Cour d'appel de Caen

décrets simples. Il y a un élément, la circulaire administrative ne crée pas de droits. C’est un résumé sur une loi ou un décret. En gros ça donne l’interprétation. La Jurisprudence : Prud’hommes, Chambre social de la Cour d'Appel et celle de la Cour de Cassation. Celle de la Cour de Cassation crée énormément de droits. La doctrine : Qui n’est pas pour la prof une source du droit mais qui reste une simple source d’inspiration. Elle permet de réfléchir. (+ Le contrat de travail) B- Les

Panthéon-Assas (Paris II), doyen honoraire de la faculté de droit de Lyon Membres Mme Catherine TROCHAIN, première présidente de la cour d’appel de Montpellier Mme Martine CECCALDI, procureur général près la cour d’appel de Poitiers M. Thierry FOSSIER, président de chambre à la cour d’appel de Douai Mme Jacqueline DUFOURNET, avocat général près la cour d’appel de Lyon M. Daniel COQUEL, président du tribunal de grande instance de Compiègne M. Michel BLANC, président du tribunal de grande instance

E.D.C.E. G.A.J.A. G.D.D.C. Gaz. Pal. J.C.P. A. J.C.P. G. J.O. L.P.A. R.A. R.D.P. R.F.D.A. R.F.D.C. R.G.D.M. R.T.D.Civ. R.T.D.S.S. S. TA TC TGI TI Actualité juridique du droit administratif Cour d’Appel Conseil Constitutionnel Conseil d’Etat Cour européenne des droits de l’homme Cour administrative d’appel Recueil Dalloz Droit administratif Etudes et documents du Conseil d’Etat Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative (M. Long – P.Veil – G.Braibant – P.Delvolvé – B.Genevois - Dalloz

livraison du canapé qu’elle a acheté en vacances en Normandie, à Caen. M. Dars, Brestois, veut attaquer le vendeur, qui habite Quimper, d’une camionnette qui s’est révélée totalement hors d’usage. Mme Papillaut, qui habite à Bordeaux, veut attaquer Mme Rodrigues, résidant à Nice, pour réclamer l’argent qu’elle lui doit. Le tribunal compétent géographiquement Mme Borée peut choisir le tribunal de son domicile à Paris ou celui de l’entreprise à Caen. M. Dars peut choisir le tribunal de son domicile à Brest

caractérisé par une logique forte d’intégration[15]. A la lecture de l’article 14 alinéa 2 du traité instituant la Communauté européenne[16], on peut déduire que le marché intérieur est unique, « sans frontières intérieures », et européen. Ainsi, la Cour a défini cette logique comme celle qui « Vise à l’élimination de toutes les entraves aux échanges intracommunautaires en vue de la fusion des marchés nationaux dans un marche unique réalisant des conditions aussi proches que possible de celles d'un

UNJF - Tous droits réservés (parfois Le ministère public • Peines privatives de liberté • Amendes et autres peines • Tribunal de police Juridiction compétente (contraventions), juge de proximité • Tribunal (délits) correctionnel • Cour d'assises (crimes) Ces rapports se réduisent à trois principes essentiels. A. Unité de la faute pénale et de la faute civile Un comportement constitutif d'une infraction pénale (crime, délit ou contravention) constitue en même temps une faute

............................................................................................................. 22 Dialogue bloqué ............................................................................................................... 22 II. CAEN ................................................................................................................................ 24 Contexte local : des enseignants mobilisés ...................................................................... 24

pour que la personne soit jugée. On ne sait néanmoins pas encore si elle est coupable, elle bénéficie donc toujours de la présomption d’innocence. Elle est alors renvoyée devant le tribunal correctionnel s’il semble s’agir d’un délit, ou devant une cour d’assises si la qualification provisoire est celle de crime. Il n’y a pas d’instruction possible en matière de contravention, la seule possibilité pour le ministère public ou la victime est de poursuivre une personne dénommée devant le juge de proximité

d’être appliquée au salarié. Il peut relever qu’il appartient à l’employeur d’apprécier l’existence ou non d’une faute disciplinaire. Mais, dès lors qu’il reconnaît son existence, cette proportionnalité est à respecter, sous le contrôle strict de la Cour de cassation. Il est nettement reconnu une gradation des fautes dans l’échelle des sanctions. Il faut sur ce point préciser que la définition de faute disciplinaire en tant que telle n’est pas prévue au Code du travail. Seule la sanction est prévue

constater que vers 1600 les agglomérations peuplées de plus de 2 000 habitants regroupaient environ 14% de la population du royaume, 17% en 1700 et 20% en 1789. La croissance urbaine fut limitée mais incontestable et animée de dynamiques contrastées : Caen cesse de grandir après 1775 tout comme Aurillac, Poitiers, Angers et Chartres; Saint-Malo, Le Mans, Ussel dans le Limousin voient leur population décroître; Bordeaux enregistre une hausse exceptionnelle due à la conjoncture des trafics coloniaux. Tous