Cour d'appel de Caen

fonction publique. Saisi d’un litige, le tribunal administratif instruit le dossier et rend en audience publique, « au nom du peuple français » (Code de justice administrative, art. R. 741-3), un jugement. Ce jugement est susceptible d’appel auprès de la cour administrative d’appel qui prononce un arrêt (Code de justice administrative, article R. 741-4). Celui-ci peut à son tour faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État qui, en sa fonction de juridiction administrative suprême, rend

ne peut être invoqué comme “circonstances inévitables” . On comprend de même un arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence du 11 mars 1969 rendu dans une espèce dans laquelle le transporteur avait laissé sur un quai du port de Marseille, sans surveillance spéciale, de nuit et pendant plus de trois heures, un camion bâché contenant un chargement de valeur et ne comportant pas de fermeture hermétique. La cour a rejeté les allégations du transporteur suivant lesquelles le vol survenu aurait été le fait

client un véritable contrat comportant, pour le patricien, l’engagement, bien évidemment de guérir son malade […]du moins de lui donner des soins, non pas quelconque […] mais consciencieux, attentifs, et conformes aux données acquises de la science. » Cour de cass. 28 janvier 1942 « Proclame que le respect de la personne humaine impose au praticien, avant de réaliser une opération sur son patient, d'obtenir son consentement éclairé par l'information et qu'en violant cette obligation, il commet une atteinte

pour faute de l'assuré. Cette responsabilité qui ne relève pas de la garantie de base des contrats d’assurance RC Décennale peut faire l’objet d’une garantie spécifique. Et plus récemment, à propos de travaux de peinture à caractère esthétique, la cour de cassation a considéré que ces travaux ne constituant pas des ouvrages ne pouvaient engager la responsabilité décennale du constructeur mais relevait de la responsabilité contractuelle du peintre sur la base de l’article 1147 du code civil. Voici

voyait en ce lieu la place parfaite pour contrôler les passages sur le fleuve Saint-Laurent. Entre 1613 et 1627, deux compagnies ont dirigé la Nouvelle-France implanta ainsi les Récollets et les Jésuites. 1613-1620 Co. de Canada 1620-1627 Co. de Caën 1627-1645 CO. des Cent-Associés aussi appelée Co. de la Nouvelle-France (dont le roi lui-même faisait partie) sera la plus importante de l'histoire des compagnies à monopole. Nous pouvons lui attribuer les débuts du régime seigneurial

Bourgogne Stratégie, IAE de Caen et EM Normandie Entrepreneuriat, Université de Montpellier Marketing, Université Jean Moulin Lyon 3 et Groupe ESC Rouen Logistique et Systèmes d’Information, Université d’Aix-Marseille 2 Contrôle de gestion, CNAM, Paris Management and Quantitative Methods, Illinois State University (Etats-Unis) Organisation et Ressources Humaines, Université Paris Dauphine Comptabilité et Audit, HEC, Paris Le comité d’évaluation Pascal AUREGAN IAE de Caen Christophe BENAVENT

© D. Mainguy « Les contrats de distribution » 2013 justifier l’obtention indemnité clientèle d’une de au profit du distributeur dont le contrat avait été rompu (13), sans convaincre cependant la Cour de cassation (14). Contrat-cadre generis contrats-cadres 13 12 sui ou LES CONTRATS DE DISTRIBUTION sorte d’extension de l’article 1134, alinéa 3, et renforcer la bonne foi contractuelle. L’idée

version 1 - 20 Jul 2012 tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS Aff. Affaire Al. Alinéa AMF Autorité des marchés financiers Art. Article Bibl. Bibliothèque Bull. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C.com Code de commerce tel-00719575

contractée le 5 juin 2004 par Stéphane et Bertrand doit être annulée. Ces derniers n’ont cependant pas remis les armes et ont fait appel du jugement. Peine perdue le 19 avril 2005 la Cour d’appel de Bordeaux a confirmé la décision. Dernière étape de ce feuilleton judiciaire : un pourvoi en cassation dirigé contre la décision d’appel. L’arrêt de la Haute juridiction était attendu. En date du 13 mars 2007, il rejette sans réelle surprise le pourvoi en affirmant : d’une part, que « selon la loi française

morts que s'il y a eu intention de porter atteinte à la considération des héritiers, époux, légataires universels - texte qui nous régit toujours, fut voté en 1881 pour donner satisfaction aux historiens, en brisant pour cela une jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci, en effet, saisie de l'interprétation de la loi précédente, celle de 1819, qui réprimait les diffamations et injures contre les personnes, sans précision, avait fini par dire, en 1860 pour la Chambre criminelle (1), en 1867