Cour d'appel de Dijon

tendant à prévenir la réalisation d’un dommage et à sanctionner les comportements générateurs de préjudices, cette dernière repose donc sur l’idée de la faute. Par un arrêt rendu en date du 28 février 1996, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononçait sur un cas de responsabilité civile pour faute de la victime et plus précisément lorsque ladite victime était un enfant. En l’espèce, une enfant âgée de 8 ans subissait des brûlures suite à un heurt avec l’enfant

Droit des Entreprises en difficulté Thème : Les personnes justiciables du droit des entreprises en difficulté Sujet : commentaire de l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 septembre 2014, n°13-17147, publié au bulletin. En l’espèce un individu exerçait la profession de chirurgien-dentiste initialement à titre individuel, puis sous la forme d’une société d’exercice libéral unipersonnelle (SELEURL) depuis l’année 2000. En qualité de créancier de cotisations impayées relatives

service montage d'opérations. 06/2009 - 08/2009 : Groupe Guiraudon Guipponi Leygue, services suivi et montage d'opérations. 2005 à 2009 : Assistant de Patrice BANCAL, Expert près la Cour d'Appel de Montpellier. 2007-2009 : Jérôme VIGNOLLES Expert près la Cour d'Appel de Montpellier et Cour Administrative d'Appel de Marseille, gestion de dossiers destinés aux juridictions de l'expropriation. LANGUES ET INFORMATIQUE LANGUES : Anglais et Espagnol niveau BACCALAUREAT. INFORMATIQUE : Microsoft

deniers propres par la communauté est elle suffisante pour présumer que la communauté en a retiré un profit, établissant par conséquent, en l'absence de preuve contraire et à défaut d'emploi ou de remploi, un droit à récompense à l'époux gêné. La Cour de Cassation répond positivement à la question et censure alors la décision du fond, pour violation de l'article 1433, en clarifiant cet article, qu'une fois relevé l'encaissement de deniers propres par la communauté, le droit à récompense se déduisait

dernier attaque l'association. L'action en responsabilité dirigée contre l'association gérant le centre et contre son assureur avait été accueillie par le tribunal civil. Donc l'association interjette appel et la cour d'appel confirme le jugement de premier instance. La Cour d'appel de Limoges, saisie le 23 mars 1989, s'est basée sur le risque social créé par les méthodes libérales de rééducation pour prononcer la condamnation de l'association à réparer le dommage. Elle en a alors déduit que l'existence

représentait 120,1 millions d'euros et un tiers de la fraude totale à la carte bancaire (contre 13,3 % en 2006). La Cour de cassation a refusé à des parents de l'Oise le droit d'appeler leur fils Titeuf, comme le héros de BD et de dessin animé à la mèche blonde... Ils voulaient appeler leur fils Titeuf, la justice en a décidé autrement. Les juges de la Cour de cassation se sont basés sur la Convention internationale des droits de l'enfant, où son intérêt doit être "une considération

Contribution aux charges du ménage et statut du logement Commentaire groupé des arrêts Cour de Cassation – 1ère chambre civile - 3 mars 2010 (2 arrêts) «Le logement vaut ce que vaut la famille» comme le précisait Pierre Grimaldi. Une fois de plus, la Cour de Cassation est venue répondre à la nécessité d'assurer une protection adaptée au logement familial, en précisant et nuançant les textes légaux qui lui sont applicables, afin de faire de ce bien un élément patrimonial d'une nature particulière

d’intérêt économique général figurent parmi les valeurs communes de l’Union. Cette prise de conscience a conduit à une protection accrue de ces services au fil des années non seulement dans le texte du traité mais aussi dans la jurisprudence. Alors que la Cour jugeait encore, en 1981, que les banques ne bénéficiaient pas de l’exception de l’article 86, paragraphe 2, CE 54, la déclaration n° 37 annexée au traité d’Amsterdam relative aux établissements publics de crédit en Allemagne énonce : [...] les règles

CJUE · TPI · Tribunal de la fonction publique | Institutions de l'Union européenne | Consacrées par les traités | Parlement européen · Conseil européen · Conseil de l'Union européenne · Commission européenne · Cour de justice de l'Union européenne · Banque centrale européenne · Cour des comptes · (TUE, Art. 13 1.) | Autres organismes et organes | Médiateur européen · Contrôleur européen de la protection des données · Banque européenne d'investissement · Comité des Régions · Comité économique

celle-ci ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations que la référence à la période historique portée, sans réserve expresse, au catalogue n'était pas exacte, ce qui suffisait à provoquer l'erreur invoquée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; […] PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs des pourvois : CASSE ET ANNULE Cass. 1ère civ., 13 décembre 1983, Bull. civ. I, n° 293 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE