Cour d'appel de Douai

Accueil » Droit public & international » Droit administratif Télécharger le doc maintenant ! CAA, Douai, 18 Juin 2002: distinction police administrative / police judiciaire et responsabilité administrative Avis client: non évalué partager Sommaire Une reconnaissance classique d'une opération de police administrative La ronde de police : une opération traditionnellement administrative L'absence de transformation de la nature de l'opération Les conséquences de la

décision du tribunal administratif de Rouen. La cour administrative d'appel de Douai dans un arrêt confirmatif le 16 novembre 2010 rejette l'appel formé par les époux. Le patient et son épouse enregistrent un pourvoi le 27 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'état afin d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai. Les époux se pourvoient en cassation devant le Conseil d'état contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai. Le manquement des médecins à leur obligation

troubles menaçant l'ordre public et police administrative n'est pas fausse : c'est une approximation et non un critère de définition ». Voilà ce que l'on pourrait dire sur l'arrêt de la cour d'appel de Douai. En effet l'arrêt commenté est un arrêt de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Douai en date du 18 juin 2002. En l'espèce, M Mohamed el Y.. X... circulait sur le boulevard Beauvillé à Amiens, le 3 janvier 1993, vers 22 h 10. A ce moment là, il a été victime d'un accident

Thème : L’arrêt qui nous intéresse est rendu par la Cour d’appel de Douai le 17 novembre 2008, il infirme un jugement en première instance. Il porte sur les hypothèses justifiant la nullité du mariage et s’intéresse, plus précisément, au thème du mensonge sur ce qui constitue, ou non, des qualités essentielles de la personne. Faits : Deux individus se marient et lors de la nuit de noce, l’époux s’aperçoit que son épouse n’est pas vierge. Il la fait alors raccompagner chez ses parents. Ce dernier

elle se veut générale c'est-à-dire quelle concerne toutes les branches du droit. Peu de domaines sont encore sans droit, d’autant plus que le droit à l’heure actuelle est en inflation. Le droit viendrai combler un vide. En 1990, le Conseil d’Etat (=cour de cassation mais pour le droit public) a eu l’entreprise de comptabiliser les textes en vigueur, il en a conclu qu’il n’en savait rien, il en était incapable. Ce qui fait que tous ces doits donnent des doits spécialisés (droit civil, droit commercial

réparation des préjudices subis du fait de la rupture des pourparlers précontractuels, le 21 juillet 1997. La société civile immobilière Norimmo interjette appel suite à la décision des juges du premier degré. Le jugement a lieu le 25 septembre 2007, à Douai. La société Régal Lezennes sollicite alors la somme de 250 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et en réparation du préjudice crée du fait du défaut d’exploitation du local, mais d’autre part, la société Animal Food and system

toutes les questions de procédure civile, et notamment le droit, ou non, pour le parquet d'interjeter appel près la C.A de Douai. Le thème principalement abordé est celui du mariage, des qualités essentielles, de son annulation. Introduction « En déclarant recevable l'action du parquet dans un litige de pur droit privé relatif à l'intimité du couple, la cour d'appel de Douai a ouvert une porte : elle autorise désormais le parquet à contrôler les âmes et les consciences », Xavier Labbée, avocat

Dans cet arrêt rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, le moyen unique soulevé par les époux X... et Y... était relatif à la divulgation de photographies attentatoires à leur vie privée. La société HLM du Nord, qui avait employé des ouvriers pour effectuer des travaux de salubrité dans le logement des requérants, avait produit ces photographies à l'appui de ses conclusions pour démontrer l'état de désordre dans les lieux loués.La cour d'appel avait jugé que les photographies

Commentaire de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Douai le 17 novembre 2008 L’arrêt infirmatif rendu par la Cour d’Appel de Douai le 17novembre 2008 est relatif au annulation de mariage pour vice du consentement . En l’espèce , M X ingénieur Français de confession musulmane et Melle Y également de confession musulmane se marient le 8 juillet 2008 . Durant la nuit de noce , M X se rend compte que sa conjointe n’est pas vierge . Son consentement ayant été vicié par le mensonge de son épouse

Commentaire de l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 23 octobre 2007. La Société par Actions Simplifiée (SAS), introduite en droit français en 1994 est décrite comme la société « contractuelle » par excellence en raison de l’importance du rôle joué par les statuts dans la détermination de ses conditions de fonctionnement. La chambre commerciale de la Cour de cassation a pu s’intéresser, dans un arrêt rendu le 23 octobre 2007, à la portée d’une clause figurant dans