Cour d'appel de Caen

jurisprudence le montre. La cour d'appel de Paris avait jugé que, les parties ayant fixé le prix d'acquisition du terrain en fin de bail à construction au montant cumulé des loyers sur plusieurs années, et le prix résiduel étant calculé sur des loyers révisés, il y avait lieu de considérer que la vente revêt un caractère aléatoire interdisant l'application des articles 1674 et 1675 du Code civil (CA Paris, 2 déc. 2008 : JurisData n° 2008-374560). Cet arrêt a cependant été cassé par la Cour de cassation au motif

de l’acte de commerce. C’est l’activité commerciale qui permet de distinguer le fonds de commerce du fonds artisanal et du fonds libéral - Elle doit être actuelle La cessation de l’exploitation fait disparaître la clientèle et donc le fonds luimême (Cour de cassation Civ 318 mai 1978 voir ci-dessous). sur le premier moyen : vu l'article 1er de la loi du 17 mars 1909 ; attendu qu'un fonds de commerce ne survit pas a la disparition de la clientèle qui en constitue l'élément essentiel ; attendu qu'il

accomplir les démarches nécessaires pour obtenir de la compagnie la nomination du tiers en ses lieu et place (CA Besançon, 29 déc. 1875 : DP 1877, 2, p. 123. – CA Lyon, 1er juin 1887 : S. 1889, 2, p. 6. – CA Lyon, 21 mai 1897 : DP 1903, 2, p. 148. – CA Caen, 25 oct. 1897 : S. 1898, 2, p. 82. – T. civ. Poitiers, 30 avr. 1929 : S. 1929, 2, p. 157). Toutefois, valable inter partes, la cession d'un portefeuille d'assurances ne pourrait être opposée à la compagnie qui refuserait d'agréer le cessionnaire (CA

régime cependant si l’on entend par constitution loi fondamentales il existe une constitution sous l’Ancien Régime. Celui qui va écrire ces lois fondamentales c’est Bodin. Ces lois forment un corps de lois supérieur qui composent ce qu’il convient d’appeler la constitution coutumière. Par conséquent toutes actes, décisions qui est pris en violation des lois fondamentales est immédiatement entaché de nullité et donc n’a pas d’effet juridique. Louis 14 n’était pas un tyran il été soumis à ces lois fondamentales

à travers une étude approfondie de l’expert et de l’expertise au sein de la justice, de comprendre pourquoi un tel paradoxe existe. 1 Cité par André Lefèvre, l’expertise devant les juridictions civiles, thèse pour le doctorat, université de Caen, Impr. E. Lanier, 1913, p 33. 2 Loi n°71-498 du 29 juin 1971 relative au statut des experts judiciaires, JORF du 30 juin 1971. 3 loi n°2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires

contractuelle (cf. infra) ; mais, par un arrêt du 4 décembre 2002 (RDC 2003, p. 54, obs. PH. STOFFEL-MUNCK ; RTD. civ. 2003, p. 711, obs. P. JOURDAIN), la Chambre sociale de la Cour a solennellement décidé que « les dommages et intérêts sont une modalité d’exécution par équivalent de l’obligation demeurée impayée ». La Cour ferait donc la part belle à la thèse de Ph. Rémy selon laquelle « les actions contractuelles en dommages-intérêts ne tendent en vérité qu’à procurer au créancier l’équivalent des

| | | |Un arrêt récemment rendu par la cour d'appel de Paris (Paris, 14 avr. 2010, n° 09/09279) illustre cette dernière tendance. Alors qu'un| |litige opposait deux époux séparés de biens relativement à la contribution aux charges du mariage, le mari contestant que le | |remboursement

Conseil suspendant les États de Bretagne pour un mois. Etats ouverts le 30 décembre 1788 et bloqués par le Tiers Etat qui refuse de délibérer avant que ses doléances n’aient été présentées ; la noblesse occupe la salle nuit et jour. 5. Lundi. A Caen la suppression de la distribution du gâteau des rois aux pauvres provoque une émeute. 6. Mardi. Les Etats de Franche-Comté protestent contre la volonté de doubler le nombre de députés du Tiers Etat aux Etats Généraux. 7. Mercredi. La suspension

interétatique PRINCIPALES ABRÉVIATIONS Al. : Alinéa Art. : Article AUA : Acte Uniforme sur l’Arbitrage BULL : Bulletin CCJA : Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA C. Cass. / Cour de cassation CEMAC. : Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale Civ. : Chambre civile COMESA : Le Marché Commun de l'Afrique de l'Est de l'Afrique Australe CPI : Cour Pénale Internationale Crim : Criminel D. : Dalloz Éd. : édition J.O : Journal Officiel L.G.D.J : Librairie Générale de

demande en ce qu'elle tend au prononcé d'une mesure d'interdiction d'exploitation : Attendu que M. Boyer, qui agit en sa qualité d'éditeur et non d'auteur sur le fondement de la responsabilité civile et non sur celui de la contrefaçon, n'est pas tenu d'appeler en cause M. Roulin, auteur du jingle litigieux, envers lequel il n'allègue aucun grief ; Attendu qu'il n'est pas contestable qu'une interdiction faite à France 2 d'exploiter la musique composée par M. Roulin serait de nature à porter atteinte aux