Cour d'appel de Colmar

Mercadal, Mémento CONTRATS - Editions Francis Lefebvre N° 4979). 2- La détention d’un bien Les biens retenus doivent être des biens corporels, susceptibles d’une possession matérielle, quelle que soit leur nature. Ils peuvent être des dossiers (CA Colmar 30-1-1973 : D. 1973.Som.99), les pièces administratives d’un véhicule (Cass. Com. 14-4-1992 : RJDA 10/92 n° 946), etc., et sous certaines conditions, les immeubles (Cass. Civ. 15-6-1962 : Bull. civ. I. p. 268). La détention implique la remise de l’objet

précisé les orientations données par la loi. 4) LA JURISPRUDENCE : Les jugements des conseils de Prud’homme, les arrêts rendus par les cours d’appel et cour de cassation forment la jurisprudence. Cette jurisprudence est composée des jugements prononcés par le tribunal administratif, arrêts du Conseil d’Etat, Cour d’appel administrative puisque une partie des contentieux du droit du travail sont soumis aux juridictions administratives lorsque l’administration est appelée à se prononcer

inspirés en partie par la pratique notariale. Du côté du législateur, on relèvera l'attention prêtée à la confiance, avec la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 « tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur » (D. 2005, Lég. p. 423). La Cour de cassation a, quant à elle, rendu d'importants arrêts. Le choix fut nécessairement sélectif ; citons simplement, pour aiguiser l'appétit, la série d'arrêts relatifs aux clauses abusives (Cass. 1re civ., 1er févr. 2005 et les 4 arrêts du 15 mars 2005)

loi pouvait les aider à ne pas rembourser leurs dettes. Cette exigence de bonne foi a provoqué de nombreuses interrogations doctrinales pour déterminer son domaine exact et à quel moment il fallait se placer pour l’apprécier. En effet, la Cour de cassation ne définie pas la notion de bonne foi[16], mais elle en maîtrise l’application et en donne un mode d’emploi propre à décourager le contentieux de prospérer devant elle. Ainsi, elle décide que l’existence de la bonne foi est toujours présumée

pour la prestation compensatoire. Il ne serait pourtant pas difficile de rétablir un certain équilibre, nulle intervention législative n’étant requise, les tribunaux pouvant aisément ajuster la loi aux situations concrètes. Deux arrêts récents de la Cour de cassation sont peut-être à lire en ce sens. Il semble que la cause soit entendue depuis 2004 : il faut apaiser, dédramatiser, « objectiviser » le divorce, tarir les haines à la source et forcer les loups à devenir des agneaux... Priver le contentieux

romain), Jésus n'aurait commis aucune faute de sorte à mal fondé le jugement rendu à son égard La thèse de l'irrégularité du procès de jésus continue à être maintenu : ex en 1948 un collectif américain déposa un de révision du procès de Jésus devant la cour suprême d'Israël qui a déclaré la requête recevable, car elle s'est considérée comme successeur direct du tribunal ayant condamné Jésus. Elle nomma un groupe d'enquêteurs chargés de vérifier si oui ou non le procès de jésus a été rendu de façon irrégulière

sous le Code civil. Le changement s'opère sans heurt et dans la continuité. Tout cela est à l'origine d'un très important contentieux judiciaire. Selon le procureur général (Merlin) de la cour de cassation, les procès en matière de loi dans le temps « pullulent » provoquant l'encombrement de la cour de cassation. Cela conduit la doctrine à s'interroger. Une multitudes d'ouvrages sont rédigés. Cet article 2 du Code civil qui provoque la survie de l'ancien droit mène à s'interroger si cet

Liste des sigles : CAA  Cass  CC CE  TA  TC  Cour administrative d'appel Cour de cassation Conseil constitutionnel Conseil d'Etat Tribunal administratif Tribunal des conflits INTRODUCTION La loi 31-08 est le texte législatif qui édicte les mesures prises pour la protection des droits des consommateurs .Cette loi rassemble des dispositions spécifiques qui protègent les consommateurs face aux pratiques des professionnels.1 Le consommateur marocain est désormais

(circulaire du 12 aout 1987, annexe II-C, texte supra, n°1956). Un commerçant poursuivi et condamné à une amende pour délit de vente au déballage fut relaxé en appel, la cour ayant notamment relevé qu’un élément du dossier n’établissait avec certitude que les tapis et les objets d’art anciens soi-disant mis en vente étaient neufs (Colmar 8 juin 1979, G.P, 1979-2-678 ; R.T.D. com 1980-135, obs Hémard). De même la mise en vente de tapis présentés comme importés d’Iran n’implique pas nécessairement qu’il

qu’est attribuée la connaissance « des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires de douane n’entrant pas dans la compétence des juridictions répressives. De plus, la cour d’assise peut également être appelée à juger une infraction douanière. Mais, comme il n’existe plus de crime en cette matière, ce ne peut être qu’au cas où l’infraction douanière est accessoire à un crime de droit commun (Cass. Crim. Du 17 décembre