Cour d'appel de Caen

concerne la famille, on peut citer deux arrêts à titre exemplaire : l’arrêt Mazurek est à l’origine d’une réforme opérée par la loi du 3 décembre 2001 quant aux droits successoraux de l’enfant adultérin, preuve d’une incidence directe de l’arrêt de la Cour sur le droit de la famille. Et l’arrêt Goodwin rendu en 2002 a reconnu le droit au mariage transsexuel. De façon générale, cette incursion des droits de l’Homme a accentué le courant individualiste qui traversait déjà le droit de la famille. Le groupe

Direction régionale) lors de votre première démarche, vous avez également le droit de vous adresser au Médiateur des ministères de l'Économie et du Budget, par courrier écrit (Médiateur des ministères de l’Economie et du Budget, Télédoc BP 60153 - 14010 Caen Cedex 1) ou électronique (www.budget.gouv.fr/directions/lemediateur). B. Vous disposez des garanties prévues par les dispositions relatives aux procédures douanières Lorsque vous vous engagez dans une procédure douanière définie par le droit de

systèmes par les États d’Afrique noire, la question préoccupe les auteurs depuis les indépendances 3 de sorte qu’on peut considérer le domaine comme un champ désormais aride. Mais des 1. Je remercie le professeur Thierry Le Bars de l’Université de Caen Basse-Normandie dont les conseils et l’encadrement ont permis la réalisation du présent article. 2. De manière non exhaustive : J. Gilissen (dir.), Le pluralisme juridique, Bruxelles, Éditions de l’Université de Bruxelles, 1972 ; J. Griffith, « What

PROFESSIONNELS : La sentence du conseil arbitrale rendu à la suite des différends collectifs non résolus, devient exécutoire 8 jours après sa notification aux parties. Le conseil d’arbitrage est un organe semi juridictionnel composé d’un magistrat de la cour d’appel, un greffier et des assesseurs employeurs et travailleurs. La force des usages résulte de la croyance dans leurs caractères obligatoires. Il s’agit d’une pratique (Usage d’Entreprise) règle non écrite par laquelle l’employeur crée des droits

p. 31 ; F. BENAC - SCHMIDT, Le contrat de promesse unilatérale de vente, L.G.DJ., 1983, n01l7, p. 95. - 37 - condition légale!. Cette position de la doctrine a été entérinée, bien qu'avec une certaine inconstance, par la jurisprudence de la Cour de cassation. C'est ainsi qu'il fut par exemple jugé, à propos de l'autorisation préfectorale instaurée par la loi du 16 novembre 1940 pour toute mutation immobilière, que même «si elle constituait un élément futur et incertain, elle ne s'identifiait

l’automobiliste puisse invoquer la faute de la victime, par exemple, un piéton qui aurait traversé imprudemment. Dans ce cas, l’automobiliste pouvait voir diminuer les dommages et intérêt qui devaient être versé à la victime. En 1982, avant la loi Badinter, la Cour de cassation dans l’arrêt Desmares, a décidé que le gardien ne pouvait plus invoquer la faute de la victime parce que les automobilistes devaient posséder une assurance obligatoire. Il n’assumait donc aucune responsabilité financière alors même que

est requit d’appliquer l’exéquatur de la décision française pour un français. L Law merchant : loi marchande, elle est utilisé pour désigner les coutumes du commerce marchand. En latin c'est l’ex mercatoria. Lex causae : c’est la loi de la cour applicable aux litiges et on l’emploie généralement lorsque c'est une loi étrangère et elle ne signifie loi étrangère que si les lois sont étrangères. Lex contractus : c'est la loi du contrat c'est-à-dire la loi applicable à la suite d’une

L’ORGANISATION TERRITORIALE DE L’ÉTAT Rapport public thématique Cour des comptes L’organisation territoriale de l’État – juillet2013 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr Sommaire DELIBERE.................................................................................9 INTRODUCTION ...................................................................11 CHAPITRE I - L’ÉTAT CONFRONTE A DES MUTATIONS PROFONDES ...............................

plénière de la Cour de cassation. Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bayerisches Oberstes Landesgericht Berichte der deutschen Gesellschaft für Völkerrecht Bundesgerichtshof Entscheidungen des Bundesgerichtshofes in Zivilsachen Buffalo Law Review Bulletin de l’association suisse de l’arbitrage Bundesverfassungsgericht Court of Appeal California Law Review Cour de cassation Chambre de commerce internationale Conseil d’Etat Cour européenne

précise des tiers entre les mains desquels doit être opérée la saisie conservatoire. Seule la nature des biens, en l’occurrence des loyers sur un immeuble déterminé, doit être précisée. Précisons que l’ordonnance de rejet est susceptible d’appel dans un délai de 15 jours et dans les conditions définies à l'article 496 du Code de Procédure Civile. De plus, la mesure autorisée totalement ou partiellement peut faire l’objet d’une demande de mainlevée lorsque les conditions de validité prescrites