Cour d'appel de Colmar

intérêt – économique- qui justifie la volonté de le réserver par le secret, seule solution alors possible. Par exemple, la Cour de Cassation a reconnu valable la transmission d’un savoir-faire même si plusieurs industriels connaissaient la technique, objet du contrat, dès lors que son enseignement avait été utile à son bénéficiaire. Il s’agit d’un arrêt célèbre : « La Cour d’Appel énonce à bon droit qu’en révélant à un établissement industriels des procédés ou des tours de mains encore ignorés de celui-ci

indépendant des institutions communautaires-, de 1950. Elle n’a été ratifiée par la France qu’en 1974. Aujourd’hui le Conseil de l’Europe compte quarante-sept membres, étant tous parties de cette CEDH. Cette convention est accompagnée d’une juridiction, la Cour européenne des droits de l’Homme. Notons ici que CEDH est l’abréviation pour les deux derniers termes cités. Cette juridiction supranationale a pour objet d’appliquer les dispositions issues de la CEDH. La CEDH est d’applicabilité directe dans les

DESCHANEL (1920) 1920
 17 janvier Paul Deschanel est élu président de la république.
 20 janvier Alexandre Millerand remplace Clémenceau (démissionnaire) à la présidence du conseil.
 17 février Ouverture du procès de J. Caillaux devant la Haute Cour de Justice.
 23 avril J. Caillaux est condamné à trois ans de prison par la pour intelligence avec l'ennemi.
 24 mai Le président est retrouvé après être tombé du train de nuit.
 4 juin Traité de Trianon entre les alliés et la Hongrie.
 10 juillet

préjudicielle de constitutionnalité qui consiste en la possibilité offerte au justiciable de soulever la contrariété d'une disposition législative avec des droits et libertés que la Constitution garantit ; le juge ordinaire doit saisir, le Conseil d'État ou la Cour de cassation qui décide du renvoi au Conseil constitutionnel. Le constituant n'a pas souhaité permettre à toute juridiction, dans n'importe quel litige, de poser directement une question au Conseil constitutionnel (M. Verpeaux, Question préjudicielle

ne peut être invoqué comme “circonstances inévitables” . On comprend de même un arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence du 11 mars 1969 rendu dans une espèce dans laquelle le transporteur avait laissé sur un quai du port de Marseille, sans surveillance spéciale, de nuit et pendant plus de trois heures, un camion bâché contenant un chargement de valeur et ne comportant pas de fermeture hermétique. La cour a rejeté les allégations du transporteur suivant lesquelles le vol survenu aurait été le fait

est requit d’appliquer l’exéquatur de la décision française pour un français. L Law merchant : loi marchande, elle est utilisé pour désigner les coutumes du commerce marchand. En latin c'est l’ex mercatoria. Lex causae : c’est la loi de la cour applicable aux litiges et on l’emploie généralement lorsque c'est une loi étrangère et elle ne signifie loi étrangère que si les lois sont étrangères. Lex contractus : c'est la loi du contrat c'est-à-dire la loi applicable à la suite d’une

L’ancien droit est composé du droit canonique qui est l’ensemble des règles propres aux gens d’église et aux questions d’ordre religieuses. Il régissait certaines matières du droit civil. Il est aussi composé des arrêts de règlement des parlements : (cour de justice qui rend des décisions). Il n’y avait pas un droit unique et uniforme pour les français. La période du droit intermédiaire (ou révolutionnaire) : droit applicable en France entre 1789 et 1804. L’objectif était de mettre en harmonie le droit

PAR LA DÉNONCIA- Rép. pén. Dalloz PARTIE CIVILE § 1. – Action en réparation devant les juridictions pénales, 221-237. § 2. – Action en réparation de droit commun, 238-239. BIBLIOGRAPHIE Ouvrages généraux : H. ANGEVIN, La pratique de la cour d’assises, 3e éd., 2002, Litec. – J.-M. CARBASSE, Introduction historique au droit pénal, 1990, PUF ; Histoire du droit pénal et de la justice criminelle, coll. Droit fondamental, 2000, PUF. – Ph. CONTE et P. MAISTRE DU CHAMBON, Procédure pénale, 4e

le Bâtonnier Bertrand Debosque Interview de Monsieur Jamel BENIA, directeur de ADICE par Me Marie-Anne Bade et Me Valéry Gollain Les nouvelles libertés en droit international privé européen par Me Didier Lebon L'actualité de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme par Me Olivier Cardon La suppression du juge d'instruction : l'exemple Italien par Me Catarina Nicollai 28 Une Profession : des métiers L'E.I.R.L - L'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée par Me Vincent

macarons, ainsi qu'à la crème fouettée. La «paste» de sucre permet la confection de nombreux biscuits. Selon Bruyerin Champier, médecin de François 1er : « Les pâtissiers des grandes villes et ceux qui sont attachés à la domesticité des grands de la cour confectionnent des gâteaux de ce genre avec une finesse et une élégance indicible. Ils font preuve d'un grand art de sorte que leurs pâtisseries ne sont pas seulement délicieuses au goût mais aussi à la vue ». Au XVIIIe siècle, la plupart des pâtissiers