Cour d'appel de Caen

13, 14, 15, 16, 20, et 21. Art. 12. La police judiciaire est excercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre. Art. 13. Elle est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous contrôle de la chambre d'accusation conformément aux articles 224 et suivants. Art. 14. Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre de constater les infractions à la loi

Actualité de l'inexistence des actes juridiques (par M. Hugues Adida-Canac, auditeur à la Cour de cassation)   Introduction :   1. Manifestant son opposition radicale à l'impôt que Louis XIV entendait prélever sur les diocèses, le Pape Innocent XI écrivit au Roi de France : "C'est pourquoi, de par l'autorité que Nous tenons du Dieu Tout-Puissant, Nous réprouvons, annulons et cassons tout ce qui s'est fait dans cette Assemblée au sujet de la régale, et avec tout ce qui s'en est suivi et qui pourra

entrera en conflit avec Hugues de Lusignan (un de ses vassaux) auquel il a enlevé un châteaux et sa fillancée. Hugues de Lusignan est ainsi très mécontent. Il se plaint à son suzerain en citant Jean sans Terre mais ce dernier refuse de comparaitre. La cour le condamne par défaut et doit céder tous ces fiefs. Hugues de Lusignan s'empresse donc de lui prendre tous ses fiefs sauf deux îles puisqu'il n'avait pas de bateaux. Le monarque Capétien s'attache un certains nombre de Châtellins par l'hommage moyennant

première procédure (21) . Un arrêt récent de la Cour d'appel de Paris du 7 septembre 2004 (22) a débouté, après un examen méthodique, la demande d'extension qui avait été formulée par les liquidateurs d'Air Lib contre la holding de reprise Holco. Chemin faisant, la Cour devait évoquer successivement, pour les écarter, les critères traditionnels d'extension. En premier lieu, les liquidateurs invoquaient une fraude aux droits des créanciers : la Cour a répondu que la remise en cause des actes effectués

pas possible, le juge n’est pas astreint à détruire. Il doit mettre en balance les intérêts en présence : l’intérêt privé de la personne privée et l’intérêt général de l’ouvrage. Dans cette affaire, le Conseil d’Etat approuve la décision de la Cour d’Appel ordonnant la démolition. Il y a donc des possibilités pour le juge d’ordonner la démolition d’un ouvrage mal implanté mais il doit effectuer au préalable cette double démarche. [...] [...] L'évolution de la notion de travaux publics A.TC, 28

défaut, la responsabilité civile de ce dernier ne pourrait pas être retenue. En l’absence de cas de jurisprudence au Maroc, nous citons le cas français où les juges de fond se sont ralliés assez vite à cette position doctrinale(9). La position de la Cour de Cassation a été plus lente à se dégager. Dans ses premiers arrêts, la Chambre commerciale a pu retenir la responsabilité civile d’un commissaire aux comptes sans décider si l’intéressé était lié par une obligation de moyens ou une obligation de

ARBITRAGE DU COMMERCE INTERNATIONAL Cette page ne doit pas être insérée dans la reliure ARBITRAGE DU COMMERCE INTERNATIONAL par Dominique HASCHER Conseiller à la cour d’appel de Paris Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) DIVISION Généralités, 1-9. ART. 2. – INDÉPENDANCE DE L’ARBITRE, 79-87. § 1. – Définition de l’indépendance, 79-82. § 2. – Mise en œuvre du devoir d’indépendance, 83-84. § 3. – Sanction du non-respect de l’indépendance, 85-87. 11-14. 15-19.

jugement 1) Le tribunal de police 2) Le tribunal correctionnel 3) La cour d'assises II. - La juridiction du second degré : la cour d'appel III. - La Cour de cassation A - Rôle de la Cour de cassation B - Composition et formation de la Cour de cassation C - Mécanisme du pourvoi en cassation § 2 : LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF I. - Le Conseil d'Etat II. - Les tribunaux administratifs III. - Les cours administratives d'appel § 3 : LES JURIDICTIONS EXTERIEURES AUX DEUX ORDRES I. - Le Tribunal

suivants : « En vue d'assurer la sécurité juridique des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité des entreprises exerçant leurs activités dans plusieurs États membres et de consolider les droits des travailleurs dans le sens de la jurisprudence de la Cour de justice, il est nécessaire d'introduire des dispositions qui déterminent explicitement l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs dans ces cas et qui fixent pour objectif à la coopération entre les administrations

jugement 1) Le tribunal de police 2) Le tribunal correctionnel 3) La cour d'assises II. - La juridiction du second degré : la cour d'appel III. - La Cour de cassation A - Rôle de la Cour de cassation B - Composition et formation de la Cour de cassation C - Mécanisme du pourvoi en cassation § 2 : LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF I. - Le Conseil d'Etat II. - Les tribunaux administratifs III. - Les cours administratives d'appel § 3 : LES JURIDICTIONS EXTERIEURES AUX DEUX ORDRES I. - Le Tribunal