Cour d'appel de Caen

désert, un ami déclenche spontanément des secours, contacte Europe assistance qui affrète un avion pour retrouver la personne et la rapatrier. Gestion d’affaires ici ? Celui qui a été sauvé doit il rembourser la facture payé par son ami ? Oui dit la cour de cassation, fondement de la gestion d’affaire a été retenu ici car intention de l’auteur de l’acte de sauvegarde de gérer l’affaire d’autrui ainsi que acte utile. Personne consciente. Le maitre de l’affaire ne doit pas s’être opposé à la gestion

1ère PARTIE : INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES Il faudra décrire le fonctionnement de l’administration et sa hiérarchie, avant de décrire les juridictions administratives ordinaires et spécialisées (cour des comptes.) Section I : L’organisation de l’administration I/ La question de la décentralisation A/ La problématique : centralisation décentralisation Le résultat actuel du partage entre autorités centrales et autorités centralisées à une histoire, dont nous allons parler.

juridictions qui auront à examiner le texte sous l'angle de l'application de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Le Conseil National a préparé et envoyé dans les Barreaux tous les éléments suffisants. Il restera à savoir si, demain, la Cour Européenne de Strasbourg ne devra pas être saisie. Mais, concomitamment, de l'Europe et de Bruxelles nous viennent des éléments inquiétants. En ce premier trimestre, deux documents ont été publiés concernant la concurrence dans le secteur des professions

à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour - CAMBOT Pierre, Professeur à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour - CAPITANI Amandine, ATER à l’Université de Perpignan Via Dominitia - LE BOT Olivier, Maître de conférences à l’Université de Caen - LECUCQ Olivier, Professeur à l’Université de Pau et des pays de l’Adour - PAPAPOLYCHRONIOU Sophia, Docteur en droit - PINI Joseph, Professeur à l’Université Paul Cézanne – Aix-Marseille III L’équipe a enfin associé trois chercheurs extérieurs

p Section 2 : La concurrence avec un autre responsable p CONCLUSION p 5 TABLE DES ABREVIATIONS Al. Alinéa A.P. Assemblée plénière Art Article Bull. Joly Bulletin Joly C.A. Cour d’appel Cass Cour de cassation CJCE Cour de justice des communautés européennes Concl Conclusion Crim. Chambre criminelle D. Recueil Dalloz Sirey D.O Droit ouvrier DP. Droit pénal Dr. Soc. Droit social Gaz. Pal. Gazette du

: Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de Cassation, chambre commerciale. Cass. crim. : Cour de Cassation, chambre criminelle. Cass. Soc. : Cour de Cassation, chambre sociale

l’université du Littoral et de la Côte d’Opale Monsieur Jean-Michel DARROIS, avocat à la cour Monsieur Jacques DEGRANDI, président du tribunal de grande instance d’Avignon Monsieur Hervé GRANGE, premier président de la cour d’appel de Pau, président de la Conférence des premiers présidents Monsieur Jean-Marie HUET, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes Monsieur Jean-Yves LEBORGNE, avocat à la cour, président de l’Association des avocats pénalistes Monsieur Michel LERNOUT, ancien

d'emprisonnement en miroir, ou une peine complémentaire (sécurité routière : C5). Concernant les infractions sanctionné par la prison, une peine d'emprisonnement est également prononcée (131-9), elle doit être ferme. Versailles 3 février 1995 Bull information Cour de Cassation n°60. Pas de TIG en même temps qu'une autre peine privative de liberté (131-9). Depuis Perben II, elle peut être prononcée avec une amende ou jour-amende. Concernant la peine complémentaire, il faut que le règlement le prévoit (131-17)

(parfois en présence des parents). Certaines pratiques de punitions n’ont pas encore disparu à ce jour dans le Royaume. En France : dès 1887, une circulaire du ministère de l’Instruction a interdit les châtiments corporels à l’école. Pourtant la Cour de Cassation avait, dès février 1889, reconnu aux maîtres et éducateurs un droit de correction au même titre que celui attribué aux parents… DE NOS JOURS : L'usage des châtiments corporels à l'égard des enfants est très contesté, en particulier

aller chercher la personne qui accepte de monter dedans et rapatrie cette personne dans les meilleurs conditions de rapidité et de sécurité. Est-ce de la gestion d’affaire ? Celui qui a été sauvé doit-il donc payer la facture d’Europe assistance ? La Cour de cassation a retenu que oui. 4. Le maître ne doit pas s’être opposé à la gestion. Celui qui s’immiscerait dans les affaires d’autrui contre la volonté du propriétaire commettrait une faute délictuelle engageant sa responsabilité civile. L’acte