Cour d'appel de Caen

Séance 8 : Le manquement à une obligation essentielle Commentaire d’arrêt : Ch Com., 22 oct. 1996, n°93-18.632 La chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à trancher un problème concernant le manquement à une obligation essentielle en date du 22 octobre 1996. Elle s’est en effet penchée sur une affaire qui avait lieu entre la société de transport Chronopost et un professionnel, la société Banchereau. En l’espèce, la société Banchereau, demandeur, voulait faire parvenir un pli contenant

cause du contrat ne réside pas dans l'utilisation que compte faire l'acquéreur de la chose vendue, mais dans le transfert de propriété de cette chose, et qu'en prenant en compte, pour déterminer cette cause, le prétendu mobile de l'acquéreur, la cour d'appel aurait violé les articles 1131, 1133 et 1589 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en déclarant nulle pour cause illicite la vente d'objets banals au prétexte que ceux-ci pourraient servir à escroquer des tiers, bien qu'il soit nécessaire

L’exclusivité peut découler non seulement de l’interdiction opposée au franchisé d’exploiter dans le même local, une activité concurrente ou différente de celle découlant de la relation de franchise. Arrêt de la cour de cassation Arrêt n° 133 du 3 février 2010 (09-12.669) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation sans renvoi   Demandeur(s) : la Société nouvelle Del Arte (SNDA), et autre Défendeur(s) : la société LDP, et autres   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ». Cour de cassation, chambre commerciale , 12 juillet 2005 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1892 et 1315 du Code civil et L. 131-6 du Code monétaire et financier et L. 104 du Code des postes et télécommunications ; Attendu

 ROYAUME DU MAROC Exposé sur : La nationalité des sociétés Sous la direction du professeur layla elhatimi Préparé par : sakina haffane Introduction « Pourquoi la société a-t-elle besoin d’une nationalité ? » ; Lyon Caen nous répond que « l’entreprise est une personne et comme toute personne elle doit disposer d’une nationalité ». La nationalité peut être définie comme étant un lien légal d’appartenance à un Etat néanmoins cette notion juridique demeure plus facile

réseau de franchise « TROP BELLE ! » dans la ville de Caen et les communes limitrophes. Il s’engage, de ce fait, à ne pas installer d’autres franchisés dans cette zone pendant toute la durée du présent contrat. » 4 CORRIGÉ 03 29617CTPA0311U-V1 L’ouverture d’un site Internet marchand, par le franchiseur, risque de porter atteinte à cette exclusivité et entraîner la résiliation unilatérale du contrat de franchise. MAIS selon l’Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mars 2006

réseau de franchise « TROP BELLE ! » dans la ville de Caen et les communes limitrophes. Il s’engage, de ce fait, à ne pas installer d’autres franchisés dans cette zone pendant toute la durée du présent contrat. » 4 CORRIGÉ 03 29617CTPA0313W-V1 L’ouverture d’un site Internet marchand, par le franchiseur, risque de porter atteinte à cette exclusivité et entraîner la résiliation unilatérale du contrat de franchise. MAIS selon l’Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mars 2006 : «

qui ont trait soit à la charge, soit à la définition des grosses réparations. 1° Charge des grosses réparations a) Principes 43. – Clauses relatives aux réparations – À l'époque où elle statuait en matière de baux ruraux, la chambre sociale de la Cour de cassation avait décidé que si la loi (C. rur., art. L. 415-3, al. 1er et L. 415-4) interdit de mettre les grosses réparations à la charge du preneur, elle n'empêche pas de dispenser le bailleur d'effectuer ces réparations (Cass. soc., 6 févr. 1959

différentes chambres de la Cour de cassation relativement à la question de l'office du juge, et plus particulièrement quant au problème de savoir si les juges du fond, saisis d'une demande reposant sur un fondement précis, avaient le devoir de rechercher si celle-ci était susceptible de reposer sur un autre fondement. C'est dans ce contexte d'interrogations face aux pouvoirs du juge dans le procès civil qu'est venu trancher cet arrêt de principe de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 21 décembre

est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé. * * * II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Doc. n° 2  : L’affaire Poussin : Civ. 1re, 22 février 1978 « La Cour; — Sur le premier moyen : — Vu l'article 1110 du Code civil; — Attendu que, les époux Saint-Arroman ayant chargé Rheims, commissaire-priseur, de la vente d'un tableau attribué par l'expert Lebel à "l'Ecole des Carrache", la Réunion des Musées nationaux