n° 3719/2008, intitulée

être contracté qu’entre un homme et une femme et exclue toute hypothèse de mariage homosexuel. Ce refus est illustré dans un arrêt du TGI de Bordeaux du 27 juillet 2004. Dans cette affaire, un mariage célébré entre deux hommes par l’officier d’état civil de la commune de Bègles a été annulé par un jugement motivé. Il a été confirmé par la cour d’appel. Le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté au motif que «  la loi française prévoit que le mariage est l’union d’un homme et d’une femme et la convention

longtemps connu un système où les trois pouvoirs étaient monopolisés entre les mains du souverain, comme par exemple sous l’ancien régime. La Contestation par Montesquieu dans son livre De l’Esprit des lois de 1748, ou encore d’un juge de la cour d’appel de Bordeaux, qui voulait protéger l’indépendance des magistrats français face au roi de France, sont les premières contestations de ce système devenu anti-démocratique. La nécessité d'une telle séparation inspirera l'article 16 de la Déclaration des

attache et de l'importance qu'elle revêt à ses yeux, exerce un droit de regard sur son organisation, - et, le cas échéant, lui accorde des financements, dès lors qu'aucune règle ni aucun principe n'y font obstacle. Dans l’affaire, la Cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit en jugeant qu'une association ne pouvait gérer un service public et bénéficier à ce titre d'une subvention qu'à la condition d'être titulaire d'un contrat de délégation de service public passé soit

juin 2004 a marié deux hommes dans sa mairie. Le mariage a été annulé par le TGI de Bordeaux du 27 juillet 2004. Cette annulation a été confirmée par la Cour d'Appel de Bordeaux le 19 avril 2005 au motif que le mariage ne remplissait pas une des conditions de formation de fond du mariage: la différence de sexes. Les défendeurs forment un pourvoi en Cassation qui rend sa décision par un Arrêt du 13 mars 2007. La Cour tranche la question en considérant que « selon la loi française, le mariage s'entend

prescription. Le couple d'époux décide alors de lancer une procédure à l'encontre de la société d'HLM pour affirmer la servitude de surplomb acquise sur le fond voisin par prescription. La société d'HLM fait par la suite appel de la décision. La Cour d'Appel de Bordeaux déboute une nouvelle fois la société d'HLM. Celle-ci fait alors un pourvoi de la décision en cassation. La société d'HLM revendique le fait qu'une servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui et que la corniche

multiple, la capitale étant le cas échéant donnée au mot qui les détermine : l’académie de Bordeaux, la bibliothèque centrale Bordeaux-Mériadeck, la brigade anticriminalité, le centre hospitalier de Pau, le conseil de prud’hommes, la cour d’appel d’Agen, la cour d’assises de Bordeaux, le greffe du tribunal d’instance, l’unité de chirurgie du CHU, le laboratoire des sciences cognitives de l’université Bordeaux 2, la mairie de Langon, la galerie des Beaux-Arts, le musée d’Aquitaine, le musée des