Cour d'appel de Chambéry

par une société avaient fait réaliser sur celui-ci un forage. La société les avaient assignés pour obtenir devant le juge judiciaire sa fermeture, en se prévalant d'une violation du principe de précaution et d'un abus du droit de propriété. La cour d'appel a débouté la société en considérant que le fait que les conclusions d'un expert en la matière revoyait à l'absence d'un quelconque risque de pollution suite à la mise en place de ce forage donc pas de violation du principe de précaution. Qu'en

sur la base d'une jurisprudence en vigueur de la Cour de Cassation qui ne soumettait pas à nullité la validité des clauses de non-concurrence à l'exigence d'une contrepartie financière. Cependant le 10 juillet 2002, la cour de cassation par un revirement de jurisprudence exige à peine de nullité de la clause de non-concurrence une contrepartie financière. La société a fait appel de la décision de la Cour d'appel de Chambéry. En effet, la Cour d'Appel a annulé vu l'absence de contrepartie financière

Sénèque écrit "La loyauté est le bien le plus sacré du cœur humain." ( Lettres à Lucilius, LXXXIII). Ce principe, consacré par la jurisprudence, ayant vocation à s'appliquer au procès pénal continue à susciter le débat. La chambre criminelle de la cour de cassation s'est de nouveau penchée sur son domaine d'application par deux arrêts du 7 février 2007 et 27 janvier 2010. Dans la première espèce, les autorités américaines informent la police judiciaire française qu'un ressortissant français

LE GRAFFITI Le graffiti : est-ce un phénomène qui s'institutionnalise ? Le cas de Chambéry. Introduction I Le graffiti en France 1) L'histoire du graffiti 2) Les moyens techniques et les moyens judiciaires pour lutter contre les graffitis 3) Les phénomènes d'institutionnalisation II Le graffiti à Chambéry 1) Les murs légaux/illégaux et la répression 2) Un phénomène social en voie de reconnaissance 3) Les institutions Conclusion Lexique

Commentaire d'arrêt -Cour de cassation, ch. Sociale , 17 décembre 2004- En vertu de l'article L 1221-1 du code du travail « le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun . Il peut être établie selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ». Malgré le principe de l'autonomie de la volonté , principe phare des relations contractuelles, le juge peut être amené à contrôler les conventions. L'arrêt rendu le 17 décembre 2004 par la chambre sociale en est une parfaite

fait, la cour d'appel les a dénaturées, violant le texte susvisé ; Et sur la première branche du moyen : Vu l'article 1689 du Code civil ; Attendu que des créances futures ou éventuelles peuvent faire l'objet d'un contrat, sous la réserve de leur suffisante identification ; qu'en ne procédant pas à une telle recherche, l'arrêt n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel

Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 1ère, 16 Mars 2004. Dans sa décision du 16 mars 2004, la première chambre civile de la Cour de Cassation s'est prononcée sur une question dont les juges ont souvent à connaître : celle des effets du contrat et plus précisément de la permanence des obligations. En l'espèce, la commune de Cluses, la société Les Repas Parisiens (LRP) et l'association Foyer des jeunes travailleurs (AFJT) avaient conclu une convention tripartite en 1984 au terme de laquelle

d’imputabilité n’étant plus requise. Le 10 avril 1976, Fatiha Derguini a été heurtée par une voiture conduite par M. Tidu sur un passage protégé. La jeune fille mortellement blessée, les époux Derguini Hammou assignent M. Tidu en réparation. La Cour d’appel de Metz déclare M. Tidu coupable d’homicide involontaire en déclarant la fillette responsable pour moitié du dommage, l’automobiliste ayant commis une faute d’attention mais la fillette ayant rendu impossible toute manœuvre de sauvetage en raison

des conflits de statuer. Le tribunal des conflits statue le 17.2.1997 et renvoie la procédure à la juridiction judiciaire, comme il s’agit d’un contrat relevant du droit privé. Les trois parties se retrouvent le 05.06.2001 devant la Cours d’appelle Chambéry. L’AFJT et la commune de Cluses apparaissent en temps que demandeur et la LRP comme défendeur. La LRP doit verser 273 655,37 francs pour le loyer et la relevance et 911 729,92 francs pour les indemnités de résiliation à la AFJT. En plus elle

Arrêt de la 3° chambre civile, de la cour de cassation, du 20 décembre 1994. Usuel en matière immobilière, les compromis de vente sont souvent affectés de modalités particulières dont la nature, la portée et le régime juridique sont à la source d’une abondante jurisprudence. L’arrêt rapporté, rendu le 20 décembre 1994, par la 3° ch civile de la cour de cassation, en constitue une nouvelle et pertinente illustration. En l’espèce, les faits étaient assez simples. Un « compromis » de vente constaté