Cour d'appel de Colmar

................................................................ 3 Les outils....................................................................................................................................................... 5 Les arrêts de la Cour de cassation................................................................................................................ 6 FICHE N°2 : CHAMP D'APPLICATION ET CONTENTIEUX DU DROIT DU TRAVAIL.........................7 Le Conseil de prud'hommes..

511-1 CMF : c’est toute personne morale qui effectue à titre de profession habituelle des opérations de banque. C’est une mauvaise formulation. Ce qui compte, c’est la lecture qu’en fait la Cour de Cassation. La définition repose sur l’habitude, donc ça suppose l’accomplissement de nombreuses opérations. Pour la Cour de Cassation, il faut faire seulement 2 opérations pour être banquier (or c’est loin d’être une habitude). Liste : banque classique (BNP), caisse mutualiste, caisse d’épargne, caisse de

rubriques, elles-mêmes subdivisées afin d’opérer un regroupement par thèmes et non plus par référence à leurs titrages qui ne sont plus repris mais que l’on pourra retrouver dans le bulletin mensuel de la Cour de cassation ; – les grandes rubriques sont celles retenues dans le rapport annuel de la Cour de cassation 2004 et sont les suivantes : La première rubrique, à savoir « Contrat de travail, organisation et exécution du travail », comporte tout ce qui concerne sa nature et sa définition au sens large

« affaire Angel » + autre affaire de 1984, « affaire Ozturk » la Cour rappel que : les règles du procès équitables (a.6 de la CEDH) doivent s’appliquer mais pas seulement aux sanctions pénales qui peuvent être prononcées mais aussi aux sanctions disciplinaires ou ad qui peuvent être prononcées. > Le procès équitable doit s’appliquer à TOUTES les infractions. >> Le champ de la matière pénale est un champ flou dont la jp de la Cour de Strasbourg définit en pointillé les contours. VS Le Droit

entre un professionnel du crédit (un banquier, un établissement de crédit) et un particulier (un consommateur). Lorsque le contrat de prêt d’argent à intérêt est passé entre banquier et consommateur on a un contrat synallagmatique à titre onéreux. La cour de cassation dans ce cas de figure a modifié cette analyse du contrat réel et ça a pour conséquence que le préteur a l’obligation de remettre la somme d’argent à l’emprunteur. Ça protège le consommateur. Dès que le banquier aura vérifié la solvabilité

les liens pointant sur cette page : differentes accueil dictionnaires articles jurisprudence fiches textes Conférence du Stage Formes nouvelles de la délinquance juvénile par Maître Jean HOCQUET Avocat à la Cour de Nancy RENTREE SOLENNELLE DE LA CONFERENCE DU STAGE 9 janvier 1960 « ...Votre siècle, c'est le siècle de l'Enfance mieux comprise et mieux protégée... » C'est ainsi que, dans son discours de rentrée, M. le Procureur Général Aydalot exprimait

de compétence exclusive est été convenue par les deux parties lors de l’acte commercial ex un COMM à Colmar réclame une facture a son client basé a Nancy il devra s’adresser au TGI de Colmar sauf si il a prix soin de faire figurer une clause de compétence exclusive et si son client l’a accepté. S’agissant de la compétence matérielle le tribunal commercial règle les litiges des commerçants à la cour de leurs activités. Les personnes se livrant à des activités l’exercice de l’acte de commerçant tel

| | | |Un arrêt récemment rendu par la cour d'appel de Paris (Paris, 14 avr. 2010, n° 09/09279) illustre cette dernière tendance. Alors qu'un| |litige opposait deux époux séparés de biens relativement à la contribution aux charges du mariage, le mari contestant que le | |remboursement

correspond à une réparation faite en avance du dommage non encore réalisé mais dont la survenance est certaine. Les dommages allant être exclu du champ de la réparation sont les dommages seulement éventuels ou hypothétiques (Arrêt du 25 mars 1935 = > cour de cassation décide qu'il n'est pas indemnisable et que toutes les mesures préventives qui peuvent être prises doivent l'être). Il existe cependant une catégorie de dommage dont il est délicat de déterminer s'il s'agit d'un dommage certain ou d'un

prévenus, ont comporté « un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt économique de la société » qu’ils administraient ou géraient. Mais la Cour de Cassation a étendu ce principe en posant qu’un acte est nécessairement abusif et donc condamnable du délit d’abus de biens sociaux lorsqu’il poursuit un but illicite (Cass. Crim. 22 avril 1992 : ANNEXE 7). Néanmoins, la Cour de Cassation est revenue sur cette position adoptée le 22 avril 1992 (ANNEXE 7) et ce, en deux étapes. Tout d’abord, de façon implicite