Cour d'appel de Chambéry

application par la Cour de cassation dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 1er juin 1999. En l'espèce, M. X avait commandé à la société Air Photo France une photo aérienne encadrée de sa propriété pour une somme de 1080 francs, payable à la livraison. M. X a ensuite restitué la photo livrée au motif qu'elle n'était pas conforme à la commande. Il a également assigné la société en résolution de vente pour manquement à l'obligation de délivrance.Le Tribunal d'instance de Chambéry, le 4 mars 1997

des paiements est le point de départ de la période suspecte et, par conséquent, faisant partie de la faillite. Il est intéressant de noté que le principe d’égalité des créanciers, énoncé en début de propos, a été reconnu comme d’ordre public par la cour de cassation le 13 juillet 1910 (ici il s’agissait d’une clause favorisant l’un des créanciers). Le décret du 20 Mai 1955 va rendre inopposable à la masse certains actes accomplis par le débiteur depuis l’état de cessation de paiement fixé par le

obligation pose souvent problème à propos du financement de l’investissement effectué par un seul des époux lorsque l’acquisition a été faite au nom des deux. L’arrêt soumis à notre étude, rendu le 3 octobre 2019 par la première chambre civile de la Cour de cassation s’inscrit dans cette problématique. Deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens avaient acheté une maison en indivision, dont le financement a été intégralement pris en charge par un apport en capital de l’époux, provenant

ses jambes. Á la lecture de ces faits, examinez la responsabilité pénale des différentes personnes physiques (sans envisager les éventuels cas de complicité ou d’irresponsabilité pénale). § 1 - La responsabilité pénale du chef d’entreprise Cour de cassation, Chambre criminelle 30 décembre 1892, Ferrand Attendu, en fait, que, par un traité passé le 20 avril 1888 avec la ville de Lyon, la société du quartier Grôlée était chargée d'exécuter les opérations nécessaires à l'amélioration du

COMMENTAIRE D’ARRÊT : Arrêt Mécasonic (CassCOMMENTAIRE D’ARRÊT : Arrêt Mécasonic (Cass. com, 23 oct 2012, n°11-23.376) : Dans un arrêt du 23 octobre 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcé sur la validité de conventions de « management fees » (=Frais de gestion d'une société de portefeuille) conclues par les sociétés. Une société a conclu avec une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, à une convention de prestation de services dans laquelle est précisé que

AGISSANT EN QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE DE CELLE-CI A REPRIS CONTRE ATHENOUX L'INSTANCE AYANT FAIT L'OBJET DU DESISTEMENT ET L'A ASSIGNE EN NULLITE DES ACTES DES 12 ET 19 DECEMBRE 1962 POUR DEFAUT DE PRIX ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR, POUR REJETER CES DEMANDES ET DIRE QUE LES ACTES N'ETAIENT PAS RESCINDABLES POUR CAUSE DE LESION, ADMIS QUE LA CONVENTION DU 12 JUILLET 1961 N'ETAIT PAS UNE VENTE EN L'ABSENCE DE PRIX STIPULE EN ARGENT, MAIS UN CONTRAT INNOMME, ALORS

classement en invalidité de 2ème catégorie à compter du 27 juin 2004. Le 03 juin 2006, il assigne la société IPECA en paiement de la rente mensuelle d’invalidité prévue au contrat groupe à compter du 16 décembre 2005. Par arrêt du 14 décembre 2008, la Cour d’Appel de Paris fait droit à la demande de monsieur X au motif que la garantie invalidité constitue une prestation différée au sens de l’article 7 de la Loi du 31 décembre 1989. La société IPECA se pourvoi en cassation sur le fondement de la violation

LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT Commentaire : Cass. Civ. 1ère, 16 mars 2004 Dans sa décision du 16 mars 2004, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation s'est prononcée sur une question dont les juges ont souvent à connaître : celle de l’immutabilité du contrat, malgré des déséquilibres financiers entre les parties. En l'espèce, la commune de Cluses, la société Les Repas Parisiens (LRP) et l'association Foyer des jeunes travailleurs (AFJT) avaient conclu une convention tripartite

 contrat   lors  d’un  déséquilibre  abusif  dans  l’économie  du  contrat,  comme  on  peut  le  voir  dans  l’arrêt  de  rejet   de  la  première  chambre  civile  de  la  Cour  de  cassation  du  16  mars  2004.     En  l’espèce,  l’exploitation  d’un  restaurant  avait  été  concédée  par  une  commune  à  un   concessionnaire  en  1974.  Par  une

saisit le juge judiciaire afin que le poteau litigieux soit déplacé, cependant celui ci se déclare incompétente et revoie le requérant devant le juge administratif. Saisie d’un pourvoi formé contre l’arrêt par lequel la cour d’Appel de Chambéry a décliné sa compétence, la Cour de cassation a renvoyé l’affaire au Tribunal des Conflits pour question sérieuse sur la compétence. (= conflit natif de compétences) La question de droit qui se posait au Tribunal des conflits était de savoir si l’implantation