Cour d'appel de Chambéry

prises de position officielles de l'Ordre des médecins ne sont pas dispensés de payer leur cotisation à cet organisme : ce principe se déduit de l'arrêt rendu le 10 octobre N par la Cour de cassation, statuant en Assemblée plénière sur le pourvoi formé par l'Ordre contre un jugement du Tribunal d'instance de Chambéry en date du 28 mai N-1. Ce jugement approuvait l'attitude de trente médecins de l'Isère, qui refusaient de payer leur cotisation à un Ordre prenant publiquement des positions contraires

En matière contractuelle, la détermination de l’objet du contrat est un critère essentiel à sa formation. Ainsi, le 1e décembre 1995, la cour de Cassation réunie sous la forme de l’assemblé plénière a rendu un arrêté de principe relatif à l’indétermination du prix de l’objet. En l’espèce, m.X a conclu un contrat de franchisage par lequel il devenait, pendant une durée de 5 ans, le franchisé de m.Y et s’engageait à vendre exclusivement les produits vendus par celui-ci. M.X este en justice pour obtenir

criminelle de la Cour de cassation en date du 25 janvier 1988 est celui de la rétroactivité de la loi pénale plus douce. Eugène X… a détenu des lingots d’or sans pouvoir présenter ni des quittances prouvant que les marchandises étaient régulièrement importées ni des factures d’achat ou toutes autres justifications d’origine aux agents des Douanes. L’administration des Douanes a intenté une action contre Eugène X… . Ce dernier a été condamné, par la Cour d’appel de Chambéry, à trois mois de

Jeudi 12 Mars 2015 Document 5 : Soc., 17 Décembre 2004 Fiche de jurisprudence. 1) Présentation de l'arrêt: L'arrêt de rejet, rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 17 Décembre 2004, contribue à préciser la mise en œuvre de la jurisprudence. (la rétroactivité des revirements de jurisprudence) 2) Faits : Un employeur (le demandeur) reproche à un arrêt d'avoir annulé en raison de l'absence de contrepartie financière une clause de non-concurrence convenue en 1996 entre lui et son

avec la société Studio d’architecture Florent X… N’ayant pu obtenir le règlement de ses honoraires pour les prestations relatives à l’immeuble destiné à la Poste, la société X… a assigné la SAD et la SCI en paiement d’une provision. La cour d’appel de Chambéry, dans son arrêt rendu le 30 mai 2006, rejette la demande de la société X… aux motifs premièrement que la SCI a été constituée en vue d’acquérir un terrain situé à Seynod et y édifier des immeubles en vue de leur revente, n’effectuant ainsi

DEVOIR MAISON DE DROIT BTS COM DOCUMENT 1 COUR DE CASSATION- CHAMBRE COMMERCIALE,FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE,-REJET. 12 novembre 2008, Arrêt n 1239 Demandeurs : l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de la Savoie. Défendeurs : M. D …X … LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE,FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et

Technologies. Puis, en 2012 elle est placée en redressement judiciaire à cause de la défaillance du gérant de Replisaurus Technologies. Enfin une proposition de reprise de l’entreprise. Soit les salariés de SET ou ceux de Kulicke & Soffa . La cour d’appel de Chambéry a choisi le projet de la société à SET Corporation. 3. Les parties prenantes sont les salariés de KnS impliqués dans la SCOP, la banque OSEO, une banque publique dédiée au soutien du projet des PME, Michel ROHART le président de l’Union

Commentaire du 9 mars 2017-3.pdfSanaa , Hassam Grp 4 Commentaire de l’arrêt rendu par la Chambre commerciale le 9 mars 2017. Il s’agit d’un arrêt de la troisième chambre commerciale de la cour de cassation en date du 9 mars 2017, publié au bulletin, qui met en lumière les difficultés relatives au sort d’une promesse synallagmatique de vente, assorties de conditions suspensives non respecté par les futurs acquéreurs dans un délai imparti. En l’espèce, Le promettant (Mme X) et

Historique/Palmarès Au début des années 80, les deux clubs phares du handball savoyard sont le S.O. Chambéry et l'A.E Bissy. La fusion : En 1983, les dirigeants des deux clubs se mettent d'accord pour fusionner dans le but déclaré d'avoir deux équipes (masculine et féminine) de haut niveau. Ce nouveau club est nommé le Chambéry Handball Club (C.H.B.C). Il est dirigé par Gérard Caillet pour la partie administrative et par Roger Labbe pour la partie technique. Ses couleurs sont le rouge et

« La décision en présence de laquelle nous nous trouvons est un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 3 mars 1988 ». I/ L’analyse de l’arrêt A. Les faits Monsieur Gagnepain est entré comme apprenti coiffeur au salon de coiffure de Monsieur Tiraboschi le 13 décembre 1963 et est demeuré au service de celui-ci en qualité de coiffeur jusqu’à son licenciement pour cause économique intervenue en mars 1983. B. La procédure Monsieur Gagnepain a toujours été rémunéré sur