Cour d'appel de Caen

pourrait se définir comme un «règlement solennel fait par un gouvernement civil sur des matières ecclésiastiques conformément à une tradition ou à une délibération antérieure». Ainsi l’ordonnance de Charles VI du 6 octobre 1385 contre les abus de la cour de Rome est une pragmatique sanction. Celle que nous allons étudier aujourd’hui est la pragmatique Sanction de Bourges, ordonnée par Charles VII en 1438. Fils d’Isabeau de Bavières et de Charles VI, «Charles le victorieux» comme on le surnomme, est

Lauréline FONTAINE Professeur à l’Université de Caen La révision constitutionnelle du mois de juillet 2008 introduit dans la constitution un nouvel article 61-1 : Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé

détermination du prix). La jurisprudence comme dans toute autre branche du droit joue un rôle. Il n’est ni plus grand ni plus réduit que dans les autres disciplines du droit. Il faut noter certains arrêts fondateurs. Par exemple, l’arrêt Besse de la Cour de cassation de 1991 en matière de groupes de contrats. Il faut faire une place particulière à la pratique contractuelle. Dans le droit des contrats spéciaux, la pratique est une source à part entière du droit. La pratique ce sont les contrats

constitutionnel. Il n'y a pas eu de saisine du conseil constitutionnel. Tout cela change par le biais de la QPC, avec possibilité de saisine en référé du conseil constitutionnel. De nombreuses QPC relatives au droit de la famille ont été transmises par la cour de cassation. Une vingtaine de QPC relatives au droit de la famille ont été étudiées par le conseil constitutionnel en mois de 3 ans. Le conseil a affirmé, par le biais de ces QPC, la constitutionnalité du refus de l'adoption simple au sein du couple

cession doit être constatée par écrit, acte sous seing privé ou notarié (art. L. 223-17 du C. com.). La cessation de toutes les parts équivaut à la vente du fonds de commerce, sans exiger les mêmes formalités ni obliger au paiement des mêmes impôts. La Cour de cassation a déjà précisé que la cession de la totalité des parts n’équivaut pas en droit à une cession de fonds de commerce (Cass. com. 22/1/91 n°212, jurisprudence plus récente : CA Paris 25 juin 2004 n°2003-13189). La cession d'une partie des

appartienne au même propriétaire. Il faut que ces objets soient effectivement affectés au service du fond. Ce qui suppose une intention de la part du propriétaire, mais aussi la réalité d’une affectation, c'est-à-dire un lien objectif de service. La Cour de Cassation exige que les juges du fond recherchent s’il y a affectation de la chose au service du fond, criminelle 23 mai 1984. EX : il est admis que, l’affectation peut avoir lieu au service d’un immeuble à usage d’habitation à condition que l‘objet

risque de récidive, lequel doit paraitre établi. Une fois de plus, en droit de l’exécution des peines, la juridiction compétente ne peut prononcer une mesure que si l’expert conclue dans un sens déterminé, ici l’existence d’un risque de récidive. La Cour d’appel de Paris a jugé, dans un arrêt rendu le 7 septembre 2010, que « doit être placé sous surveillance judiciaire dès sa libération, le condamné dont la dernière expertise médicale évoque un fonctionnement pervers de mode pédophilique, l'existence d'une

spécialisé pour mineur accueille deux mineurs internes. Origine du placement de manière volontaire (pas sur décision de justice) : contrat. L'un des deux mineurs blesse l'autre, le représentant légal de la victime agit contre l'association. La Cour d'Appel décide de retenir la responsabilité de l'association sur le fondement de l'art 1384 al 1, responsabilité délictuelle. Responsabilité de plein droit : pas besoin de démontrer la faute de l'association. Régime de responsabilité similaire à celui

pas
 dans
 certains
 droits
 étrangers,
 tels
 le
 droit
 anglais
 ou
 américain
 (V.
 E.
 Segonds‐Domart,
 L’application
des
procédures
collectives
aux
débiteurs
personnes
physiques,
th.
Paris
1,
dactyl.,
2004,
n°
36
et
s).
 3 
 Au
 point
 que
 la
 Cour
 de
 cassation
 évoque
 «
le
 bénéfice
 du
 redressement
 judiciaire
 »,
 cf.
 Cass.
 com.,
 25
 mars
 1997,
n°
95‐11278
:
Bull.
civ.
IV,
n°
83
;
JCP
E
1997,
I,
681,
n°
1,
obs.
M.
Cabrillac;
RTD
com.
1997,
p.
429,
obs.
J.
 Derruppé
;
 D.
 1997,
 Somm

interdisait le travail de nuit des femmes. Après avoir ratifié cette convention la France est entrée dans la CEE. Cependant, les textes de la CEE prévoient le principe d’égalité homme/femme. C’est sur la base de la directive du 9 février 1976 que la CJCE ( cour de justice des communautés européennes) a condamné la France pour rupture d’égalité aux motifs que le refus du travail des femmes de nuit constitué une forme de discrimination sexuelle. La France été donc coincé entre les exigences du droit communautaire