Cour d'appel de Dijon

LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 18 novembre 2010 La responsabilité du fait des choses est une responsabilité objective et présumée, mais cela ne signfie pas qu'on peut engager la responsabilité du gardien de la chose en réparation des dommages subis à condition qu'il existe un dommage, il faut encore déterminer la lien de causalité et le rôle de la chose dans le fait dommageable. En l'espèce, Steve L, un garçon âgé de 15

Le Dol La 1ere chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt de cassation rendu le 12 janvier 2012 tranche un litige qui a trait au mensonge d’un vendeur concernant les qualités de l’offre afin de manquer son ignorance ce qui constitue un dol. M.X achète à distance à la société Patrick Metz une voiture portant la mention sur le bon de commande« véhicule accidenté réparé selon les règles de l’art » suite à une simple aile froissée. M.X la reçoit le 20

cadre général de la responsabilité du fait d’autrui mais les deux jugements rendus respectivement par le tribunal pour enfant de Dijon le 27 février 1965, et par le tribunal pour enfant de Poitier le 22mai 1965 ont optés pour une extension des cas du principe de la responsabilité du fait d’autrui résultant des alinéa 4 et suivant de l’article 1384 al.1. Alors que la Cour de Cassation en avait décidé le contraire dans l’arrêt du 15 février 1956, l’assemblée plénière va affirmer implicitement dans une

Blieck Jusqu’en mars 1991, seules quelques décisions isolées de juges du fond ont pris parti pour une extension de la liste des cas de responsabilité du fait d’autrui, la Cour de cassation ayant maintenu son refus initial. Ce sont essentiellement deux jugements rendus respectivement par le tribunal pour enfants de Dijon, le 27 février 1965, et par le tribunal pour enfants de Poitiers, le 22 mars 1965, qui ont opté pour une extension, fondée sur l’article 1384 alinéa 1er. Dans l’Arrêt Blieck

Sébastien Simonet. Sa famille avait alors déposé plainte contre l'ancien directeur de la maison d'arrêt, Stéphane Scotto. Celui-ci a dans un premier temps bénéficié d'un non-lieu. Une décision infirmée jeudi par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy. Les magistrats ont ordonné «un supplément d'informations aux fins de mise en examen de Stéphane Scotto pour avoir involontairement causé la mort de Johnny Agasucci». La chambre de l'instruction estime que Stéphane Scotto a commis une

preuves. Jugement du TGI de Nîmes du 21 avril 1959. Arrêt de la Cour de cassation, 2iéme section civile du 07 novembre 1962. Jugement du TGI de Bordeaux du 20 mai 1970. Arret de la Cour d'appel de Bordeaux du 03 juillet 1972. Arrêt de la Cour de cassation 2iéme chambre civile du 23 juin 1976. Arrêt de la Cour de cassation 2iéme chambre civile du 12 octobre 1977. Jugement du TGI de Nîmes du 14 décembre 1977. Arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 31 janvier 1978. Jugement du TGI de Bourg-en-Bresse

rejet rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 24 avril 2003 relatif à l’administration de la preuve de l’erreur sur la qualité substantielle de la chose. Faits : Les acheteurs ont acquis des emplacements de stationnement à des sociétés. Procédure : les acheteurs ont assigné en justice les sociétés afin d’annuler les contrats de vente des emplacements de parking et afin d’obtenir des dommages et intérêts. La cour d’appel de Paris a débouté les acheteurs dans un arrêt du

émanant du conseiller peut faire l’objet d’une déclaration de soupçon, cela est même recommandé dans le cadre où la responsabilité pénale de la personne morale et du collaborateur peut être engagé. EXERCICE 4 4.1 5.1 LA JURIDICTION Cour de cassation du jeudi 9 décembre 2010 LES PARTIES EN PRÉSENCE Le demandeur : M ANTOINE X Le défendeur : Le Crédit Lyonnais LES FAITS M X se pourvoit en cassation le Crédit Lyonnais, car M X estime avoir été lésé sur le crédit souscrit

10000 euros et litiges divorce, autorité parentale, succession n, filiation, immobilier, état civil.... | CONSEIL DES PRUD'HOMMES Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage. | COUR D'ASSISES Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité. | TRIBUNAL D'INSTANCE Litiges de moins de 10000 euros et litiges de crédit à la consommation. | TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE Litiges entre

comme les autres employés du salon. Cette dernière refuse au motif qu’elle exerce une activité indépendante et autonome. Daphné est-elle salariée ou bien travailleur indépendant ? N°2 - Enoncé inspiré d’une affaire datant de 1995, sur laquelle la Cour de cassation a statué le 9 mai 2001. M. Barons est entré le 16 janvier 2004 en qualité de compagnon dans la communauté d’Emmaüs de la Pointe Rouge. Le 28 août 2004, il a été exclu de cette communauté. M. Barons récupérait et réparait des objets mobiliers