Cour d'appel de Colmar

(abolition) La majorité des français étaient encore favorables à la peine de mort. A ceci s’ajoute des textes internationaux ratifiés par la France comme la CEDH, le Conseil de L’Europe. Cette convention européenne des droits de l’homme avec la cour européenne à Strasbourg a été complétée au fur et à mesure. Théoriquement possible de dénoncer le protocole N°6 (part l’article 58 CEDH). 1989 : La convention de décembre qui est un protocole au Pacte internationale relatif aux droits civils

effet, une procédure obligatoire en matière criminelle. Cette phase d’instruction préparatoire est également menée par un juge d’instruction qui, sauf pour la détention provisoire, qui va rendre des ordonnances. Ces ordonnances sont susceptibles d’appel devant la chambre de l’instruction. En revanche, cette phase d’instruction obligatoire n’est que facultative pour les délits, il appartient au parquet de décider de l’opportunité de l’instruction. En matière contraventionnelle cette procédure est

de fait, de corps ou même en instance de divorce, l'article 215 alinéa 3 continue de s’appliquer. Il faut le consentement des deux conjoints pour disposer du logement de la famille, et cela même si un époux a été autorisé à vivre séparément = CA de Colmar, 1974. ( La protection du logement de la famille s’arrête avec le prononcé définitif du divorce ou de la séparation de corps. ( La protection du logement de la famille prend fin en cas de dissolution du mariage par décès. Un époux peut disposer

moral à la personne qui pense avoir gagné l’argent. Article 1382 ? dommages et intérêt  il faut déjà prouver la faute puis on obtient la contrepartie pour le préjudice. Mais pas forcément la somme qu’on allait gagner. Cour de Cassation sanctionne cette décision de la cour d’appel (qui avait considéré une faute délictuelle dans l’illusion d’un gain d’une somme importante) en se fondant sur l’article 1371 : L’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans admettre l’existence

juin 1962 : Bull. civ. 1962, III, n° 313 ; GAJ civ. t. 1, Dalloz, 12e éd. 2007, n° 7. – Et les références citées infra n° 29[->34]). Mais depuis, la Cour de cassation, tout en se ralliant aux principaux apports de la doctrine de l'effet immédiat, n'a pas pour autant abandonné l'expression, sinon l'idée, de droits acquis (V. spécialement Th. Bonneau, La Cour de cassation et l'application de la loi dans le temps, préf. M. Gobert : PUF 1990). L'une et l'autre des constructions, il est vrai, conduisent

Section 2: les limites de la distinction. Paragraphe 1: des limites contractuelles ? Il s’agit ici de l’hypothèse où une personne, sans modifier physiquement le bien, souhaiterait transformer un meuble en immeuble, ou inversement. Pour la cour de cassation, «la nature immobilière ou mobilière d’un bien est définie par la loi, et la convention des parties ne peut avoir d’incidence à cet égard.» s’approprier une fraction de ces choses communes, mais cette appropriation n’étant que partielle

XVII PARTIE 1 – La franchise CHAPITRE 1 ■ Présentation de la franchise Historique de la franchise Les origines Les cinq grandes périodes de la franchise Les grandes tendances, les nouvelles formes Les définitions de la franchise L’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 28 janvier 1986 La définition du règlement d’exemption du 30 novembre 1988 Les éléments fondamentaux de la franchise La marque Le savoir-faire L’assistance technique et commerciale Typologie de la franchise

Il faut comprendre l’utilisation abusive d’un droit subjectif comme le droit de propriété. La loi prévoit que l’utilisation abusive d’une loi soit punit. Cette théorie a été appliqué des le milieu du 19ème siècle dans un arrêt rendu par la cour d’appel de Colmar en 1965 qui a sanctionner l’utilisation abusive de la propriété, qui avait fait construire une fausse cheminer dans le seul but de privé son voisin de la lumière du jour. Face à un abus le juge peut ordonner la destruction de cette cheminé

(pour des récoltes, ce sont des immeubles, à condition qu’elles soient pendantes par les racines), et 523 (une tuyauterie peut être considérée des deux manières).   Dans ce cas, est-il imaginable qu’un immeuble devienne un bien meuble ? Arrêt de la cour de cassation, assemblée plénière, 15 avril 1988 : arrêt casenoves. Des fresques qui, à l’origine, étaient dans une Église désaffectée et transformée en hangar, devaient être achetées par un marchand. Il arrive à les décrocher et les cède à un musée

civiles des arrêts de la Cour de cassation. CA = cour d'appel. C.civ. = Code civil. C.consom. = code de la consommation. C.éduc. = code de l'éducation. C.mon.et fin. = Code monétaire et financier. CCH = Code de la Construction et de l'Urbanisme. cep. = cependant. ch. = chambre. chr. = chronique. Civ. = chambre civile. Civ. 1ère = 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 2ème = 2ème chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 3ème = 3ème chambre civile de la Cour de cassation. coll