Cour d'appel de Colmar

le tiers responsable, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat. La détermination du caractère indemnitaire ou forfaitaire de la prestation versée est d'une grande complexité. r La chambre criminelle de la Cour de Cassation estime que n'est pas forfaitaire, mais indemnitaire, l'assurance qui a "pour mesure le dommage effectivement subi par l'assuré", telle qu'une garantie de ressources en cas d'incapacité. Elle admet donc un recours subrogatoire dans

obs. F. LUCET ; JCP 1993. II. 22084 note D. NOGUEROL ; Civ. 1ère 17 mai 1993 : Defrénois 1993. I. 1363 obs. J. MASSIP, JCP 1993 éd. N. II. 225 obs. G. WIEDERKEHR « La Cour de cassation s'attache en effet essentiellement à caractériser la nature ménagère de la dette. Qu'un intérêt par nature domestique soit en jeu, et la Cour de cassation semble faire passer au second plan les autres considérations. Sous réserve que la dépense ne soit pas excessive, peu importent l'origine contractuelle ou non

un prix dérisoire, il les décolle du mur en utilisant un nouveau procédé, et il les revend à un musée genevois. Ces fresques étaient demeurées des meubles, ou si elles étaient devenues meubles ? (Cass. Ass. Plén. 15 avril 1998). Dans cet arrêt, la Cour estime que les fresques, initialement immeubles sont devenues meubles du fait de leurs arrachements. Quelles sont les conséquences de cette distinction meuble/immeuble ? La distinction meuble/ immeuble emporte différentes conséquences. Conséquence

changer de régime matrimonial, il faut signer un acte notarié soumis à des conditions rigoureuses. Nous ne nous situons plus ici dans le champ de la liberté des conventions. A- Le principe d’immutabilité et les modifications du régime Selon la cour de cassation, il est impossible de modifier son régime matrimonial par un acte simple et une volonté commune. Il y a nécessairement des formes. Le changement intéresse les tiers (les enfants, les créanciers). 1°) La notion de modification directe

amener a la contrainte d’assumer l’obligation. 2-La transformation d’une catégorie a l’autre a) Transformation de l’obligation naturelle en obligation civile Arrêt de 1995 qui a redéfini les conditions de transformation. 3 sur 153 Avant 1995, la cour de cass considérait que la transformation de l’obligation naturelle en obligation civile reposait sur ce qu’il appelle la novation. (Mécanise d’exception d’une obligation qui passe par la naissance d’une nouvelle obligation). La nouveauté importe

d’entretenir leurs enfants (art 203 du Code Civil « les époux contractent ensembles par le seul fait du mariage l’obligation d’élever leurs enfants ». Cet article date de 1804, or à cette époque 99% des enfants naissaient dans le mariage. Aujourd’hui la Cour de Cassation a étendu l’obligation d’entretien a toutes les personnes ayant des enfants. Ex : 223_6 du code pénal, non assistance à la personne en danger. Dans ces exemples la loi impose une obligation de faire. Droit positif = ensemble des règles

invoqués contre la mise sous condition de ressources des allocations familiales). Quant aux dispositions produisant des effets directs, elles ne s’imposent qu’à condition qu’une norme constitutionnelle ne les contredise pas : pour le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation, en effet, la suprématie des engagements internationaux " ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle " (CE (Ass.) 30 oct.1998 Sarran et autres, AJDA 1998 p.1039; Cass. Ass. Plén. 2 juin 2000,

changent de régime matrimonial. Le choix initial de rédiger un contrat de mariage confère un régime conventionnel et ce n’est qu’à titre supplétif qu’il existe un régime légal de manière à régler la situation de ceux qui n’ont pas fait de contrat. La cour de cassation a indiqué qu’il n’existe aucune présomption en matière de régime matrimonial et on ne peut pas présumer qu’ils sont sous le régime légal. Il appartient à la personne intéressée de demander aux époux quel est leur régime. La 1ère chambre

Exemple : Problème de filiation. Dame de nationalité allemande qui a eu un enfant avec un militaire français. Règle de conflit art 311-14  Loi allemande qui s’applique. En revanche, l’essentiel des sources de droit ce sont les décisions de la Cour de cassation. Le droit international privé est un droit jurisprudentiel qui se forge a petit coup. Il faut toujours faire la différence entre une situation purement interne et une situation ou il y a un ou des éléments d’extranéité. Comme chaque

recensement des textes du CC qui sous-entendent que le mariage ne s’entend que de l’union d’un homme et d’une femme, sur la fonction de procréation du mariage. S’agissant du droit européen, le TGI constate que l’a.12 de la CEDH est interprété par la Cour EDH comme visant le mariage traditionnel entre 2 personnes de sexe opposé et qu’il est possible de déroger au principe de non-discrimination de l’a.14 CEDH lorsqu’il existe une justification objective, raisonnable et légitime, ici constituée par