Cour d'appel de Caen

carte postale. La cour d’appel de Caen avait d’abord rejeté sa demande la photo étant prise depuis le domine public. La cour de cassation lui donnera finalement raison en disant que « l'exploitation du bien sous la forme de photographies porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire ». *Suite à cet arrêt, plusieurs propriétaires ont tenté d’ouvrir des actions en justice pour obtenir gaine de cause, la jurisprudence a donc du évoluer. * l’arrêt du 2 mai 2001, la cour de cassation renverse

COMMENTAIRE D’ARRÊT : Cour d’appel de Luxembourg 3 mai 1995 Depuis la réforme du divorce en 1978 l’adultère n’est plus une cause légale de divorce péremptoire, mais est considéré comme injure grave – notion inscrite dans l’article 229 du code civil – et forme un motif valable pour la demande en divorce pour faute. Le 3 mai 1995, la cour d’appel de Luxembourg a été confrontée avec un litige où justement la question d’injure grave se posait. Monika N. étant divorcée par jugement contradictoire

TD 4 - LA PROTECTION DU CONSENTEMENTFiche n°1 : Cour de Cassation, Chambre civile 1, 22 février 1978, 76-11.551L’arrêt présenté est un arrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 février 1978 relatif à l’erreur concernant l’authenticité d’une œuvre d’art. En l’espèce, deux époux ont fait expertisé un tableau qui a été attribué à « l’école des Carrache » en vue d’une vente confié à un commissaire-priseur. Toutefois, la Réunion des Musées Nationaux a exercer

être justifiée ? Telle est la question à laquelle la Cour de cassation a dû apporter réponse dans deux arrêts récents rendus successivement durant la période estivale. Différentes par certains aspects (salariés concernés, avantages réclamés, dispositifs des arrêts) ces deux décisions se complètent et viennent préciser un peu plus la teneur de la règle « à travail égal, salaire égal » érigée au rang de principe par la chambre sociale de la Cour de cassation (Voir notamment, A. Jeammaud, « Du principe

au jour de l’introduction de l’instance, c'est-à-dire, conformément à la loi italienne qui prohibait la recherche, sauf aux cas, étrangers à l’espèce, d’enlèvement ou de viol. Repoussée en appel, son argumentation fut reprise par le pourvoi. La Cour – Sur le moyen unique : - Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué, que la demoiselle Tasoniero Marcelle, alors de nationalité italienne, est accouchée le 9 août 1940, d’une fille, Gabrielle, qu’elle a reconnue ; qu’elle a introduit

que la société Beta a interjeté appel ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-122 du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande en revendication faite par la société Beta sur les ouvrages en litige, la cour d'appel, après avoir relevé que la clause de réserve de propriété avait été acceptée, a décidé que la société Beta n'était pas fondée à invoquer le bénéfice de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1995 faute de justifier avoir livré les marchandises dans

Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l’ergonomie du site pour favoriser l’accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ; • faciliter la navigation sur le site par la

argent du fait de la perte occasionnée d’un animal en raison du caractère inopinée de l’indemnisation pécuniaire de la douleur. Cependant , le principe de la réparation du préjudice moral est prononcé par un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 16 janvier 1962 dans l’affaire Lunus . En outre , il s’agissait d’une location d’un cheval de course , Lunus, faite par le propriétaire Daille à un entraineur Henri de Lotherie . En vue de la course organisée par la société hippique

clichés ne soient revenus que le 8 octobre. Le retard est alors considéré comme un préjudice pour le client préjudice. La société est alors reconnue responsable. => Pourvoi examiné le 7 février 2006 Moyen : Le juge aurait dénaturé le contrat  La cour de Cassation aura donc à rechercher si le contrat avait besoin ou pas d’être interprété. (def: Le juge dispose d'un pouvoir souverain pour interpréter les clauses d'un contrat ou les dispositions légales lorsqu'elles sont rédigées de telle manière

limitée aux seules personnes agréées (...) en nombre très restreint" et sélectionnées par "affinités amicales ou sociales". Celles-ci n'apparaissaient même pas dans le profil de l'utilisatrice, ce qui excluait la notion d'espace public, a souligné la cour d'appel de Paris dans une décision du 9 mars 2011. En temps de crise, mieux vaut ne pas faire trop joujou avec les réseaux sociaux. Plusieurs salariés ont été licenciés pour dénigrement après avoir joué les commères sur leurs "murs" Facebook. On se souvient