Cour d'appel de Dijon

98-22682 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Dijon, 24 septembre 1998, RG 96/01328), que les syndics de la société Magefesa, mise en faillite par jugement du tribunal de Bilbao du 28 octobre 1994, avec report des effets de la faillite au 10 novembre 1992, ont demandé l'annulation d'une convention signée le 16 novembre 1992 avec la société Seb ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ; Attendu que la société Seb reproche à l'arrêt d'avoir ainsi

Devant la contestation des faits par l'épouse, la Cour d'Appel retient souverainement que Monsieur X n'a pas établi avec suffisemment de certitude que Madame Y lui avait délibérément menti sur son passé. Cette dernière a ainsi précisé que sa vie sentimentale passée n'avait pas été abordée. Dans son pouvoir souverain, la Cour d'Appel doit être approuvée en ce que la charge de la preuve du prétendu mensonge reposait bien sur Monsieur X et que compte tenu des contestations sur ces faits, le mensonge

DOSSIER 2 – Situation pratique (12 points). page 2 DOSSIER 3 – Question (3,5 points). page 4 ___________________________________________________________________________ Le sujet comporte les annexes suivantes : DOSSIER 1 : Annexe 1 - Cour de cassation, 1e chambre civile, 12 janvier 2012 Annexe 2 - Article 1116 du Code civil AVERTISSEMENT Si le texte du sujet, de ses questions ou de ses annexes vous conduit à formuler une ou plusieurs hypothèses, il vous est demandé

réel, elle doit présenter certaines qualités. Par conséquence l’acceptation, un acte unilatérale, qui rend l’accord de volonté parfaite ne suffit pas, elle doit être également intègre. En l’espèce, l’arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 8 décembre 2009, il s’agit la vente publique aux enchères, d’une coup de cristal, organisée par la société Sadde hôtel des ventes. La coupe à été montée sur un socle en bronze argenté. M. X, l’acheteur a refusé de prendre livraison

sera expérimentée à partir du 1er janvier 2012 au sein des cours d’appel de Dijon et de Toulouse. Elle devrait être généralisée en 2014. Les jurés populaires, traditionnellement, ne siégeaient que pour les affaires criminelles, c'est à dire les infractions les plus graves portant une peine de plus de 10 ans d'emprisonnement ou 750 000 euros d'amendes pour les personnes morales ( article 131-1 du Code pénal), jugés donc devant la Cour d'assises. Le crime dans sa qualification juridique s'oppose au

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches (sans intérêt) Par ces motifs : rejette le pourvoi formé contre le jugement rendu le 20 novembre 1972 par le tribunal de grande instance de Niort Publication : Bulletin des arrêts cour de cassation chambre commerciale n. 183 p. 146 3 Com. 1 février 1984 IMMEUBLE - Immeuble par nature - Bâtiment Serre. Doit être cassé pour violation de l'article 518 du Code civil l'arrêt qui après avoir relevé que les parties métalliques qui

femme, en tant que « gardien de l’arme » devant le tribunal de grande instance, qui lui, a estimé que la responsabilité de la jeune femme était engagée à un tiers dans le préjudice de la victime. La jeune femme a donc interjeté appel. Et la cour d’appel dans un arrêt rendu en date du 27 octobre 1989, a retenu la responsabilité de celle-ci pour un quart aux motifs qu’elle avait « l’usage, la direction et le contrôle et par conséquent la garde de l’arme ». Mécontente, elle se pourvoi

fonction) Les délits sont jugés par les tribunaux correctionnels et les crimes par les cours d’assise. Les tribunaux correctionnels font participer les citoyens à la justice (citoyens assesseurs) Les cour d’assise sont composées de jurés qui siègent aux assises, il y en a 6 par cour d’assise. Cette cour juge par session (Exemple : civiles -> jugent les conflits entre les personnes civiles et / ou les personnes morales de droit privé) La classification selon le montant du litige (et la nature)

1984 – Cass. civ. 1ère, 14 octobre 1997 – Cass. civ. 2ème, 30 avril 2003 – Cass. civ. 1ère, 25 février 1997 – Cass. civ. 1ère, 29 avril 1997. LES MOYENS DE PREUVE I. Impossibilité de se procurer une preuve écriteCour d'appel, Riom, 1re chambre civile, 19 Janvier 2021 – n° 19/01115Confirm.Cour d'appelRiom1re chambre civile19 Janvier 2021Répertoire Général : 19/01115Contentieux JudiciaireCOUR D'APPELDE RIOMPREMIÈRE CHAMBRE CIVILEDu 19 janvier 2021N° RG 19/01115 - N° Portalis

élément dans l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 13 novembre 1924 qui précise que « encore faut-il pour qu’il y ait mariage putatif, qu’une célébration, quelque irrégulière ou nulle qu’elle fût, soit intervenue ». On retrouve cette exigence d’une célébration dans d’autres arrêts comme l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 16 juin 1937 qui a déclaré putatif, un mariage célébré in extremis dans un sanatorium par un prêtre (Bordeaux, 16 juin 1937, D.H. 1937, 539). La cour de cassation dans un arrêt