Cour d'appel de Colmar

affaire célèbre où 2 individus avaient été repérés en étant simplement embusqués dans un escalier que devait emprunter quelques minutes plus un convoyeur de fonds. Le seul fait de les avoir trouvés cachés dans les escaliers avait été considéré pas la cour de cassation comme un acte qui tendait directement à la commission du vol et révélait l’intention de le voler. Ce principe a été réaffirmé par un arrêt du 29 décembre 1970 : Les services de police soupçonnaient

d’insuffisance de la loi. Exemple : Art 489. 2 du Code Civil : la personne atteinte d’un trouble mental qui cause un dommage à autrui en doit réparation. Qu’est-ce qu’un trouble mental ? Le juge interprète. II. Importance de la jurisprudence (site de la Cour de cassation ; site du ministère de la justice) Les juristes praticiens sont sensibles à l’évolution de la jurisprudence. III. Place par rapport à la loi Les solutions jurisprudentielles ont toujours un aspect relatif (à quelqu’un en particulier)

concubinage en admettant par exemple, le droit à réparation d’un concubin du fait du décès de l’autre concubin. Cette solution état notamment retenue par la chambre criminelle de la Cour de Cassation jusqu’à ce qu’une unification intervienne au sein de la jurisprudence avec un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de Cassation de 1970. La jurisprudence devait aussi admettre que la rupture abusive du concubinage puisse donner lieu à des dommages et intérêts, tant au profit des concubins que des

au 19ème sur la base de textes révolutionnaires qui interdisent toutes immixtions du juge judiciaire dans les affaires de l’administration. Des études historiques Elles démontrent que des éléments administratifs existaient sous l’Ancien-Régime (cour des monnaies). Elles ne constituaient pas un authentique ordre de juridiction. Le roi pouvait se saisir de toute affaire rendant impossible l’existence d’établissement de 2 ordres juridiques différents. La Révolution considère que si les procès administratifs

demande en ce qu'elle tend au prononcé d'une mesure d'interdiction d'exploitation : Attendu que M. Boyer, qui agit en sa qualité d'éditeur et non d'auteur sur le fondement de la responsabilité civile et non sur celui de la contrefaçon, n'est pas tenu d'appeler en cause M. Roulin, auteur du jingle litigieux, envers lequel il n'allègue aucun grief ; Attendu qu'il n'est pas contestable qu'une interdiction faite à France 2 d'exploiter la musique composée par M. Roulin serait de nature à porter atteinte aux

COUR DE DROIT PENAL SPECIAL INTRODUCTION 1 question : Qu’est-ce que le droit pénal spécial: l’étude de l’ensemble des règles régissant des infractions spécifiques , il s’agira d’étudier des infractions déterminé et obéissant a un régime singulier , envisagera élément constitutif propre mais aussi leur répression et leur spécificité procédurale leur afférent . Une matière importante tant quantitativement que qualitativement , quantitativement : le nombre d’infraction est

L’applicabilité directe est admise dans deux décisions de la Cour de cassation les 8 et 22 décembre 2005. PREMIERE PARTIE : LE COUPLE LIVRE 1 : L’organisation du couple Titre 1 : Le couple marié Chapitre préliminaire : Vers le mariage Section 1 : Le courtage matrimonial Les agences matrimoniales ont pour fonction de mettre en relation des individus. C’est le courtage matrimonial qui consiste à mettre en relation deux futurs époux. La Cour de cassation a admis la licité du contrat de courtage

juridictionnelles de l’ordre juridictionnel administratif Des études historiques établissent clairement que des éléments de droit administratif existaient sous l’ancien régime. En effet, il existait à cette époque des juridictions comme la cour des aides, ou bien la cour des monnaies qui statuaient toutes les 2 en matières administratives. Pour autant, ces juridictions ne constituaient pas un authentique ordre juridictionnel, pour preuve, il suffit de se rappeler que le roi à cette époque pouvait se saisir

origines à l’enfant. C) La diversification des sources du droit de la famille C’est le code civil, mais aussi le code l’action sociale et des familles, code de la santé publique ; ce sont des lois internes. Mais aussi toute la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Art 6 §1, le droit d’être jugé par un tribunal indépendant et impartial. Art 8 sur le droit du respect de la vie privé et de la vie familial Art 12 droit de se marier et de fonder une famille Art 14 Non discrimination

respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance." · la Convention internationale des d de l'enfant (CIDE) qui a été adoptée dans le cadre de l'ONU en 1989, directement applicable en France depuis deux arrêts de la cour de cassation du 18 mai et 14 juin 2005. La famille est considérée comme "l'unité fondamentale de la société et le milieu naturel pour la croissance et le bien-être de tous ses membres, et en particulier les enfants." Cette convention reconnait aux